[...] 1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. [...] 1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. [...]

[...] civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5. [...] civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur[...]

[...]Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui[...]

[...]Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution - Construction immobilière - Marché de travaux - Garantie[...]

[...]Article 1799-1 du code civil.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2015), rendu en référé, [...] 1799-1 du code civil. [...]

[...]la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, à rapprocher : 3e Civ., 9 novembre[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur[...]

[...]La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux[...]

[...]article 1799-1 du code civil[...]

[...] et nantissements provisoires ; Que la société FONDEVILLE a sollicité une garantie de paiement de la part du maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur [...] 771 du code de procédure civile. [...]

[...]Garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil - Condamnation du maître de l'ouvrage - Condamnation[...]

[...]1799-1 du code civil[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs[...]

[...]article 1799-1 du code civil[...]

[...] ces sociétés étant constitutif d'opérations de crédit, il y avait lieu de constater que la société JCB Aéro avait bien eu recours à un crédit spécifique au sens de l'article 1799-1 du code civil pour le [...] 1799-1 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur[...]

[...]1799-1 du code civil[...]

[...]Cassation civil - CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Marché de[...]

[...]article 1799-1 du code civil[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5. [...]

[...] 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. [...] 809, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. [...]

[...]la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, à rapprocher : 3e Civ., 15 septembre[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur[...]

[...]Cassation civil - REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Contrat d'entreprise[...]

[...]article 809, alinéa 2, du code de procédure civile article 1799-1 du code civil[...]

[...] de l'article 1799-1, alinéa 2 [lire alinéa 3], du code civil » , la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil ; 3°/ que lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient [...] 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7. [...]

[...] 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. [...]

[...] Y..., ès qualités qui soutenaient que l'ordre public de direction de l'article L. 622-13, I du code de commerce est prioritaire sur l'ordre public de protection de l'article 1799-1 du code civil, ce qui [...] et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 4° Alors que, aux termes de l'article L. 622-13, I du code de commerce, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré [...]

[...]Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période[...]

[...]L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de[...]

[...]Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture[...]

[...]article 1799-1 du code civil ; articles L. 622-13, I et L. 631-14 du code de commerce.[...]

[...] de base légale au regard des articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. [...] articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. » 9. [...]

[...] Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4. [...] Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à[...]

[...]Articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.[...]

[...] 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1799-1 du code civil [...] 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé [...] 1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part [...]

[...]Sur le caractère d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, à rapprocher : 3e Civ., 1er décembre[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur[...]

[...]Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur[...]

[...]article 1799-1 du code civil[...]

[...] 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. [...] 1799-1 du Code civil était fondée. [...]

[...] 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30. [...] 1799-1 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure [...]

[...] 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 6. [...] En effet le prêt n'est intervenu ni dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, ni dans celui d'un investissement soumis à la loi Malraux tandis que l'article 1799-1 du code civil n'impose à la [...]

[...] 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 5. [...] 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code. [...]

[...] 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. » Réponse de la Cour 27. [...] 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. [...]

[...] 1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief [...] L. 1799-1 du code civil. [...]

[...] 1799-1 du code civil) auxquelles l'entrepreneur n'avait pas la faculté de renoncer pouvait être mise en oeuvre à tout moment, que l'obligation du maître d'ouvrage ne s'éteignait qu'à la fourniture de [...] 1799-1 du code civil et 1184 du même code, dans sa version applicable au litige. [...]