[...] de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement [...] du préjudice qu'elle entraîne ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 du code civil ; 2°/ que les acquéreurs précisaient qu'ils ne demandaient pas qu'il soit remédié [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE
[...]

[...]La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité[...]

[...] Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du code [...] 1642-1 et 1646-1 du code civil spécialement applicables aux ventes en l'état futur d'achèvement, à l'exclusion d'autres dispositions d'ordre général ; Considérant que l'article 1642-1 du code civil dispose [...]

[...] 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article [...] 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article [...]

[...]vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25[...]

[...]l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles[...]

[...]vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25[...]

[...]Article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; article 1642-1 du code civil.[...]

[...] 1642-1 du code civil ; que M. [...] T... « pouvait raisonnablement douter de la fiabilité » de l'engagement de réparer, la cour d'appel a violé l'article 1642-1 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2019:C300182 [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie[...]

[...]1642-1 du code civil[...]

[...]article 1642-1 du code civil[...]

[...] 1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261 [...] civil étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat ; 3°/ qu'en [...]

[...] 1642-1 et 1648 du code civil. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 8. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1642-1, alinéa 1er, et 1648, alinéa 2, du code civil : 11. [...]

[...] 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil : 6. [...] 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil. 12. [...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10. [...] 1642-1 et 1648 du code civil n'a pas d'incidence sur une exception au paiement du solde du prix tirée d'une stipulation du contrat de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés. [...]

[...] Réponse de la Cour Vu les articles 454 et 455 du code de procédure civile : 6. [...] la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6. [...] 1642-1 du code civil, pouvait intervenir autrement que par l'établissement d'un procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 1134 du code [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en[...]

[...]articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil.[...]

[...] 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7. [...] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. [...]

[...] 1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] 1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. [...]

[...] Il en résulte que ceux-ci, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, prévu à l'article 1642-1 du code civil, relevaient de la garantie des [...] 1642-1 alinéa 1 et 1648 alinéa 2 du code civil. [...]

[...] 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. [...] 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour 13. [...]

[...] n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. [...] 2241 du code civil. [...]

[...] 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que la [...] 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du Code civil par refus d'application. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]1642-1 et 1648 du code civil qui sont exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie[...]

[...]articles 1147, 1642-1, 1648, 2224 et 2239 du code civil[...]

[...] 1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. [...] 1147 et 1642-1 du code civil. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1648 du code civil, dans [...] 1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie[...]

[...]Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette[...]

[...]articles 1848 et 1648 du code civil[...]

[...] L261-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : "Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la [...] 1642-1 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle a ainsi violés. [...]

[...] 1792 du code civil, son assignation visant expressément la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil, ces actions étant exclusives l'une de l'autre et le caractère décennal des désordres [...] 1642-1 et 1648 du code civil. [...]

[...] 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016, applicable au litige ; dès lors qu'en application des articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, le délai [...] 1642-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 25 mars 2009, ensemble le principe de la réparation intégrale. [...]

[...] 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 20 mai 2015 qui a constaté l'inachèvement de l'immeuble a condamné le syndicat des copropriétaires [...] 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 28 octobre 2003 entre la société [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] 1er et 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9. [...] Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée. [...]