[...] Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître [...] Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil. [...]

[...] ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article D. 443-34 du code de la construction et de l'habitation ; 4° De réaliser des hébergements [...] L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou des sociétés civiles immobilières [...]

[...] Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé pour les sociétés d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf [...] En dehors des cas où la société utilise les contrats prévus en application des articles L. 222-1 et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, les contrats de prestation de services qui seront [...]

[...] Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122 [...] -1 , L. 122-7 , L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles [...] est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces [...] L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation , y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces [...]

[...] L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée [...] pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332-11-3 . [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 1 : Champ d'application

[...] Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique [...] L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1 , 1792-1 , 1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice [...]

[...] Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès [...] la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; 3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est [...]

[...] collectif : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 111-1 6° du code de la construction et de l'habitation . « Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l' [...] article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation . « 3 - SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes : Typologie [...]

[...]Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment son article L. 231-1 ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre [...] 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés [...]

[...] Commission d'attribution La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent [...] conformément à l'article R. 441-9 du même code. » V. - Dans la clause type 13 « Documents transmis à l'administration », les mots : « des actionnaires » sont supprimés. [...]

[...]sociale et du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre II du[...]

[...] Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le [...] document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12. [...]

[...]territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 122-9 à L. 122-14[...]

[...] Toutefois, l' article R. 171-9 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés [...] de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022. [...]

[...] Pour l'application du 4° de l'article R. 172-4, le mot : « composants » regroupe les produits de construction, produits de décoration et équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi [...] définis : - produits de construction : produits incorporés de façon durable dans la construction d'un bâtiment ou partie de bâtiment ; - produits de décoration : produits utilisés pour les revêtements [...]

[...] I. - Le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel, mentionné au 1° de l'article R. 172-4 est défini, par un indicateur noté Bbio. [...] d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 2° de l'article [...]

[...]individuelles ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 171-1, L. 126-27[...]

[...] En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés [...] individuelles en application des dispositions des articles L. 231-1 et suivants et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les demandes mentionnées à l'article 4 donnent lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département, qui sont tenus à la confidentialité des données [...] Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget fixe les conditions d'application du présent article. [...]

[...] Seuls les propriétaires occupant leur habitation à titre de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462, à la date de début des prestations et travaux mentionnés au premier alinéa [...] de l'article 4 et respectant les conditions de ressources visées au II de l'article 3 du présent décret sont éligibles à l'aide. [...]

[...] Les territoires et les bâtiments éligibles à l'aide sont définis dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget. [...]

[...]notamment ses articles 1231-6 et 1792-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment[...]

[...] Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2 du code de la construction [...] et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1[...]

[...]Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce international par transpo[...]

[...] L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...]consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation[...]

[...] ANNEXE 4 CONTENU DU RAPPORT DU DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ DU OU DES BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION, NE COMPORTANT PAS PLUS DE DEUX LOGEMENTS, AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX I. - [...] R. 125-9 du code des assurances , en procédant à une visite générale du ou des bâtiments à usage d'habitation, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique. [...]

[...] L. 1792-1 du code civil , disposant de la connaissance du phénomène, décrit à l' article R. 125-9 du code des assurances et de la capacité technique de réaliser les travaux recommandés dans le diagnostic [...] L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; « - ou un prestataire chargé par le représentant de l'Etat dans le département de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement [...]

[...] R. 125-9 du code des assurances , notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique ; Formulaire CERFA n° 17596*01 de désignation d'un mandataire administratif et/ou financier [...] L. 1792-1 du code civil ; - qu'il dispose de la connaissance du phénomène, décrit à l' article R. 125-9 du code des assurances et de la capacité technique de réaliser les travaux recommandés dans le diagnostic [...]

[...]95/46/CE ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 132-4 à L. 132-9[...]

[...] d'ouvrage particuliers, de maisons individuelles en application des dispositions des articles L. 231-1 et suivants et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. [...] (Ces entreprises sont à ce jour référencées en principe, dans le cadre de la nomenclature d'activités française, NAF, sous les codes 70-1 A, 45-2 A, 45-2 B). [...]

[...] Le choix de la convention collective nationale de la promotion-construction se justifie naturellement par le fait que l'activité de construction de maisons individuelles (exercée dans un cadre juridique [...] très précis réglementé par les articles L. 231-1 et suivants et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) se révèle très proche de la promotion quant à la démarche commerciale [...]

[...] le champ d'application du présent avenant doivent appliquer dans son intégralité la convention collective nationale de la promotion construction. [...] L'éventuel changement de convention collective entraînera une négociation interne à l'entreprise conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail . [...]

[...] CONTENU DU RAPPORT DU DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ DU OU DES BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION, NE COMPORTANT PAS PLUS DE DEUX LOGEMENTS, AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX I. - Objectif [...] R. 125-9 du code des assurances , en procédant à une visite générale du ou des bâtiments à usage d'habitation, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique. [...]

[...] dans une zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, au sens de l' article R. 132-3 du code de la construction [...] et de l'habitation . [...]

[...] L. 1792-1 du code civil , disposant de la connaissance du phénomène, décrit à l' article R. 125-9 du code des assurances et de la capacité technique de réaliser les travaux recommandés dans le diagnostic [...] L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ou un prestataire chargé par le représentant de l'Etat dans le département de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement [...]

[...]95/46/CE ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 132-4 à L. 132-9[...]

[...]Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, [...]

[...] du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. [...]

[...] Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du présent chapitre, le demandeur d'asile ne peut [...] être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 ou à l'article L. 322-1 du même code, ni bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de [...]

[...]construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des[...]

[...] Caractéristiques techniques de la construction : 3. Branchements : Travaux à la charge du maître de l'ouvrage (1) : Les travaux à la charge du maître de l'ouvrage s'élèvent à la somme de F. [...] Signature de la personne qui se charge de la construction Signature du maître de l'ouvrage Mention manuscrite (1) : dans le cas où des travaux sont à la charge du maître de l'ouvrage, celui-ci écrit de [...]

[...] I. - Contrat avec fourniture de plan La présente notice descriptive, visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques [...] II. - Contrat sans fourniture de plan La présente notice descriptive doit être annexée au contrat sans fourniture de plan en application de l'article R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation [...]

Annexes > NOTICE DESCRIPTIVE PRÉVUE PAR LES ARTICLES R. 231-4 ET R. 232-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. > PRÉAMBULE.

[...] La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L. 231-1 et [...] suivants du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]secrétaire d'Etat au logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 90-1129[...]

[...] Par dérogation à l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil [...] ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] Ces dispositions s'appliquent par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration . [...]

[...]Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et l'habitation ; Vu le[...]

[...] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces [...] L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation , y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces [...]

[...] Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. [...]

[...] En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. [...] Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village de vacances ou dépendance de maison familiale [...]

[...]ruralité, Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la défense[...]

[...] code de la construction et de l'habitation dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l' article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation , de la politique [...] alinéa du 7° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]ruralité, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-3, L. 313-17[...]

[...] d'une maison individuelle : a) Si l'emprunteur a conclu un contrat visé à l'article L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, il justifie provisoirement de l'obtention du label [...] L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, il justifie provisoirement de l'obtention du label à l'aide du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification [...]

[...]climat, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-1, L. 232-1, R[...]