[...] fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil [...] 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la finalité de la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais [...]

[...] droits de l'homme, ensemble les articles 111-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 47. [...] prévenus étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 500-1 et 509 du code de procédure pénale : 116. [...]

[...]La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige[...]

[...]Article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.[...]

[...] de licenciement de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur [...] de licenciement de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail. [...]

[...] La Société AREVA NC sera condamnée à payer à chacun d'eux la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile » ; 1. [...] 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 4613-1 du Code du travail, l'article 2. 4. 15. 1. de l'accord collectif d'entreprise du 6 mars 2012 et l'article 3 de l'accord national de la métallurgie du 21 [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 31 janvier 2003, Mme X... [...] 4 du Code civil. [...]

[...] 595 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 1469 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1479 du même code, que les délibérations des arbitres sont secrètes, si bien [...] 1469, 1470 anciens du code de procédure civile, devenus les articles 1479 et 1480, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 7°/ qu'en retenant l'existence de liens [...]

[...]d'une information par la partie civile après la clôture de l'instruction, à rapprocher : 2e Civ., 7 janvier[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale[...]

[...]Le secret de l'instruction n'est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public ; dès lors,[...]

[...]juge d'une procédure judiciaire de nature à l'éclairer - Possibilité
PROCEDURE CIVILE - Pièces[...]

[...]le numéro 1 : article 1492 du code de procédure civile, devenu article 1504 du même code[...]

[...] 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE M. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] procédure d'appel, alors « que le demandeur à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut [...] La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être [...]

[...]défenderesse à une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
[...]

[...]comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction[...]

[...]Articles 145 et 696 du code de procédure civile.[...]

[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. [...] de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 7. [...]

[...]Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible[...]

[...]Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles[...]

[...]Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Refus[...]

[...]Article 145 du code de procédure civile.[...]

[...] , et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure [...] R. 421-13, soit de l'article R. 421-14, soit de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2007 et édictant [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu [...] 16 du Code de procédure civile 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies[...]

[...]Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si la maladie déclarée[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions[...]

[...]articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale[...]

[...] demande de rétractation de cette ordonnance, alors « que les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances [...] 145 et 70 du code de procédure civile ; 4°/ que dès lors que le demandeur à une mesure d'instruction in futurum est déjà partie à un procès au fond, ne portant pas sur un litige distinct, une telle mesure [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions[...]

[...]Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée[...]

[...]Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur[...]

[...]Article 145 du code de procédure civile.[...]

[...] Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. [...] L. 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil. [...]

[...] pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sur requête du 18 mai 2022, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, [...] Il résulte de ce texte que, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut [...]

[...]d'une mesure de séquestre lors de l'instance en rétractation prévue par l'article 497 du code de procédure[...]

[...]Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur[...]

[...]requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête[...]

[...]Article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce.[...]

[...] 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 10. [...] Le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer, même d'office, de l'existence [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Motifs - Visa de la requête - Motifs[...]

[...], du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité[...]

[...]Articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile.[...]

[...] Il s'en déduit que le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction [...] à l'article 56-1 du code de procédure pénale et que le juge a autorisé des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui ne sont pas légalement admissibles en ce qu'elles portent [...]

[...]Cassation civil - AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Droit à la preuve - Mesures d'instruction - [...]

[...]145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir[...]

[...]Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible[...]

[...]libertés fondamentales ; article 145 du code de procédure civile ; article 66-5, alinéa 1, de la loi[...]

[...] d'instruction in futurum avant tout procès, a violé l'article 145 du code de procédure civile. [...] 31 et 145 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à [...]

[...]Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Action en justice - Mesure d'instruction - Association - Défense[...]

[...]Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir[...]

[...]collectif - Mesure d'instruction - Loi applicable - Applications diverses
MESURES D'INSTRUCTION - Qualité[...]

[...]Article 3 du code civil ; articles 31 et 145 du code de procédure civile.[...]

[...] d'instruction avait précisément pour objet d'établir, en violation de l'article 145 du code de procédure civile. [...] Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif [...]

[...]Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible[...]

[...]Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles[...]

[...]Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions[...]

[...]article 145 du code de procédure civile.[...]