[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. [...] 1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ[...]

[...]Articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil ; articles L. 124-3 et L.114-1, alinéa 3, du code des assurances[...]

[...] 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] le fondement de l'article 1792 du code civil. [...] 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie[...]

[...]1792-4-1 du code civil était expiré[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties[...]

[...]article 1792-4-1 du code civil[...]

[...] Selon l'article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code n'est déchargée des responsabilités [...] 1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1648, alinéa 1, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de[...]

[...]Articles 2270, devenu 1792-4-1, et 1648, alinéa 1, du code civil ; article L. 110-4, I, du code de commerce[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. [...] 1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1, 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 16. [...]

[...] 1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager une [...] 1792 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...]

[...] 1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8. [...] 1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction[...]

[...]En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance[...]

[...]Article 1792 du code civil ; article L. 242-1 du code des assurances.[...]

[...] Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9. [...] L. 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et les articles 2241 et 2242 du code civil : 16. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4. [...] 1792-1, 2° du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-1, 2°, et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 8. [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4. [...] 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore exister compte tenu des délais fixés par l'article 1792-4-1 du code civil". - en page 15 : > "Sur l'existence de travaux depuis [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Dès lors, viole l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui répare des désordres affectant un[...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de[...]

[...]Articles 1792 et 1792-3 du code civil.[...]

[...] 1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4. [...] 1315, devenu 1353, et 1792-4-1 du code civil. [...]

[...] 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code[...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de[...]

[...]Articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil.[...]

[...] Domaine de Beauharnais, apparents ou cachés lors de la réception des travaux, a violé, par refus d'application, les articles 1646-1, 1792 et 1792-4-1 du code civil et, par fausse application, les articles [...] , apparents ou cachés lors de la réception des travaux, a violé, par refus d'application, les articles 1646-1, 1792 et 1792-4-1 du code civil et, par fausse application, les articles 1642-1 et 1648 du [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en[...]

[...]articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil.[...]

[...] 1792 du code civil dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » 26. [...] code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 2270, devenu 1792-4-1, du code civil : 28. [...]

[...] 1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 [...] 1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [...]

[...] 1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable [...] 1792 du code civil dans le délai d'épreuve de dix ans, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 4°/ qu'en affirmant que l'ampleur des désordres traduisait de fait [...]

[...] 1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36. [...] 1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. [...]

[...] 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux [...] ; que l'article 1792-4-3 du Code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux [...]

[...] 2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. [...] 1792-4-3 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application. [...]

[...] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5. [...] L'action sur le fondement de l'article 1792 du code civil est réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1792-1, 2°, du code civil, est fondé sur la responsabilité de droit commun, sans rechercher, comme il[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble[...]

[...]Articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil.[...]

[...] du code civil, le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu [...] les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4. [...]

[...] 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5. [...] 1792-4-1 et 2241 du Code civil. [...]