[...] 1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil : 5. [...] maîtres de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du prix [...]

[...]l'ouvrage - Clause fixant une indemnité forfaitaire de résiliation - Nature - Clause pénale (non)
[...]

[...]pénale, mais constitue une clause de dédit, non susceptible de modération[...]

[...]Articles 1231-5 et 1794 du code civil.[...]

[...] pénale et non une clause de dédit ; qu'en retenant le contraire, la première présidence a méconnu l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 [...] . » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 6. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition[...]

[...]Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Clause pénale - Définition[...]

[...]le numéro 1 : Article 1231-5 du code civil ;[...]

[...] la clause de non-concurrence n'était pas une clause pénale dont le montant pût être réduit par le juge au motif inopérant qu'elle avait la nature d'un salaire, la cour d'appel a violé les articles 1231 [...] -5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...]de la qualification de clause pénale de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, à[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions -[...]

[...]pénale[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions[...]

[...]Article 1231-5 du code civil ; article L. 1221-1 du code du travail.[...]

[...] ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. [...] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [...]

[...] -001 qui majore le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance du débiteur s'analyse en une clause pénale que le juge peut réduire en application de l'article 1152 du code civil, devenu l'article [...] 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 [...]

[...] la perte de cette rémunération ; qu'en refusant de mettre en oeuvre cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 6. [...] la perte de cette rémunération ; qu'en refusant de mettre en oeuvre cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil. [...]

[...] , la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut [...] 1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] l'article 1231-5 du code civil ; 3°/ plus subsidiairement encore, d'une part, que si le juge peut, même d'office, modérer le montant d'une clause pénale, c'est à la condition d'établir son caractère manifestement [...] 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 10. [...]

[...] pénale, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil ; 4°) qu'il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant [...] pénale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-5 du code civil. [...]

[...] pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231, devenu article 1231-5 du code civil . [...]

[...] 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4. [...] Sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1231-5 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain [...]

[...] , devenu l'article 1231-5 du même code, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11. [...] , devenu l'article 1231-5 du même code, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. [...]

[...] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...] pénales susceptibles de modération dont le versement ne devait intervenir qu'à l'issue des paiements, la cour d'appel a violé les articles 1231-5 et 1342-10 du code civil. [...]

[...] pénale était manifestement excessive, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 13. [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il [...] 1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause [...]

[...] § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. [...] 1152, devenu 1231-5, du code civil, le montant de cette indemnité étant manifestement excessif. 10. [...]

[...] § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. [...] Pour réduire le montant des indemnités contractuelles de résiliation, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152, devenu 1231-5, du code civil, le montant [...]

[...] 1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement [...] 1103, 1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que des articles 1134, 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 11. [...]

[...] 1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5. [...] 1152, devenu 1231-5, du code civil. [...]

[...] être considérée comme une clause pénale, sans en expliquer les raisons, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 2°) et en tout état de cause, la fixation conventionnelle [...] pénale (conclusions, p. 18), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1231-5 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions[...]

[...]La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction[...]

[...]Article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5. [...] subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 9. [...]

[...]Cassation civil - BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine[...]

[...]Cassation civil - BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - [...]

[...]Sur le numéro 2 : article 1343-2 du code civil ; articles L. 622-7[...]

[...] pénale, au motif inopérant que ce dernier a demandé à la cour d'écarter totalement le jeu de la clause pénale, ce qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 1231-5 du code civil et que cela aurait [...] , la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. [...]

[...] des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. [...] Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le montant [...]

[...] 1343-2 du code civil, alors « que le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction, doit respecter [...] la déchéance du terme ; qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil et de ramener à 100 euros le montant de l'indemnité contractuelle, dont [...]

[...] pénale par rapport au préjudice effectivement subi par la société Pitney Bowes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu [...] l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4. [...]