[...] Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute [...] Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. [...]

[...] Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. [...] de l'article L. 251-1 . [...]

[...] Les dispositions des articles L. 251-1 , alinéa 3, et L. 251-3 , alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction [...] Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977. [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater , les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251 [...] -1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 . [...]

[...] L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément. [...] Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Lorsque le bail à construction prévu par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation est assorti d'une clause prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur [...] Les sommes et prestations de toute nature reçues par le bailleur en payement du prix de cession du terrain ne sont pas soumises au régime défini à l'article 33 bis . [...]

[...] Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation [...] de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction [...]

[...] L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les [...] sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction [...]

[...]Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuve[...]

[...] L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l' article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] insalubres à titre irrémédiable en application de l' article L. 1331-28 du code de la santé publique ; 2° Des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris [...] en application de l' article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ; 3° A titre exceptionnel, des immeubles [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la défense[...]

[...]Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'ex[...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

[...] commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. [...] L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. [...]

[...] Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés [...] la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. [...]

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Les dispositions relatives au Centre scientifique et technique du bâtiment sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 [...] Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les activités régies par le code minier ; 2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 [...]

[...] travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine ou du représentant de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] C'est ce que traduit l'article L. 452-1-1 du code, selon lequel le prélèvement alimente un fonds, géré par la CGLLS, qui « attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et [...] Elle ne relève d'aucun des domaines évoqués au premier alinéa de l'article premier de la LOLF non plus que de ceux dont la liste limitative apparaît au 7° de son article 34. [...]

[...] Ce dispositif figure aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'action sociale et des familles. [...] prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (4), deuxièmement, la part variable de la cotisation additionnelle instituée par l'article L. 452-4-1 du code de la construction [...]

[...] Les alinéas 11 à 14 de l'article L. 423-14 seraient ainsi rédigés : « Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle [...] de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l' article L. 233-16 du code de commerce , un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination [...]

[...] C'est ce que traduit l'article L. 452-1-1 du code, selon lequel le prélèvement alimente un fonds, géré par la CGLLS, qui « attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et [...] Elle ne relève d'aucun des domaines évoqués au premier alinéa de l'article premier de la LOLF non plus que de ceux dont la liste limitative apparaît au 7° de son article 34. [...]

[...] Ce dispositif figure aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'action sociale et des familles. [...] prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (4), deuxièmement, la part variable de la cotisation additionnelle instituée par l'article L. 452-4-1 du code de la construction [...]

[...] Les alinéas 11 à 14 de l'article L. 423-14 seraient ainsi rédigés : « Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle [...] de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l' article L. 233-16 du code de commerce , un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination [...]

[...] I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R. 614-1 du code de la sécurité intérieure, effectuant des missions [...] définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure, mentionnée à l'article R. 614-6 du même code, comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures [...]

[...] Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er, qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent. [...] Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er, qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent. [...]

[...] I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er [...] et 2 du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er, bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation. [...]

[...]Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 ; Vu le code de commerce[...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...] Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres [...]

[...] Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Il est vrai, en troisième lieu, que l'article 6 de la loi déférée, modifiant l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, prévoit que la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est détenue [...] Ainsi la redevance prévue par l'article 235 du code de l'urbanisme et de l'habitation et destinée à couvrir notamment les dépenses du contrôle exercé par l'administration sur les organismes d'habitations [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains. [...]

[...] Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation. [...]

[...] Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement [...] des propriétaires de ces habitations. [...]

[...]n° 2011-91 du 20 janvier 2011 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.[...]

[...]Vu le code minier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu[...]

[...] Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans [...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. [...] L421-1 II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte : 1° L'article L. 221-13 ; 2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ; 3° L'article L. 222-3 ; 4° L'article L. 222-4. [...]

[...] une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues [...] à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522 [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la[...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] Article 208 ter Le a est rédigé comme suit : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne et sur les compte d'épargne-construction mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315- [...] 32 du code de la construction et de l'habitation ; ». [...]

[...] Article 677 Au 3o, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ». [...]

[...] Article 239 quater Au premier alinéa du I, les mots : « par l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] II. - Les dispositions des articles R. 232-6, R. 232-13, R. 232-15, R. 232-20 et R. 232-81 de ce code sont applicables dès la publication du présent décret aux installations existantes ou à celles en cours [...] IV. - Les dispositions des articles R. 235-5 à R. 235-15 et R. 235-64 à R. 235-96 de ce code entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent les modalités générales et particulières d'application du titre III du livre II de la partie Législative du code du travail applicable à Mayotte [...] Elles modifient le titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). [...]

[...] générales prescrites par le présent code, les employeurs, chefs d'établissements, gérants ou préposés énumérés aux articles L. 230-1 et L. 251-1 sont tenus de prendre les mesures particulières de protection [...] , gérants ou préposés énumérés aux articles L. 230-1 et L. 251-1 sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code, de prendre les mesures particulières de protection et de [...]

[...]2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 83-581[...]