[...] R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1991 du code civil ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les [...] 1601-3 et 1991 du code civil. » Réponse de la Cour 11. [...]

[...]vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25[...]

[...]l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles[...]

[...]vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25[...]

[...]Article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; article 1642-1 du code civil.[...]

[...] L. 1131-2 et 1131-3 du code général des collectivités territoriales et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-3, 4°, du code général des collectivités territoriales : 5. [...] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5. [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5. [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1601-3 du code civil, l'article R. 261-14 du code de la construction [...] et de l'habitation et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. [...]

[...] 1601-3 du code civil ; 3°/ que suivant l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte [...] 455, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 458, alinéa 1, du même code. [...]

[...] 1601-2 et 1601-3 du Code civil. [...] 2270-1 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue[...]

[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil[...]

[...]loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle[...]

[...] 1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. [...] [C], acquéreur de lots de copropriété dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement ; que, par ailleurs, l'article 1601-3 du code civil prévoit que dans ce type de vente, l'acquéreur est tenu de [...]

[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 3°/ QUE : la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Ainsi qu'il est dit aux articles 1601-3 du Code civil et L 261-3 du code de la construction d'une habitation "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement [...] conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement » ; qu'ainsi qu'il est dit aux articles 1601-3 du Code civil et L 261-3 du code de la construction d'une habitation « La vente en l'état futur d'achèvement [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable[...]

[...]article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8. [...] 1601-3 du Code civil et de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " étant précisé que " compte tenu de l'état d'avancement des travaux, le paiement du ,solde est convenu payable [...]

[...] de construction vente Les Pierres blanches aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Pierres blanches et la condamne [...] 1601-3 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et 1er et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'acquéreur d'un lot qui, en vertu d'un accord [...]

[...] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. [...] V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Portée
[...]

[...]numéro 1 : articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction[...]

[...] comportant une cave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'il résulte des articles L.321-1 et L.322-1 du code de [...] 1601-3 du code civil et L.261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, portant donc sur un bien immobilier dont le prix de vente et toutes les caractéristiques physiques (localisation [...]

[...] 1601-3 et 1134 du Code civil. [...] 1134 et 1601-3 du Code civil. [...]

[...] de construction vente Les Carrés de la Montorière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière et [...] L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L.218 [...]

[...] de construction vente Les Carrés de la Montorière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière et [...] L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L.218 [...]

[...] 1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation. [...] 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2 du même code. [...]

[...] Z... et la société D... , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardins Ramel, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [...] à l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent Code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]