[...] R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; que toutefois il peut être consigné [...] R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Viole l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour débouter[...]

[...]articles L. 261-16 et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 271-1 du code de construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la cause et que ce délai de réflexion n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article [...] protectrices du code de la construction et de l'habitation. / Par ailleurs, l'article 1989 du code civil dispose que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat et l'article [...]

[...] pénal, des articles L. 261-18 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué [...] cités, ensemble l'article L. 261-16 du Code de la construction ; Attendu que la juridiction correctionnelle, qui n'est pas liée par la qualification donnée à la prévention, ne peut relaxer un prévenu [...]

[...]Infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation - Recherche nécessaire[...]

[...]Il résulte des dispositions combinées des articles L. 261-15 et L. 261-16 du Code de la construction[...]

[...]Infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation - Recherche nécessaire[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-15, L261-16, L261-18[...]

[...] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée [...] En outre, il invoque les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH pour soutenir que la société CAP WEST GROUPE a manqué à ses obligations. [...]

[...] Il soutient que sa demande est parfaitement fondée au regard des dispositions de l'article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat n'ayant pas été conclu du fait du vendeur, [...] Elle fait cependant grief au premier Juge d'avoir admis qu'un contrat de réservation conforme à l'article L 261-16 du Code de la construction et de l'habitation constitue une promesse de vente permettant [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]Aux termes de l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de réservation[...]

[...] Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées [...] Par dernières conclusions du 18 janvier 2018, la SCI Bussy demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article L261-14 et l'article L 261-16 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement» ; que l'article 1601-3 du Code civil repris par l'article L. du Code de la construction et de l'habitation dispose par ailleurs dans son [...] Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement» ; que l'article 1601-3 du Code civil repris par l'article L. du Code de la construction et de l'habitation dispose par ailleurs dans son [...]

[...] l'acte de vente en état futur d'achèvement, l'arrêt en a exactement déduit que le vendeur avait enfreint les dispositions de l'article L. 261-12 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où [...] L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation répute seulement non écrites les clauses contraires, notamment, aux dispositions de l'article L. 261-12 du même code ; qu'à supposer que le vendeur [...]

[...](Sur le premier moyen, 3ème et 4ème branches) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-12, L261-16[...]

[...] 6 du Code civil, L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L [...] et de l'habitation ; Attendu, d'autre part, que l'article L.261-13 du Code de la construction et de l'habitation visant les clauses de résiliation de plein droit relatives aux seules obligations de [...]

[...]Cassation civil - HABITATIONS A LOYER MODERE - Vente à terme - Non paiement des charges - Clause résolutoire[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-10 à L261-12, L261-10 al. 3[...]