[...] L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article [...] L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage[...]

[...]article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit [...] L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]de l'article L. 230-1 du même code, le contrat de construction est nul[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité -[...]

[...]articles L. 230-1, L. 231-2 k et L. 231-4 e du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] la Cour d'appel a violé les articles L.230-1, L.231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les constructions [...] L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil. [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public[...]

[...]articles L. 230-1 et L. 231-2 k du code de la construction et de l'habitation ; article 1304 du code[...]

[...] , la qualification de contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de [...] une certaine importance, ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition[...]

[...]de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction [...] L. 230-1 et L.232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige. [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir[...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec[...]

[...]articles L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; article 1304 du code civil[...]

[...] 699 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « l'article L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose : « Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public [...] 1108 du code civil, L. 230-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la nullité sanctionnant le non respect des règles d'ordre public de l'article [...]

[...]les conséquences de la nullité du contrat de construction d'une maison individuelle pour violations des[...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec[...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec[...]

[...]articles L. 230-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient conservé l'ouvrage dont ils n'avaient pas sollicité [...] L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil. [...]

[...]les conséquences de la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles[...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction[...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec[...]

[...]article 1304 du code civil ; article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 231-6 II du code de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction [...] de la construction et de l'habitation et 1251, 3° du code civil, ensemble l'article 2 du même code. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]Les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, I du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]le numéro 1 : article L. 231-2 i et L.231-6 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 [...] de quatre logements, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions légales, la Cour d'Appel a violé les articles L. 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ensemble [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Domaine d'application - Contrat[...]

[...]Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation étant[...]

[...]article 1134 du code civil ; articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et [...] L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison[...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec[...]

[...]articles L. 231-2 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison [...] L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution [...]

[...]L 232-1 du code de la construction et de l'habitation applicable aux contrats de louage ayant au moins[...]

[...] de maison individuelle avec fourniture de plans, soumis dès lors aux dispositions d'ordre public des articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, comprenant outre les conditions [...] Cependant, si l'article L. 231-2 du Code civil (lire du Code de la construction et de l'habitation) qui prévoit l'indication dans le contrat du coût des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]

Dès lors, viole l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation une cour[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût[...]

[...]numéro 1 : article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles L. 230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation [...] souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles L.230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] , du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe specialia generalibus [...] la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Sur le numéro 1 : Article L. 442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue[...]

[...] 1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...] 1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : (...) / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont [...] et du 3° de l'article L. 424-1 du même code, les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 de ce code ne permettant pas, par elles-mêmes, d'opposer l'existence d'une ZAC pour refuser de [...]

[...]dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme et du 3° de l'article L. 424-1 du même code, lesquelles[...]

[...]L. 421-6 DU CODE DE L'URBANISME - POSSIBILITÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER - EXISTENCE.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2 de ce [...] l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public, qu'aux termes de l'article 6 du code civil, nul ne peut déroger, même par voie de conventions [...]

[...]dit "de protection" des règles relatives à la construction d'une maison individuelle, à rapprocher : 3e[...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives[...]

[...] de maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du Code la construction, la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS proposant une réalisation complète de l'immeuble, incluant tous les postes de travaux, outre [...] 1 du Code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage [...]

[...]de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action en[...]

[...]article 2239 du code civil[...]

[...] a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles [...] a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'il est interdit au juge [...]

[...] de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit [...] L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 230-1 du même code et 6 du code civil. » Réponse de la Cour 22. [...]

[...] L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / (...) e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; / f) Les détachements de terrain d'une [...] Article 2 : Mme E... versera la somme globale de 3 000 euros à la société Boulevard Ernest Renan MTP et à la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations [...] précité L 231-2 k) et de l'article R 231-8 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement[...]

[...]articles L. 231-2 k) et L. 231-4 du code de la construction[...]