[...] 1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI [...] 1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en[...]

[...]articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil.[...]

[...] 544, 1646-1 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. [...] [K] et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le [...]

[...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8. [...] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil : 18. [...]

[...] 1147, devenu 1231-1, et 1646-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1646-1 du code civil [...] 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 26. [...]

[...] Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1646-1, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 241-1, alinéa 1er, du code des assurances : 19. [...] 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 26. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] 1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36. [...] 1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. [...]

[...] 1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5. [...] 1646-1 du code civil pour le vendeur d'immeuble à construire et les articles 1792 et suivants du code civil à l'égard de tous les locateurs d'ouvrage ; que le cabinet Eurisk, diligenté par l'assureur [...]

[...] 1646-1 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1646-1 et 1792 du code civil ; 7) ALORS QUE, à titre subsidiaire, la [...] conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1646-1 et 1792 du code civil. [...]

[...] 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 48. [...] 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition[...]

[...]articles 2241 et 2243 du code civil.[...]

[...] 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code [...] 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. [...]

[...] 1646-1 et 1792 du Code civil. [...] 1646-1 et 1792 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles 1646-1 et 1792 du code civil[...]

[...] 1792 du code civil, son assignation visant expressément la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil, ces actions étant exclusives l'une de l'autre et le caractère décennal des désordres [...] du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, en opposant encore à la copropriété que les garanties visées aux articles 1642-1 et 1646-1 du code civil étaient exclusives l'une de l'autre, quand [...]

[...] , des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ; l'article 1646-1 alinéa 1 du code civil énonce par ailleurs que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la [...] SEPTEMES exposait que les époux C... étaient irrecevables à fonder leurs demandes sur les articles 1134 et 1646-1 du code civil s'agissant des vices de construction apparents (conclusions, pp. 4 à 12) [...]

[...] "promoteur immobilier" au sens de l'article 1831-1 du code civil ; / 2. "Vendeur d'immeubles à construire" visé par l'article 1646-1 du code civil ; / 3. [...] 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 nouveau du même code. [...]

[...] 1646-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ceux-ci demandaient, à titre principal, la condamnation de la société Foncière du Forez sur le fondement de l'article [...] et (…) en outre tenue à garantie décennale en application de l'article 1646-1 du code civil » (conclusions, p. 21 et 22) ; que, dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait la condamnation de [...]

[...] Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du Code civil, des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil, des désordres [...] de cause tenue au titre de la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil de réparer les désordres non apparents lors de la réception des travaux et affectant la solidité ou la destination de [...]

[...] Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu que [...] 1601-1 du code civil ensemble l'article 1604 du même code ; 2) ALORS QUE conformément aux articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé des vices [...]

[...]non-application de l'article 1641 du code civil à la vente d'immeuble à construire définie à l'article 1601-1 du[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices[...]

[...]articles 1641 et 1646-1 du code civil[...]

[...] L.114-1 du code des assurances, soit jusqu'au 17 juillet 2013 ; que cependant, selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction [...] 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; qu'ainsi, viole les articles L. 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 2239 du code civil en rejetant la fin de non-recevoir tirée de [...]

[...] 1646-1 et 1792 du code civil. (…) 1) responsabilité sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil : - désordre n° 12 : l'expert a constaté que la descente des eaux pluviales du bâtiment M1 [...] 1792 du code civil ; que les désordres 2, 3, 5, 6, 7, 15·et 34 révèlent une mauvaise exécution de ses prestations par la SARL SBE et engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code [...]

[...] 1648 du code civil pour le soumettre au délai de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil. [...] 1792-3 du code civil, due par la SA BOUYGUES IMMOBILIER à Monsieur et Madame X... sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil.- n° 27 : ravalement abimé sur un pignon-indemnisation évaluée par [...]