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Code civil

en vigueur

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Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Article 2224

En vigueur depuis le 19/06/2008En vigueur depuis le 19 juin 2008

[...]Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titu[...]

Sous-section 1 : Des dispositions communes

Article 488

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article [...] Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 . [...]

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-2

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

[...] L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 . [...]
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Code monétaire et financier

en vigueur

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Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Article L411-1

En vigueur depuis le 23/10/2019En vigueur depuis le 23 octobre 2019

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du code civil , les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. [...]

Code de la consommation

en vigueur

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Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Article L224-25-12

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

[...] Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 . [...] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. [...]

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Article L217-3

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

[...] Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 . [...] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil . [...]

Code de la santé publique

en vigueur

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Sous-section 3 : Sanctions

Article R6114-10

En vigueur depuis le 28/09/2018En vigueur depuis le 28 septembre 2018

[...] L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil. [...] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement [...]

Sections parentes dans le texte

de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé > Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 > Sous-section 3 : Sanctions

Code de la sécurité sociale

en vigueur

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Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

Article L114-17-2

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

[...] Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46 [...] Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. [...]

Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention

Article L162-1-14

En vigueur du 25/12/2013 au 01/01/2016 (Transféré)En vigueur du 25 décembre 2013 au 01 janvier 2016 (Transféré)

[...] L. 861-1 , de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action [...] Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. [...]

Jurisprudence judiciaire

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/018671

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] Il soutient ensuite que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ses demandes en paiement ne se heurtent ni à la prescription de l'article 2224 code civil du code civil, ni à celle de l'article [...] Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. [...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-22.365, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle [...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Prescription - Article 2224[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un[...]
Résumé autre :
[...]Portée
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 23-10.360, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] de droit commun prévue à l'article 2224 du même code. 8. [...] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]
Résumé principal :
[...]quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil - Portée
[...]
Abstrat :
[...]2224 du même code[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Articles 778 et 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-22.955, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil. 10. [...] 2224 du code civil. 11. [...]
Résumé principal :
[...]le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil - Saisine de la commission de recours[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2022, 21-14.785, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter la prescription quinquennale ; qu'en le faisant, elle a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du [...] 2224 du code civil ; que la Cour d'appel ne pouvait donc écarter la prescription quinquennale ; qu'en le faisant, elle a violé l'article 2224 du code civil. [...]
Résumé principal :
[...]applicable - Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil[...]
Résumé autre :
[...]justice - Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-15.838, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4. [...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause : 8. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Aide et assistance[...]
Abstrat :
[...]Il résulte de l'article 2224 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-22.555, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code [...] [F] avait pu avoir connaissance de la réalisation probable de son dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie [...]
Résumé principal :
[...]quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de[...]
Résumé autre :
[...]quinquennale - Article 2224 du code civil - Interruption - Cas - Remise au greffe de la requête du demandeur[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil ; articles 54-3-3 et 757 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-11.765, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] , la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application [...] 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ensemble le principe selon lequel [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil.[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil ; article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-25.887, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 [...] 2224 du code civil. [...]
Résumé principal :
[...]soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-25.886, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 [...] 2224 du code civil. [...]
Résumé principal :
[...]soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-16.237, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] 2224 du code civil. [...]
Précédent jurisprudentiel :
[...]Pour une application de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi[...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point[...]
Abstrat :
[...]Dès lors, en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le point de[...]
Résumé autre :
[...](règles générales) - Prescription - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Détermination
[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2025, 24-16.853, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8. [...] 450 du code de procédure civile. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle sans renvoi

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-19.365, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, [...] et 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi, du code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 : 8. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question[...]
Abstrat :
[...]L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels[...]
Résumé autre :
[...]Portée
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application[...]
Texte appliqué :
[...]Article 921, alinéa 1, du code civil ; article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2025, 24-11.562, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] Mme [N] a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin. [...] , l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2225 du code civil : 5. [...]
Résumé principal :
[...]Application des dispositions de l'article 2225 du code civil - Exclusion - Faits étrangers à la mission de représentation[...]
Abstrat :
[...]L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre[...]
Résumé autre :
[...]Application des dispositions de l'article 2225 du code civil - Manquement relevant de la mission de représentation[...]
Texte appliqué :
[...]Articles 2224 et 2225 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle sans renvoi

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-13.318, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil [...] 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 13. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Abstrat :
[...]mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile[...]
Résumé autre :
[...]Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale
PRET - Prêt à usage - Restitution[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.501, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil. 9. [...] 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans et de faire application des dispositions spéciales de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail et que l'action en nullité de la [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - TRANSACTION - Nullité - Action - Prescription - Délai - Détermination - Prescription[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil ; article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction antérieure[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2026, 24-19.292, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 2224 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 7. [...] code de procédure civile. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Jouissance paisible[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Jouissance paisible[...]
Texte appliqué :
[...]Articles 1709, 1719 et 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-20.367, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M. [...] [X] en sa qualité de légataire universel, la cour d'appel a violé les articles 780 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription
[...]
Abstrat :
[...]Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Testament - Legs universel -[...]
Texte appliqué :
[...]Articles 1004 et 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 21-19.146, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. [...] 2224 du code civil. 8. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - SOCIETE CIVILE - Responsabilité - Mise en oeuvre - Faute séparable - Prescription[...]
Abstrat :
[...]2224 du code civil[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.360, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil [...] 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés. [...]
Résumé principal :
[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Action en nullité pour harcèlement[...]
Abstrat :
[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224[...]
Résumé autre :
[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine[...]
Texte appliqué :
[...]Articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail ; article 2224 du code civil.[...]
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