[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5. [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5. [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et [...] 1601-1 du Code civil ; que Me U... [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable[...]

[...]article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article [...] 1601-1 et 1603 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Existence[...]

[...]articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; article 1134 du code[...]

[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 3°/ QUE : la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Portée
[...]

[...]numéro 1 : articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction[...]

[...] 1601-1 du code civil que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'aux termes de l'article 1610 du même [...] 4 du code de procédure civile. [...]

[...] 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. [...] 1601-1 et 1603 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, Alors en second lieu que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...] X... et la société civile immobilière Basile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et [...] 1109 et 1110 du code civil. [...]

[...] R. 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-1 du code civil ; 5°/ que la condamnation d'un notaire sur le fondement de sa responsabilité professionnelle suppose [...] R. 261-18 b) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-1 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la condamnation d'un notaire sur le fondement de sa responsabilité [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation[...]

[...]articles 1382 et 1601-1 du code civil ; article 4 du code de procédure civile ; article R. 261-18 b)[...]

[...] immobilière Basile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président [...] 1109 et 1110 du code civil. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...] 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'avaient été remis à M. [...] 1601-1 du Code civil, ensemble l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'avaient été remis à M. et Mme Y... un programme complet de réhabilitation [...] 1601-1 du Code civil, ensemble l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur [...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...]