[...] L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des [...] Dès lors, en énonçant, à leur paragraphe n° 80, que l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts " s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du [...]

[...]prévu à l'article 199 sexdecies du CGI s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231-1 du code[...]

[...] les rémunérations versées aux aides à domicile qui exécutent des missions d'aide à domicile, c'est-à-dire des activités de services à la personne à domicile prévues à l'article D. 7231-1 du code du travail [...] rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles L. 471-1 à L. 471-4 du code l'action sociale et des familles [...]

[...]judiciaire et, d'autre part, de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, mentionnées à l'article[...]

[...]Article L. 312-1, 14° et 15°, du code de l'action sociale et des familles ; article L. 241-10 du code[...]

[...] Qu'aux termes du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 codifié sous le numéro D. 129-35 du code du travail puis devenu l'article D. 7231-1 du code du travail crée par le Décret n° 2008-244 du 7 mars [...] D. 7231-1 du code du travail ( mais que ) toutefois il est admis au titre des rémunérations à verser à compter du 1er juin 2007 d'appliquer l'exonération « services à la personne » visée à l'article L [...]

[...] Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées [...] en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu'il expose lorsqu'il recourt à de telles prestations. [...]

[...]rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds[...]

[...] L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 et l'article D. 7231-1 du code du travail ; Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés [...] L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 et l'article D. 7231-1 du code du travail ; ECLI:FR:CCASS:2016:C200837 [...]

[...]Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles[...]

[...]article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; article L. 241-10, I, et III, du code[...]

[...] Selon le II de l'article D. 7231-1 du même code : " Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au [...] I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers (...) ". [...]

[...] ont fait l'objet d'une autorisation, et elle entend en tirer que ces activités n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération ; mais l'article D. 7231-1 du code du travail dresse une liste [...] revendiquées par l'association appelante qui se prévaut de celles instituées en faveur des organismes habilités au titre de l'aide sociale ; que la distinction opérée à l'article D. 7231-1 du code du [...]

[...] L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231 [...] L 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231 [...]

[...] L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; ils sont donc susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt résultant de l'emploi occupé par B... en application des dispositions de l'article 199 sexdecies [...] B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (...). / 4. [...]

[...] L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'article D. 7231-1 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que le SSIAD était éligible à l'exonération [...] L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'article D. 7231-1 du code du travail. [...]

[...] Les activités de services à la personne relevant du champ de l’article L. 7231-1 du code du travail sont définies à l’article D. 7231-1 de ce même code : 1° Garde d’enfants à domicile, en dessous [...] définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail et réalisés au domicile ouvrent droit à ces avantages. En conséquence, aux termes du 5° de l’article R.7232-17 et de l’article R.7232-20 [...]

[...]définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail et met à jour la partie[...]

[...] D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale et de l'article D. 7231-1 du code [...] D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent donc pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D. 7231-1 du [...]

[...]Selon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la[...]

[...]Article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale ; article L. 312-1, I, 7°, du code de l'action[...]

[...] Les activités de services à la personne relevant du champ de l’article L. 7231-1 du code du travail sont définies à l’article D. 7231-1 de ce même code. Il s’agit des activités suivantes : 1. Garde [...] définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail et réalisés au domicile ouvrent droit à ces avantages. En conséquence, aux termes du 5° de l’article R.7232-17 et de l’article R.7232-20 [...]

[...]définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail ainsi que le périmètre[...]

[...] personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu'il expose lorsqu'il recourt à de telles prestations, il résulte d'une mesure d'instruction, [...] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... [...]

[...] Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article D. 7231-1 du code du travail dressant la liste des activités de service à la personne [...] résultant de l'article L. 313-1 de ce code. [...]

[...]d'autorisation auquel sont soumis, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles[...]

[...] 279 du code général des impôts ; 2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code " et qu'aux termes de l'article D. 7231-1 du même code, dans sa rédaction applicable au [...] Article 4 : L'Etat versera à la SARL du Vigueirat la somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] La caisse expose que les activités de services à la personne pour lesquelles un particulier peut engager un salarié sont visées à l'article D. 7231-1 du code du travail et comprennent les petits travaux [...] Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [...]

[...], et de l’article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du[...]

[...] En outre, l'article D7231-1 du code du travail qui décrit les activités de service à domicile, énonce notamment l'activité de "livraison de repas à domicile", celle "d'entretien de la maison et travaux [...] l'autorité administrative au regard de critères de qualité de services et à condition que le bénéficiaire de l'agrément se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L7231-1 et D7231 [...]

[...] accompagnement au plus grand nombre sur le volet de la parentalité. Article 1: Crèche entreprise Les parties modifient le paragraphe 5 de l’article 1 (L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle) [...] corporelle ainsi que certains produits para-médicaux). Article 2 : Chèque emploi service universel (CESU) Les parties ajoutent un paragraphe 13 à l’article 1 (L'articulation entre la vie personnelle et la vie [...]