[...] L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant [...] du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport [...]

[...] L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. [...] peuvent faire l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l' article L. 123-19 du code de l'environnement dans les conditions définies à l' article L. 123-19-11 du [...]

Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 3 : Opérations d'intérêt national

[...] Pour l'application des articles L. 211-4 (c) et L. 213-1 (c), la date d'achèvement de l'immeuble est celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article R. 460-1 . [...] En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction [...]

[...] Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L 212-7 et L 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; d. [...] 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ; g. [...]

[...] Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; d. [...] 211-5 , L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ; g. [...]

[...] prévue à l' article 879 du code général des impôts . [...] Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme . [...]

[...] L. 424-1 du code de l'urbanisme. [...] Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain. [...]

[...] L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, sauf lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données relatives aux condamnations pénales [...] Dans ce cas, c'est ce dernier délai qui s'applique ; c) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant [...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation aux dispositions de l'article R. 2123-15 du même code, lorsque la superposition [...] d'affectations porte sur un immeuble attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports , ou acquis par une de ces sociétés au [...]

[...] Sauf dans les cas prévus au j de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et au quatrième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article [...] L. 2111-9 du code des transports envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à l'exercice de ses missions, elle en informe, au préalable, le préfet du département [...]

[...] Les articles R. 3211-1 à D. 3211-30 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à la cession des biens attribués par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale [...] mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports , ni à celle des biens que ces sociétés ont acquis au nom de l'Etat. [...]

[...]2111-20 à L. 2111-22 ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 213-1 et L. 240-2 ; Vu l' ordonnance[...]

[...]Les règles relatives au montant de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispo[...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...] Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes : 1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l' article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ; 2 [...] ° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l' article L. 213-1 du même code . [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] , dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. » III. - Au 3° du II de l'article L. 341-19, les mots : « du troisième alinéa de l'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...]Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 .[...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II [...] 245-1 à L. 245-3 ; 5° Le titre V ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1 , L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1 , L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1 , L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] Cet article a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) un article L. 312-1-2 ainsi rédigé : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les [...] L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA ne peut être diffusée dans le cadre de l'open data sans occultation préalable comme le prévoit le premier alinéa de l'article L. 312-1-2 du même code. [...]

[...]312-1-2 ; Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier[...]

[...] L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne les zones de montagne, les articles L. 145-2 et L. 145-5 du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne le littoral, les articles [...] des sols en application du 6° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...]son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu[...]

[...] Tout manquement grave aux réglementations nationales relatives à l'identification des bovins ou à la monte publique, ainsi qu'aux articles L. 653-4 à L. 653-7 et L. 671-9 du présent code et aux articles [...] L. 213-1 à L. 213-3 du code de la consommation entraînent une résiliation du contrat d'engagement. [...]

[...] Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale [...] Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure [...]

[...] terrains objets d'une délimitation au titre d'une d'appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article [...] R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, ci-après partiellement reproduit : « Art. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. [...]

[...] La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et [...] L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. [...]

[...]défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]