[...] 1792-1 , les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. [...] L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. [...]

[...] La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire [...] en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II de l'article L. 421-10-1, est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”. [...]

[...] Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 242-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan [...] Les autres dettes et créances liées à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance sont détaillées dans l'annexe mentionnée au 3° de l'article A. 421-9. [...]

[...] de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire [...] des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code [...]

[...] L. 242-1 perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. [...] Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. [...]

[...] en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations [...] définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1. [...]

[...] La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail . [...] Elles sont assises sur les rémunérations des personnes détenues qui sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. [...]

[...] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3 , les mots : “ au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance [...] n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de [...]

[...] Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable [...] Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme. [...] Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire. [...]

[...] L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité [...] sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code , sous les réserves mentionnées dans la présente section. [...]

[...] Lorsque le contrat de travail de l'assuré est un contrat à temps partiel prévu par l'article L. 5544-10 , le salaire forfaitaire est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée [...] La part salariale de la cotisation correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilée en cas de prise en charge par l'employeur à une rémunération au sens de l' article L. 242-1 du code de la [...]

CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins > Section 2 : Assiette des cotisations et contributions

[...] mentionnée à l' article L. 241-1 du code des assurances . [...] Il notifie également le numéro de police pour l'assurance mentionnée à l' article L. 242-1 du code des assurances dès qu'il l'a souscrite. [...]

[...] de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées [...] aux articles 1585 A , 1599 octies , 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme. [...]

[...] L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent [...] reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. [...]

[...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale. [...] Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables. 6. Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut pas être fractionné. II 1. [...]

[...] 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à [...] Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code [...]

[...] établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1 , sont intégralement pris en charge par les régimes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant [...] A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille. [...]

[...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; b) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 827-2 du code général de la fonction publique , L. 4123-3 du code de la défense [...] des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 [...]

[...] Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3 , L. 741-9 , L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de [...] L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances afin de permettre [...]

[...] L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . [...] Par dérogation à l' article L. 2121-9 du présent code , à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. [...]

[...] La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2. [...] dommage obligatoire et en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses mentionnées du 3° au 7°. [...]

[...] Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts . [...] Nota. – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , article 1er-IX : « Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. » [...]

[...] Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité [...] Nota. – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , article 1er-X : « L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur : 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité [...]

[...] L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. [...] La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 [...]

[...] En application de l' article L. 324-11 du code pénitentiaire , l'État prend en charge les contributions d'assurance chômage dues au titre de ces contrats. [...] en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . § 3.  [...]

[...] application de la base forfaitaire et l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l' article [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l' article L. 5422-9 du code du travail , sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers [...] L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] : « L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 11, en remplacement de la référence à « l' article 57 [...] de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 . », lire la référence à « l' article L. 871-1 du code de la sécurité sociale . ». [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail , et notamment les articles L. 2261-15[...]

[...] Chapitre 2 - Les contributions § 1 er - En application de l’article L. 324-11 du code pénitentiaire, l’Etat prend en charge les contributions d’assurance chômage dues au titre de ces contrats. [...] Cette prise en charge permet de remplir l’obligation mentionnée à l’article L. 324-10 du code pénitentiaire. § 2 - En application de l’article L. 324-11 du code pénitentiaire, les contributions d’assurance [...]

[...] -10 à L. 412-18 du code pénitentiaire , au cours de la période de référence affiliation visée à l’article 3 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte. [...] Cette prise en charge permet de remplir l’obligation mentionnée à l’article L. 324-10 du code pénitentiaire . § 2 - Les contributions d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations versées au titre [...]

[...] L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire. 2° Dans la limite de 5 ans : • les périodes de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 du code du travail ; • les périodes de majoration de la durée d'assurance [...] • les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation [...]

[...]de l' article L. 5422-1 du code du travail pour les salariés démissionnaires ou de l' article L. 5422-6[...]

[...] 3-1, sous réserve de l' article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l' article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; 3° L'article 4-10, sous [...] 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; 5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et[...]

[...] Les parties signataires s'engagent à réviser le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) afin qu'il respecte l'ensemble des conditions posées par les pouvoirs publics pour répondre aux définitions [...]

[...] aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l' article 83 ,1°, quater du code général des impôts. [...] Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat “ responsable ” conformément aux articles L. 160-13 , II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi : « ANNEXE Au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires Application de [...] l'article 3-a du règlement RAMA Garantie Formule 1 Formule 1 bis (fermée) Formule 2 (fermée) Formule 2 bis Formule 3 Formule 4 (fermée) Formule 5 Hospitalisation Forfait journalier hospitalier 100 % FR [...]

[...] Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du 1 de l'article 9 du [...]

[...] Aucune poursuite fondée sur l' article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui a fait, de bonne foi, une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1. [...] L. 242-1. [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] . - Il est créé dans le livre II du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre V intitulé <> et comportant un article A. [...] 250-2 rédigé comme suit: <d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient [...]

[...] . - L'article A. 125-3 du code des assurances devient l'article A. 250-1. [...] Au même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...]

[...] . - Les articles A. 125-4, A. 125-5, A. 212-1, A. 212-2, A. 212-3, A. 220-5, A. 220-6 et A. 243-2 du code des assurances sont abrogés. [...]

[...]ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances,[...]

[...] chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article [...] de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. [...]

[...] § 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique. [...] Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, selon les modalités prévues à l'article L. 5422- [...]

[...] R. 6323-14-1 du code du travail. 2 - Pour l'application de l'article 49 du règlement d'assurance chômage, les contributions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont assises sur [...] contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D. 6323-9 du même code. [...]

[...]diplomatiques ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...] dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles [...] L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date. [...]

[...] dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles [...] L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date. [...]

[...] . - Les deuxième à septième alinéas du 3o du paragraphe A (Obligations de l'assuré) de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes : « La déclaration [...] Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. » [...]

[...]finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-4, L. 243-8 et A. 243-1[...]

[...] salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l' article [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime , dans la limite de 4 fois le montant du plafond annuel [...]

[...] journalières complémentaires versées au salarié directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un organisme assureur demeurent – en application des articles L. 136-2 , L. 242-1 et [...] (a) L'article 4-10 est étendu sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation.   (Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1) [...]

[...] salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale telles que définies par l' article [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime , dans la limite de 4 fois le montant du plafond de [...]

[...]Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'occasion et les objets d'[...]

[...] Est exonéré : 1° L'opération d'assurance ou de réassurance au sens de l'article L. 213-130 ; 2° L'opération d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 213-131 ; 3° Le service afférent à une [...] opération d'assurance ou de réassurance fourni par une personne qui a effectué une opération d'intermédiation portant sur cette opération d'assurance ou de réassurance. [...]

[...] L'opération d'intermédiation en assurance s'entend du service qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il ne constitue pas une opération d'assurance ou de réassurance ; 2° Il intervient dans [...] de ceux-ci avec le fournisseur en vue de la conclusion de la relation contractuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-130. [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]