[...] Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. [...] Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. [...]

[...] L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction [...]

[...] du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. [...]

[...] Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du présent chapitre, le demandeur d'asile ne peut [...] être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 ou à l'article L. 322-1 du même code, ni bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de [...]

[...]construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des[...]

[...] L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l' article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à [...] Mayotte ; c) la référence à l' article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l' article L. 512-2 du code de [...]

[...]Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et l'habitation ; Vu le[...]

[...]Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magis[...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. [...] L421-1 II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte : 1° L'article L. 221-13 ; 2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ; 3° L'article L. 222-3 ; 4° L'article L. 222-4. [...]

[...] une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues [...] à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522 [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la[...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...]Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.[...]

[...] Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie [...] La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252 [...]

[...] et dans les transports en commun ; 7° D'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l' article 21 du code de procédure pénale . [...] Ces missions sont exercées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre. [...]

[...]de l'intérieur, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] Le président du tribunal de grande instance connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l' article R. 145-23 du code de commerce [...] ; 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] R. 125-3 du code de la mutualité ; 2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article [...] R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont [...]

[...] Article 328 Cet article est ainsi modifié : Au 5o, les mots : << du deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa de l'article [...] L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales >> ; Au 6o, les mots : << au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa [...]

[...] Article 1609 quater Au premier alinéa, les mots : << l'article L. 251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales [...]

[...] Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section II, il est ajouté un article 231 bis Q ainsi rédigé : << Art. 231 bis Q. - Conformément à l'article L. 129-3 du code du travail, les [...] L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. << La contribution est versée [...]

[...]du ministre de l'économie et des finances, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]