[...] L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. [...] à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction [...]

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage

[...] aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement [...] ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés [...]

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

[...] aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement [...] ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés [...]

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation

[...] l'article L. 411- 2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ; 3° Les organismes privés mentionnés [...] à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction [...]

[...] Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités [...] concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative [...]

[...] Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application [...] de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. [...]

[...]le code monétaire et financier ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de[...]

[...] Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 : Au troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance : Au lieu de : « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs [...] mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 » lire : « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte [...]

[...] L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique [...] des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. [...]

[...] La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. [...]

[...] Les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession. [...]

[...]finances, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code général des[...]

[...]Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe[...]

[...] territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles [...] Conformément à l'article 120 de ce règlement, ils exercent cette compétence pour les infractions commises après le 20 novembre 2017. [...]

[...] La compétence des procureurs européens délégués prévue par l'article L. 2411-1 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance s'exerce pour les infractions commises après le 20 novembre 2017 [...] , conformément à l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. [...]

[...] l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article [...] L. 2411-1. [...]

[...]Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de la commande publique ; Vu[...]

[...] » ; – CCP « assistance dans la prise en charge de projet » ; – CCP « mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ; – CCP « prospection et négociation commerciale » ; – CCP « suivi de dossier social [...] d'entreprise » ; – CCP « formateur professionnel d'adultes ». [...]

[...] En l'absence d'accord d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles exposées à l' article L. 2141-5-1 du code du travail déterminant [...] des garanties d'évolution, les salariés mentionnés aux 1° à 7° de l' article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 : – dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent ainsi que les [...]

[...] Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail . [...] Il peut être révisé conformément aux dispositions de l' article L. 2261-7 dudit code . [...]

[...] Il existe 6 domaines de compétences transférables dénommées « certificats de compétences professionnelles » : – CCP « Encadrement et animation d'équipe » ; – CCP « Gestion et traitement de l'information [...] » ; – CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ; – CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ; – CCP « Prospection et négociation commerciale » ; – CCP « Suivi de dossier social [...]

[...] En l'absence d'accord d'entreprise au moins aussi favorables que celles exposées à l' article L. 2141-5-1 du code du travail déterminant des garanties d'évolution, les salariés mentionnés aux 1° à 7° de [...] l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 : – dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent ainsi que les heures passées aux réunions préparatoires et plénières de la branche [...]

[...] Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail . [...] Il peut être révisé conformément aux dispositions de l' article L. 2261-7 dudit code . [...]

[...] encadrement et animation d'équipe ; – CCP gestion et traitement de l'information ; – CCP assistance dans la prise en charge de projet ; – CCP mise en œuvre d'un service de médiation sociale ; – CCP prospection [...] et négociation commerciale ; – CCP suivi de dossier social d'entreprise. [...]

[...] Les salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail et dont les heures de délégation et les heures passées au sein de la branche de fabrication [...]

[...] Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du [...] Un exemplaire ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l' article L. 2231-8 du code du travail . [...]

[...] encadrement et animation d'équipe ; – CCP gestion et traitement de l'information ; – CCP assistance dans la prise en charge de projet ; – CCP mise en œuvre d'un service de médiation sociale ; – CCP prospection [...] et négociation commerciale ; – CCP suivi de dossier social d'entreprise. [...]

[...] Les salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail et dont les heures de délégation et les heures passées au sein de la branche de fabrication [...]

[...] Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du [...] Un exemplaire ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l' article L. 2231-8 du code du travail . [...]

[...] Il est rappelé que la situation individuelle des représentants du personnel, en termes de rémunération – au sens de l' article L. 3221-3 du code du travail – et de classification, doit être examinée, au [...] En l'absence d'accord collectif d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des représentants du personnel visés aux alinéas 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. [...]

[...] Annexe Certificats de compétences professionnelles (CCP) proposés par le ministère du travail – Encadrement et animation d'équipe ; – Gestion et traitement de l'information ; – Assistance dans la prise [...]

[...] durée significative, et souhaite faire valider les acquis de son expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, titre professionnel, CQP enregistré au RNCP ou certificats de compétences professionnelles (CCP [...]