[...] [D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M. [...] 1147, devenu 1231-1, 1641 et 1792-1, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...]

[...] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5. [...] Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa, l'arrêt retient que M. et Mme XK... ont été condamnés à indemniser leurs acquéreurs sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]1792-1, 2°, du code civil, est fondé sur la responsabilité de droit commun, sans rechercher, comme il[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble[...]

[...]Articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil.[...]

[...] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4. [...] 1792-1, 2° du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-1, 2°, et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 8. [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4. [...] 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, l'article 1353 du code civil, (ancien article 1315) rappelant [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Dès lors, viole l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui répare des désordres affectant un[...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de[...]

[...]Articles 1792 et 1792-3 du code civil.[...]

[...] 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour [...] L. 243-3 du code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, d'autre part, que, selon l'article 1792-1, 3°, du code civil, est [...]

[...] 1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil : 14. [...]

[...] sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre [...] 1792 du code civil ; qu'en considérant que, dès avant que la cour d'appel de Grenoble ne déclare l'article 3 du protocole inapplicable en vertu de l'article 1792-5 du code civil, le SMARD devait savoir [...]

[...] 1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. [...]

[...] [U] et Mme [Y], ont violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; 3°/ qu'à considérer que la cour d'appel ait entendu retenir que les désordres étaient imputables à la manière dont les travaux avaient [...] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M. [...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 33. [...] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 38. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - [...]

[...]Cassation civil - APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non)
[...]

[...]Article L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances ; article 334 du code de procédure civile.[...]

[...] 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13. [...] 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17. [...]

[...] L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa [...] 1792-1 du code civil et L. 242-1 du code des assurances. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Effets[...]

[...]Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil,[...]

[...]Article L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances ; article 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa[...]

[...] [O] est réputé constructeur, conformément à l'article 1792-1 du code civil. Les désordres affectant la maison, tels qu'ils résultent de l'expertise de M. [...] [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1[...]

[...]Il résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de[...]

[...]Article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°[...]

[...] 1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1.2.4 du contrat d'assurance professionnelle « Cap 2000 » garantissant « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant, après [...] 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil (garantie décennale et garantie de bon fonctionnement), alors que le sous-traitant, non visé par les dispositions de l'article 1792-1 du code civil, n'est [...]

[...] de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum [...] des travaux », la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action [...]

[...] [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép. [...] 1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] X... en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre des désordres relevant de la garantie [...] Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » ; Que l'article 1792-1 2° du Code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie[...]

[...]Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une[...]

[...]articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil[...]

[...] 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code[...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de[...]

[...]Articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil.[...]

[...] et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. [...]

[...] 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; d'où il suit qu'en déclarant la société Axa France IARD mal fondée à opposer à la SCPI [...] 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; d'où il suit qu'en déclarant la société Axa France Iard mal fondée à opposer à la Scpi [...]