[...] 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7. [...] l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci[...]

[...]Articles 1792 et 1792-7 du code civil.[...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4. [...] 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore exister compte tenu des délais fixés par l'article 1792-4-1 du code civil". - en page 15 : > "Sur l'existence de travaux depuis [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner.[...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de[...]

[...]Articles 1792 et 1792-3 du code civil.[...]

[...] 1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5. [...] 1792-7 du code civil. 7. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1792-7 du code civil, après avoir constaté que sa fonction était de traiter les eaux potentiellement[...]

[...]Article 1792-7 du code civil.[...]

[...] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6. [...] au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie[...]

[...]Articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.[...]

[...] de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 4. [...] au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607 et 608 et 789 du code de procédure civile : 6 [...] été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. [...] 1792-7 du code civil, le dommage n'engage pas la responsabilité civile de la société TCE Solar sur le fondement des garanties légales des articles 1792 et 1792-3 du code civil et d'avoir débouté en conséquence [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]le numéro 1 : Article 1792-7 du code civil ;[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17. [...] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Axa France, in solidum avec la CRAMA et M. [...]

[...] 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7. [...] 1792-3 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en[...]

[...]articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil.[...]

[...] 1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1.2.4 du contrat d'assurance professionnelle « Cap 2000 » garantissant « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant, après [...] 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil (garantie décennale et garantie de bon fonctionnement), alors que le sous-traitant, non visé par les dispositions de l'article 1792-1 du code civil, n'est [...]

[...] 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil », vidait le contrat d'assurance de son objet, et que ce contrat devait garantir [...] 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ou celle des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du même code, à partir du moment où il est établi que la responsabilité de la société Dynastore est [...]

[...] 1792-3 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la disposition précitée ; 2°/ qu'en approuvant le remplacement de l'ensemble des volets litigieux des lots de [...] 1147 du Code civil. [...]

[...] l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin [...] l'article 2 de l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté dans le Code civil un article 2270-2, transféré ensuite à l'article 1792-4-2du même code par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ainsi rédigé : « les [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard[...]

[...]L'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est[...]

[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-2 du code civil - Mise[...]

[...]article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil[...]

[...] 1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...] 1792-3 du code civil. [...]

[...] 1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil [...] 1792-3 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un[...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Désordres affectant une chape[...]

[...]articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil[...]

[...] 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code[...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de[...]

[...]Articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil.[...]

[...] 1792 et 1792-3 du code civil ensemble l'article 1147 (ancien) du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-3 et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 [...] 1792 et 1792-3 du code civil ensemble l'article 1147 (ancien) du même code. [...]

[...] 1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36. [...] 1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. [...]

[...] 1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15. [...] 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 24. [...]

[...] 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. [...] 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation[...]

[...]En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré[...]

[...]article L. 113-5 du code des assurances ; articles 1792 et 1792-2 du code civil.[...]

[...] 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 15. [...] 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [...]

[...] Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4. [...] T..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Viole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie[...]

[...]article 1792-5 du code civil[...]

[...] 1792 du code civil que de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 que de la garantie décennale de l'article 1792-4-2 du code civil, et encore plus subsidiairement, qu'elles sont [...] 1792 du code civil que de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 que de la garantie décennale de l'article 1792-4-2 du code civil ; que la SEBL et Axa ne répondent pas à la fin [...]