[...] , en violation de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 1353, 1359, 1362, 1364 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du code civil : 9. [...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assur'Bat et la condamne à payer à la société Croix du mont la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur [...]

[...] du contrat du 23 juin 2005, et à l'acceptation par cette dernière de cette cession, ne satisfaisaient pas "au droit de la preuve des actes juridiques régi par l'article 1359 du code civil", pour en déduire [...] 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité, et au droit de la preuve des actes juridiques régi par l'article 1359 du code civil, de sorte [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Cession[...]

[...]Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat[...]

[...]cédé - Preuve - Preuve par tout moyen
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par[...]

[...]Article 1216, alinéa 1, du code civil.[...]

[...] 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière AM2L aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et [...]

[...] ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil, devenus 1359 et suivants ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que la banque avait [...] par écrit était admissible à l'encontre de l'écrit émanant de la banque et attestant que le prêt était « intégralement remboursé », la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du code civil, [...]

[...] du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du code civil (devenus 1103 et 1359). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle [...] Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires [...]

[...] 1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence du prêt allégué [...] 1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve [...]

[...] 1134, alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure [...] 1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article [...]

[...] 214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3. [...] de l'existence du prêt, étant rappelé que cette preuve est soumise aux dispositions de l'article 1359 du code civil qui prévoient que "l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un [...]

[...]Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution[...]

[...]Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé[...]

[...]Cassation civil - MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage[...]

[...]articles 214 et 1537 du code civil.[...]

[...] 1134 devenu 1104 du code civil. [...] 1359 du code civil, sauf exception de l'article 1348 devenu 1358, 1360 et 1379 du code civil, résultant, comme évoqué en l'espèce, d'une impossibilité morale de se procurer un écrit ; que Mme H... admet [...]

[...] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. [...] 1341 du code civil, devenu l'article 1359 du même code ; QU'en l'espèce, M. [...]

[...] 1341, devenu 1359, du Code civil ; 2°/ que l'article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat précise par ailleurs que si l'avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel [...] 1341, devenu 1359, du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat précise par ailleurs que si l'avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel [...]

[...] K..., auquel incombe la charge de la preuve en application des dispositions combinées des articles 1315 (ancien) et 815-9 du code civil, démontre quant à lui avoir effectué en vain des démarches visant [...] code civil devenu l'article 1353 du même code et 815-9 du code civil. [...]

[...] 1231-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...] En deuxième lieu, après avoir exactement rappelé que la preuve de l'existence d'un mandat, fût-il tacite, est soumise aux règles du droit commun de la preuve résultant des articles 1359 et suivants du [...]

[...] 1359 du code civil, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer dès lors que la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse [...] 1359 du code civil, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer dès lors que la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse [...]

[...] U... qui, en application de l'ancien article 1315 du code civil, a la charge de prouver la nature et du contenu de ce contrat, peut rapporter cette preuve par tous moyens, notamment par présomptions ; [...] O... ne rapportait pas la preuve pas écrit de l'existence de ce contrat, la cour a violé par fausse application l'article 1341 ancien du code civil, devenu l'article 1359 ; 2°) Alors qu'en retenant, pour [...]

[...] N... ; qu'en application de l'article 184 du code civil, le mariage ne peut être attaqué que par ceux qui y ont un intérêt ; que Mme J... [...] 1341 ancien et 1358 et 1359 actuels du code civil, ensemble les articles 414-1 et 901 ancien du même code ; AUX MOTIFS QUE, « s'agissant du rapport daté du 18 septembre 2017 et déposé au résultat d'une [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins [...] 214 et 1371 ancien du code civil (devenu article 1359 nouveau dudit code). [...]

[...] 1359 nouveau du code civil (ancien article 1341) au terme duquel les consorts V... [...] 1378 devenu l'article 1352-7 du code civil. [...]

[...] « pas de donner crédit à leur thèse suivant laquelle la ligne divisoire passerait au-delà des trois chênes », a inversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil ; ALORS [...] 455 du code de procédure civile. [...]

[...] aux modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code [...] 1231-7 alinéa 1 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant [...]

[...] Pierre X..., sur la maison située [...]                              , AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 1715 du code civil que la preuve d'un bail fait sans écrit ne peut être apportée [...] 1341 devenu 1359 du code civil, la preuve d'un prêt est apportée par un écrit, comportant l'obligation de restituer les fonds remis ; que la seule preuve de la remise de fonds ne suffit pas à établir [...]