[...] Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution [...] à l'article L. 231-6. [...]

[...] Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8 , n'aura [...] conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article [...]

[...] de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises [...] L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par [...]

[...] du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112 [...] 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; 15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 16° De l'article 18-1 [...]

[...] commerce et article 9 de la loi n° 89-1008 Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation Article L. 353-1 à L. 353-5 du code [...] livre IV et article L. 420-6 du code de commerce Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier Articles L. 3322-2, L. 3323- [...]

[...] L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est remplacée par l'annexe III du présent arrêté [...]

[...] L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est remplacée par l'annexe [...]

[...]numérique, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 450-1 et A450-1 à A450-4 ; Vu le code de la consommation[...]

[...] Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre ; 2° Tout guichet unique européen au sens de l'article [...]

[...] L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] L211-174 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-178 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. [...] L241-8 , Art. L211-44 , Art. L216-51 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt , Art. [...]

Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 4 : Autres modifications

[...]consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation[...]

[...] de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008         Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation         Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier         Articles [...] et article 9 de la loi n° 89-1008         Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation         Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier         Articles L. 3322-2, [...]

[...] L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe [...] III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle [...]

[...] L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II [...]

[...]finances, Vu le code de commerce , notamment son article L. 450-1, alinéa II ; Vu les articles A. 450-1, A[...]

[...] Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. [...] Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 353-5 et L. 312-1-2 (II). [...]

[...] L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe [...] III du présent arrêté intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle [...]

[...] L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II [...]

[...]l'industrie, Vu le code de commerce , notamment son article L. 450-1, alinéa II ; Vu les articles A. 450-1, A[...]

[...] : article 19 Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8 Code monétaire et financier : article L. 353-5 Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21 Code [...] : article 19 Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8 Code monétaire et financier : article L. 353-5 Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21 Code [...]

[...] L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe [...] III du présent arrêté intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les unités [...]

[...] L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II [...]

[...]l'emploi, Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 , alinéa II ; Vu les articles A. 450-1, A[...]

[...] Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. [...] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. [...]

[...] L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe [...] III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les [...]

[...] L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II [...]

[...]de l'emploi, Vu le code de commerce , notamment son article L. 450-1 ; Vu le code de la consommation[...]

[...]Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en [...]

[...] Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-8 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 241-8. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. « Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]