[...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / (...) ". [...] être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou [...]

[...]préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ne justifie pas[...]

[...]. - MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME – PERSONNE NE FAISANT ÉTAT[...]

[...] , la société PROMOBAT sera déboutée de sa demande d'attribution de ce même dépôt de garantie ; que l'application combinée des articles 1147 du Code civil et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation [...] , la société PROMOBAT sera déboutée de sa demande d'attribution de ce même dépôt de garantie ; que l'application combinée des articles 1147 du Code civil et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire -[...]

[...]R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation, que le contrat de vente n'étant pas conclu[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire[...]

[...]article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (...) " 3. [...] Article 4 : Les conclusions présentées par M. O... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...](PLU) comportant un article relatif aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport[...]

[...]. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ - PLU PRÉVOYANT[...]

[...] authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le contrat [...] authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière [...] L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté que celui-ci n'avait pas bénéficié[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / Le présent article n'est pas [...] , être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou [...]

[...]produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, notamment, s’agissant[...]

[...]R. 600-4 DU CODE DE L’URBANISME) – ABSENCE [RJ1], SAUF EN CAS D’ÉVOCATION [RJ2].
[...]

[...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en considérant, pour [...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en considérant [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ; articles 1338 et 1589-2 du code civil[...]

[...] 1134 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2004), que M. [...] R. 261-31, paragraphe c, du code de la construction et de l'habitation et alors que l'article L. 261-15 du même code n'est applicable qu'au contrat de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt[...]

[...]L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la restitution du dépôt[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-15, R261-26, R261-31[...]

[...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 2. [...] G... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), sans avoir au préalable[...]

[...]R. 222-1 DU CJA) - EXISTENCE [RJ1] - CONDITIONS [RJ2].
[...]

[...] Le premier juge a refusé d'annuler ces deux contrats au motif que les articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du code de fa construction et de l'habitation avaient pour objet d'assurer une protection [...] Le premier juge a refusé d'annuler ces deux contrats au motif que les articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du code de fa construction et de l'habitation avaient pour objet d'assurer une protection [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler[...]

[...]article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] , être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou [...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (...) ". 21. [...]

[...]ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA ayant opposé à tort une irrecevabilité[...]

[...]R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER[...]

[...] aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service [...] Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation : " I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un [...]

[...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre [...] Article 5 : Les conclusions présentées par la société Genedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...]jouissance du bien occupé, au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.[...]

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; [...] L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". [...]

[...]54-01-04-02 1) Il résulte des termes mêmes de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme que, sauf circonstances[...]

[...]POSTÉRIEURES – ABSENCE – 2) PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNANTES DANS LEUR ÉTAT À CETTE DATE[...]

[...] -15 du code de la construction et de l'habitation ". 6. [...] Article 4 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence et de la société La Régina présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...]l'importance ou à la localisation du projet de construction.,,,Il en va de même lorsque le requérant est[...]

[...]. - MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME - CAS DU VOISIN IMMÉDIAT [[...]

[...] code de la construction et de l'habitation et dans l'acte authentique d'acquisition du logement ou, à défaut d'un tel contrat, dans l'acte authentique d'acquisition du logement ". [...] L'article 2 du décret attaqué prévoit, pour sa part, que les dispositions de l'article 1er " s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en [...]

[...]fondement de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), lui permettant[...]

[...]L. 132-1 DU CRPA) – 1) POSSIBILITÉ, APRÈS L’AVOIR ORGANISÉE, D’Y RENONCER ET DE CONSULTER CETTE COMMISSION[...]