[...] a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, [...] Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2[...]

[...]articles L. 261-10 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat préliminaire de réservation [...] 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt [...]

[...]lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation, à rapprocher : 3e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable[...]

[...]article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 3°/ QUE : la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elles auraient dû prendre la forme de ventes d'immeuble à construire ; qu'en application de l'article L. 261-10 du Code de la construction [...] L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elle aurait dû prendre la forme d'une vente d'immeuble à construire ; qu'en application de l'article L. 261-10 du Code de la construction [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]des locaux vendus est caractérisé et que l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]articles 1601-2 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 [...] de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation étaient sanctionnées par une nullité absolue, la cour viole ce texte par fausse interprétation, ensemble, par refus d'application, [...]

[...]l'état futur d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation, à rapprocher : 3e Civ., 26 septembre 2012,[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Dès lors, viole l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction[...]

[...]CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action[...]

[...]article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi[...]

[...] X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 56 500 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation [...] X... n'avait ni payé ni saisi le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme l'y autorisait l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; article 6, § 1, de la Convention de[...]

[...] L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était [...] mais se contentait d'assurer la maîtrise d'oeuvre ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 4/ qu'il incombe aux juges de se prononcer [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-10[...]

[...] Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation : " I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un [...] 199 septvecies du code général des impôts, sont ceux qui ont fait l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement prévue par les dispositions des articles L. 261-3 et L. 261-10 du code de la construction [...]

[...] a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, [...] Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article [...]

[...] du code de la construction et de l'habitation, l'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, faite à celui qui s'oblige à édifier [...] L. 231-1 et de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et ce à double titre d'une part parce que la Sarl [...]

[...] L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2° que les contrats de vente à terme, conclus entre les sociétés d'HLM et les acquéreurs, stipulent que ces derniers [...] 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Domofrance, avait conclu avec ses acquéreurs des ventes à terme régies par l'article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction [...]

[...]L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, la société venderesse reste propriétaire[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Opération conduite par un[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-10 al. 3[...]

[...] à proprement parler qui relève des obligations prévues à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il convient de déclarer illicite la pratique qui consiste à faire signer [...] L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation" ; que l'article R. 231-7 (II) du code de la construction et de l'habitation impose également que "dans les cas où les réserves sont formulées, une [...]

[...]L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016[...]

[...]Article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance[...]

[...] . 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation « tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation et comportant [...] de maison individuelle avec fourniture de plans en cas de procuration indirecte (par application combinée des articles L. 231-5 et L. 261-10 du CCH) ; que selon l'article L. 231-1 du Code de la construction [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]numéro 1 : articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction[...]

[...] sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par [...] L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même 4°. [...]

[...] L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code civil, repris par l'article L. 261 [...] L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 2° que l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Est nulle en application des articles L. 261-10, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction et[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-10, L261-12, R261-14[...]

[...] L. 261-10, R. 261-1 et R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite, d'où [...] il résultait qu'il n'était pas établi que la formalité de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, seule exigée dans les rapports entre l'acheteur et le garant d'achèvement, [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]La déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 261-24 du Code de la construction et[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-24[...]

[...] L. 271-1 du code de construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la cause et que ce délai de réflexion n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article [...] protectrices du code de la construction et de l'habitation. / Par ailleurs, l'article 1989 du code civil dispose que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat et l'article [...]

[...] Monsieur [X] expose que les contrats litigieux relèvent du champ d'application de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les lots vendus étaient destinés à l'usage [...] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée [...]

[...] Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261 [...] Et il résulte des dispositions précitées de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, applicables aux opérations de vente en l'état futur d'achèvement, que le contrat préliminaire [...]

[...] L. 261-10 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le réservant a l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat préliminaire, toute modification substantielle du projet pouvant [...] L. 261-10 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le contenu des écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en retenant que « les locaux réservés étaient [...]

[...] Le tribunal, après avoir rappelé que M. et Mme G... fondaient leur demande de nullité sur les dispositions de l'ancien article 1601-3 du code civil et des articles L. 261-10 et L. 261-11 du code de la [...] dépôts avant l'achèvement de la construction, il doit, à peine de nullité, revêtir la forme de contrats prévus aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; qu'enfin [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]