[...] L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : “ Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée [...] de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : " Art. [...]

[...] de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. [...] Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article. [...]

[...] Ces contrats comportent les énonciations suivantes : a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article [...] Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6. [...]

[...] Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation , dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423 [...] -88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction [...]

[...] Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment[...]

[...] Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment[...]

[...] R481-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-54-1 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. [...] R*319-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R271-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. [...]

[...] Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...] Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes [...] A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à L'article D321-23 , Art. Annexe II à l'article D321-23 , Art. [...]

[...]collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des relations entre le[...]

[...] I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions du 14° et du 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, dans [...] Toutefois, par dérogation au précédent alinéa : 1° Les dispositions du 4° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret [...]

[...]dernière ; Vu le code de la consommation , notamment le 10° de son article L. 412-1 ; Vu le code de la construction[...]

[...] Toute association dont l'objet statutaire est de défendre ou d'assister les personnes handicapées peut, conformément au 1° de l'article L. 1225-1, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui [...] concerne les infractions aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code. [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8311-1, ne sont cependant pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-32 à L. 4223 [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8411-1, ne sont cependant pas applicables en Polynésie française les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-31 à L. 4223- [...]

[...]le code minier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code pénal[...]

[...] Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, pour le bien suivant, la livraison avec transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune [...]

[...] L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...]consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation[...]

[...] article L. 1334-5 du code de la santé publique , si la construction est antérieure à 1949 ; 5° Le cas échéant, les documents attestant de l'entretien des ascenseurs dans les conditions prévues par les [...] articles R. 125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] un local en bon état d'usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation [...] ; 2° Pour les personnes mentionnées à l' article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles , leur fournir l'équipement et le mobilier nécessaires à l'usage d'habitation des locaux ; 3° Lui [...]

[...] La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l [...] ' article R. 421-17 du code de l'urbanisme . [...]

[...]notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. [...] L421-1 II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte : 1° L'article L. 221-13 ; 2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ; 3° L'article L. 222-3 ; 4° L'article L. 222-4. [...]

[...] une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues [...] à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522 [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la[...]

[...] Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L. 231-7 du présent code. [...] Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations [...]

[...] Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L [...] . 312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation. [...]

[...] Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article [...] L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste [...]

[...] Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles [...] L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. [...]

[...] la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l' article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée [...] R. * 423-24 et R. * 423-54 3 mois Code de la construction et de l'habitation Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté [...]

[...]administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...] R. 123-45 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ; 3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie [...] et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de l'habitation (pièce 17). [...]

[...] le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de [...] l'habitation. [...]

[...] R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Un plan de situation élargi ; 4° Le plan de masse et des abords ; 5° Le ou les plan(s) des tribunes ; 6° Le plan des aires de [...] R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ; Le cas échéant : 10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ; 11° Le dossier relatif [...]

Annexe > CODE DU SPORT > LIVRE III PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II Equipements sportifs > Section 2 Installations fixes