[...] 1602 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...] 1602 et 1104 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité[...]

[...]Articles 1602, 1611 et 1104 du code civil.[...]

[...] 1604, 1605, 1610 et 1611 du code civil, ensemble l'article 1184 dudit code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 7. [...] 1604, 1605, 1610 et 1611 du code civil, ensemble l'article 1184 dudit code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...] 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 18. [...] 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les [...]

[...] R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1611 du code civil ; l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement n'est pas réputé achevé lorsque subsistent des défauts de conformité [...]

[...] 1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code. [...] 1182 et 1184, dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée[...]

[...]Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transmission - Dommages[...]

[...]article L. 121-10 du code des assurances[...]

[...] X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...] K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X... [...]

[...] 2224 du code civil, l'action contractuelle des acquéreurs pour défaut de délivrance présentement exercée sur le fondement des articles 1610 et 1611 du code civil se prescrit par cinq années à compter [...] 1103, ensemble l'article 2224 du code civil. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que manque à son obligation [...] 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. [...]

[...] 1583, 1611 et 1681 du code civil. [...] 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble l'article 472 du code de procédure civile. [...]

[...] 1147, 1610 et 1611 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3. [...] 1610 et 1184 (ancien, désormais article 1224) du code civil ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. [...]

[...] a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. [...] Z... a déclaré sa créance qui comprendra en application de l'article 1611 du code civil, outre la restitution du capital versé, le montant de tous les dommages intérêts en réparation de ses préjudices [...]

[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience [...] a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...] 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 552 du même code. [...] 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code. [...]

[...] de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile [...] a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre [...] -X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. [...]

[...] 4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. [...] 1610 et 1611 du code civil, applicables aux faits, que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance au terme convenu pourra être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice [...]

[...] 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile et le principe de la réparation intégrale du préjudice [...] 1604, 1605, 1611 et 1147 du code civil. [...]

[...] N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [...] 1147, 1184, 1315 anciens du code civil et des articles 1604, 1606, 1609, 1610 et 1611 du même code. [...]

[...] 1134 du code civil. [...] 1382 du Code civil. [...]

[...] 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente annuelle [...] 16 du code de procédure civile. [...]