[...] a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, [...] a violé les articles 1619 du code civil, L.261-11, R.261-13, R.261-25, R.111-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le contrat de réservation, annexé à [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2[...]

[...]articles L. 261-10 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de notifier ladite constatation aux époux I..., faite conformément à l'article R. 261- 2 du CCH, par-devant les notaires W... et F... qui ont [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] L. 261-11 et R. 261-18 b du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, la sanction de l'absence de fourniture [...] 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QU'aux termes de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, la sanction de l'absence de fourniture de la garantie [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire[...]

[...]L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée[...]

[...]articles L. 261-11 et R. 261-18, b du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elles auraient dû prendre la forme de ventes d'immeuble à construire ; qu'en application de l'article L. 261-10 du Code de la construction [...] public, et devait, en conséquence, revêtir la forme prévue à l'article 1601-3 du Code civil et respecter les dispositions prévues aux articles L. 261-11 à L. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]des locaux vendus est caractérisé et que l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]articles 1601-2 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] , la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret [...] , la cour d'appel a violé les articles L 261-11 et R 261-24 d code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° [...]

[...] , la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret [...] , la cour d'appel a violé les articles L 261-11 et R 261-24 d code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° [...]

[...] la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil et être conforme aux dispositions des articles L 261-11 à L 261-14 du code de la construction et de l'habitation ; que [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce, [...] L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; article 1134 du code[...]

[...] R 261-17 et R 261-21 du code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui la donne envers l'acquéreur solidairement avec le vendeur à assurer l'achèvement de l'immeuble, fait naître à la [...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elles cessent donc lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation, conformément [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation, articles L261-11, R261-17, R261-21[...]

[...] a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, [...] Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] d'un prêt dans le délai de deux mois à compter de sa signature, ce dont il résultait que l'article L. 312-16 du code de la consommation n'était pas applicable, l'article L. 261-11 du code de la construction [...] et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente, la cour d'appel, qui n'a pas [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire -[...]

[...]L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-11[...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation [...] 1251-3° du code civil, L.261-11 et R.261-21 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]

Viole par suite l'article 1251 3° du code civil, ensemble l'article R. 261-21 du code de la[...]

[...]SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251 3° du code civil - Domaine d'application - Garantie[...]

[...]articles 1251 3° du code civil et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]