[...] A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L. [...] 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; -de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; -auprès d'un organisme d'habitations [...]

Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Section 1 : Définition des activités conduites

[...] Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet [...] Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. [...]

[...] La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1 , avec l'accord du bailleur. [...]

Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. > Chapitre II : Bail à réhabilitation.

[...] Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation [...] Toutefois, le revenu représenté par la valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par le preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et [...]

[...] Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur [...] Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées aux articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale [...]

[...] une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi [...] que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code (1) (1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application [...]

[...] Par l'arrêté prévu à l' article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée, le préfet répertorie parmi les organismes mentionnés au premier alinéa de l' article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation [...] Cet arrêté rappelle le régime du bail à réhabilitation, défini aux articles L. 252-1 à L. 252-6 du code de la construction et de l'habitation , et les conditions dans lesquelles le propriétaire, soumis [...]

[...] installations en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation , au sein du département : le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale [...] L. 511-1 à L. 511-3 du même code . [...]

[...] L'expérimentation prévue à l' article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée donne lieu à la réalisation d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme. [...]

[...]décentralisation, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-6[...]

[...]Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une co[...]

[...] Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation. [...]

[...] Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement [...] des propriétaires de ces habitations. [...]

[...]n° 2011-91 du 20 janvier 2011 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.[...]

[...]Vu le code minier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu[...]

[...]L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à[...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. [...] L421-1 II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte : 1° L'article L. 221-13 ; 2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ; 3° L'article L. 222-3 ; 4° L'article L. 222-4. [...]

[...] une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues [...] à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522 [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la[...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] dérogation actuellement prévue au VI de cet article, relative aux sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, avec la précision qu'elle [...] sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'adhérer à une union de syndicats de copropriétaires ne se justifie plus depuis la départementalisation [...]

[...] L'article 315 est ainsi rédigé: << Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384-B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser [...] au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. << Pour les immeubles mentionnés au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction [...]

[...]Vu le code général des impôts, notamment son article 1384-B et l'annexe III à ce code ; Vu le code de la[...]

[...] L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble [...] L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. << La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration. << Art. 328 I. - La déclaration doit être souscrite avant [...]

[...]code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1 et L. 351-2 ; Vu le II de[...]

[...] L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ». [...] (CCH). (3) Article L. 329-1 du CU. (4) Article L. 255-3 du CCH. (5) Article L. 252-1 du CCH. (6) Article L. 211-2 du CU. (7) Voir notamment le titre I de l'annexe de la recommandation de la Commission [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...] A N N E X E I CODE DU SPORT (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) TABLE DES MATIÈRES [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré [...] 3 du code de la construction et de l'habitation ou par le deuxième alinéa du présent article et l'article L. 442-1-2 de ce même code. [...]

[...] . - Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations [...] et l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ou par le deuxième alinéa du présent article et l'article L. 442-1-2 de ce même code. [...]

[...] . - L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé: << Art. [...] code et à l'article L. 252-1 du code rural, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et de secteur et des plans d'occupation des sols, dans les conditions prévues [...]

[...] Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation et annexé au présent arrêté est approuvé. [...]

[...] d'actions visés à l'article R. 321-10 du CCH. [...] L. 252-1 du CCH) ou dans le cadre d'une location en vue de leur sous-location au sens de l'article L. 442-8-1 du CCH (R. 321-12 [I, 6°]) Les logements pour lesquels une subvention est accordée doivent [...]

[...] Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6[...]

[...]général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, A. Lecomte Le ministre de l'économie, des finances[...]

[...] . - Les parties peuvent également se faire représenter : 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors [...] que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. [...]

[...] Elles peuvent aussi se faire représenter : 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions [...] prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. [...]

[...] . - L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code [...] de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code. [...]

[...] L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble [...] L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. << La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration. << Art. 317 septiesC. - La déclaration doit être souscrite [...]

[...] <l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ou ont à charge un enfant ouvrant [...] droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]finances et du budget, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts[...]

[...] par les articles L. 251-1 à L. 251-8 et les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation ; ― d'autre part, avec une adaptation, la procédure de transfert par délibération [...] L. 311-3 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ( article 8 ). [...]

[...] Enfin, l'article 3 actualise la liste des infractions qui relèvent du juge unique prévu par l'article 837 du code de procédure pénale. [...] définies aux articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 du même code. [...]

[...] Monsieur le Président, Prise sur le fondement de l' article 74-1 de la Constitution , la présente ordonnance vise à étendre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie [...] Ces dispositions sont étendues soit directement dans les textes de droit commun, soit dans un corpus propre à ces collectivités (l'article 1er, par exemple, tire les conséquences des dernières réformes [...]

[...] passé dans les conditions prévues par les articles L.252-1 à L.252-4 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.>> II. - L'article [...] La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E.>> III. - Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi rédigé: <

[...] . - Le premier alinéa du II de l'article 1413 du code général des impôts est ainsi rédigé: <d'habitation a été établie au nom d'une personne [...] de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.>> II. - Après la première phrase du deuxième alinéa du II du même article [...]

[...] . - L'article 261D du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé: <<4o Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation [...] III. - A l'article 260D du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <

[...]pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990); Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant[...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4 , Art. L422-2 , Art. L422-3 , Art. L443-7 , Art. L252-1 , Art. L255-3 - Code de l'urbanisme Art. [...] de la construction et de l'habitation. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II. [...] -Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1 , Art. [...] L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de publication de la présente loi. [...]

[...] I. à III.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-1 , Art. [...] -Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. [...]

[...] I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter [...] V. - Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] L482-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. [...] -Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours. [...]