[...] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. [...] au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] code de procédure civile : 44. [...] 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 48. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » 4. [...] du code de procédure civile. [...]

[...] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite [...] de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ordonnant le retrait du compte employeur 2015 de l'établissement portant le n° SIRET [N° SIREN [...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros [...]

[...] Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile : 10. [...]

[...] 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. [...] 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13. [...]

[...] ______________ Audience publique du 25 septembre 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° G 23-15.670 [...] En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise [...]

[...] Aux termes de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 5. [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation [...]

[...]Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français[...]

[...]Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, que, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire[...]

[...]Cassation civil - ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes établis par l'Office français de protection[...]

[...]Article 1371, alinéa 1er, du code civil ; Article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers[...]

[...] L. 1231-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6. [...] 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. [...]

[...] code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Media systeme aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, [...]

[...]Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors[...]

[...]L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance[...]

[...]Article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance[...]

[...] L. 57 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5. [...] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...] [P] sans cause réelle et sérieuse, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Portageo [...] 700 du code de procédure civile, condamne la société Portageo à payer à M. [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Presse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [I] ès qualités à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros. [...]

[...] La cassation de dispositions d'un arrêt rejetant les demandes d'une partie contre un défendeur principal s'étendant, en application de l'article 624 du code de procédure civile, aux dispositions du jugement [...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption[...]

[...]1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en[...]

[...]Articles 1648, 2220, 2239 et 2242 du code civil.[...]

[...] de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que, en outre, pour écarter [...] [W], [Z] et [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...] violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5. [...] 1733 du code civil. 7. [...]

[...] Responsabilité du preneur - Articles 1733 et suivants du code civil - Application (non)
[...]

[...]1733 du code civil, n'est pas applicable[...]

[...]Cassation civil - BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants[...]

[...]article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; articles 1709 et 1733 du code civil.[...]

[...] 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 4. [...] d'assistance éducative ; qu'ainsi, la cour a violé les articles 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. [...]

[...] Examen des moyens Sur le pourvoi n° C 19-11.670, en tant qu'il est formé par la société Strucflex Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. [...] 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11. [...]

[...] L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige ; 6. [...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les condamne à payer au fonds commun de titrisation Hugo créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis [...]

[...] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. [...] 12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité sociale [...]