[...] 16 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 [...] et 445 du code de procédure civile : 4. [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 16 et 445 du code de procédure civile, qu'une note en délibéré[...]

[...]la note - Recevabilité - Conditions
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la[...]

[...]Articles 16 et 445 du code de procédure civile.[...]

[...] 1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M. [...] dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. [...]

[...] 738-2 du code civil, ensemble l'article 724 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil : 7. [...] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant M. [...]

[...]Cassation civil - DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Donateur[...]

[...]Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé[...]

[...]Cassation civil - SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Droit de retour -[...]

[...]Articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil.[...]

[...] civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction [...] [U] et Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] [D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice », la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article [...] 563 du code de procédure civile : 7. [...]

[...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] Après avis donné aux parties, tel que suggéré par la société Omeris réseau France, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure [...] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite [...]

[...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 114 et 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 659, alinéa 2 et 3, du code de procédure [...] les articles 14, 114 et 659 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Défaut[...]

[...]Il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer[...]

[...]Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification -[...]

[...]Articles 654, 655 et 659, alinéa 1er, du code de procédure civile.[...]

[...] L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6. [...] 700 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES
[...]

[...] 1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. [...] Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. [...]

[...] 748-6 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918, 919 et 930-1 du code de procédure civile ; 2. [...] 748-6 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918, 919 et 930-1 du code de procédure civile. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-9, alors applicable, et L. 2315-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : 19. [...] 700 du code de procédure civile. [...]

[...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...] [V] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Requalifie [...]

[...] Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. [...] avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences [...]

[...] MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 20-12.145 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de [P] [N]. [...] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [...]

[...] L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. [...] L.3132-29 et L.3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. [...]

[...] , DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 582 F-D prononcée [...] Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. [...]

[...] 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13. [...] 624 du code de procédure civile. [...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3. [...] 1382 devenu 1240 du code civil. [...]