[...] Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 . [...] de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. [...]

[...] Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement [...] également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code [...]

[...] Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques [...] professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1 . [...]

[...] titre II du livre VI de la quatrième partie et de l'article L. 4644-1 du code du travail . [...] Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code. [...]

[...] Le contenu de la trousse, adapté aux risques encourus, est déterminé après avis du service de santé au travail. La trousse comprend en tout état de cause un tire-tique. [...] Ce contrôle peut également être opéré par le référent santé sécurité prévu à l' article L. 4644-1 du code du travail . [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 2 : Organisation générale du chantier > Paragraphe 4 : Organisation des secours

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] La déclaration d'intérêts mentionnée au 2° de l'article D. 4644-6 du code du travail se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude [...]

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain[...]

[...] L'article 4.5.1 de l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail est rédigé comme suit : « En application de l' article L. 4644-1 du code du travail , [...] interentreprises, après avis du comité social et économique (CSE). » (1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 4644-1 du code du travail qui prévoit pour le ou les salariés compétents [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins [...] de cinquante salariés visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Ces infirmiers assistent le médecin du travail des services de prévention et de santé au travail, notamment à faire passer les visites d'information et de prévention dans le cadre des dispositions du code [...] 4624-1 du code du travail, qui prévoient que seuls les infirmiers disposant de la formation spécifique en santé au travail prévue au second alinéa de l'article L. 4623-10 sont en mesure de faire passer [...]

[...] En application de l'article L. 4644-1 du code du travail, tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise et quelle que soit son activité, désigne un ou plusieurs de ses salariés pour s'occuper [...] interentreprises, après avis du comité social et économique (CSE). (1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 4644-1 du code du travail qui prévoit pour le ou les salariés compétents une [...]

[...] , nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail ; – Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes ; – Travaux [...] sous tension supérieure à la TBT ; – Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l' article R. 4323-17 du code du travail ; – Travaux du bâtiment et des travaux publics [...]

[...] Conformément à l' article L. 4121-2 du code du travail , l'employeur met en œuvre les mesures fixées à l'article L. 4121-1 du même code sur le fondement des neuf principes généraux de prévention suivants [...] L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du même code ; – prendre des mesures de protection collective en leur donnant la [...]

[...] En effet, en application de l' article L. 4644-1 du code du travail , quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur peut désigner un ou plusieurs de ses salariés pour s'occuper des activités de [...] du travail . [...]

[...] Introduite par l'ANI du 9 décembre 2020 qui propose que « l'approche traditionnelle de la qualité de vie au travail soit revue pour intégrer la qualité de vie et des conditions de travail », la notion [...] Dans ce cadre, elle conduit chaque entreprise à développer à son niveau des actions tenant compte de sa spécificité. (1) Article L. 2242-1 du code du travail. (2) Article L. 2242-13 du code du travail. [...]

[...] » ( code du travail, art. [...] Le code du travail définit effectivement les SPST à l'aune de leurs missions ( code du travail, art. [...]

[...] au sein du service de santé au travail ou susceptibles de l'être ; - le nombre de médecins mentionnés à l' article R. 4623-25-3 du code du travail , engagés dans une procédure d'autorisation ministérielle [...] application de l' article R. 4623-14 du code du travail ; - le nombre et la qualité des autres personnels affectés au service de prévention et de au travail, recrutés ou à recruter ; - le plan de formation [...]

[...] Le dossier spécifique prévu à l' article R. 4625-3 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service de prévention et de santé au travail d'entreprise, [...] en exercice ; 5° Le nombre de travailleurs temporaires suivis en application de l' article R. 4625-8 du code du travail . [...]

[...] Le dossier spécifique prévu à l' article R. 4625-3 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service de prévention et de santé au travail interentreprise [...] qui suit des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants en complément du dossier prévu à l'article 2 : 1° Le nombre prévisible d'entreprises de travail temporaire adhérentes au SPSTI ; [...]

[...]ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain[...]

[...] (articles L. 4644-1 et L. 4121-3 du code du travail) et peut notamment également contribuer à l'évaluation des risques professionnels. 3.3.3.  [...] L. 4121-3-1 VI du code du travail). [...]

[...] En outre et en application des dispositions de l' article D. 4162-3 du code du travail , sera réalisée une information des salariés sur les mesures existantes de nature à permettre aux titulaires d'un [...] L. 4644-1 du code du travail . [...]

[...] En application de l'article L. 4162-1 et L. 4163-2 IV du code du travail, les dispositions de l'accord de branche permettent de couvrir les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés [...] et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l' article L. 2331-1 du code du travail dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés. [...]

[...] Afin d'encourager une dynamique de prévention efficace et régulière, ils jugent comme prioritaires les axes suivants en application des articles D. 4162-2 et suivants du code du travail . 4.1.  [...] L. 4644-1 du code du travail . [...]

[...] En application de l' article L. 4162-1 du code du travail , les dispositions de l'accord de branche permettent de couvrir les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur [...] à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l' article L. 2331-1 du code du travail dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés. [...]

[...] des risques professionnels dans l'entreprise ; et ce en application du 1° de l'article L. 2312-9 du code du travail . [...] L. 4121-3-1 VI du code du travail). [...]

[...] Les matières mentionnées à l' article R. 4623-31-2 du code du travail sont organisées selon les modalités suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise comprend (25 heures minimum [...] missions des médecins du travail aux infirmiers ; b) Les différents acteurs externes mobilisables en santé au travail (ANACT, CARSAT, INRS, OPPBTP, IPRP externe…) ; c) Méthodologie de travail sur les [...]

[...] Les matières mentionnées à l' article R. 717-52-15 du code rural et de la pêche maritime sont organisées selon les modalités suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise comprend [...] missions des médecins du travail aux infirmiers ; b) Les différents acteurs externes mobilisables en santé au travail (ANACT, CARSAT, INRS, OPPBTP, IPRP externe…) ; c) Méthodologie de travail sur les [...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment les articles R. 4623-31-1, R. 4623-31-2 et[...]

[...]Fait le 30 janvier 2023. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Pour le ministre[...]

[...] Il est l'interlocuteur de la direction et du CHSCT, notamment en matière de prévention et de suivi des accidents du travail. [...] L. 4644-1 du code du travail ). [...]

[...] L'application des principes généraux de prévention, visés à l' article L. 4121-2 du code du travail , suppose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé [...] Par conséquent, dans une ETT, l'évaluation des risques professionnels, au sens de l'article L. 4121-3 du code du travail, s'applique aux seuls salariés permanents. [...]

[...] L'accident de trajet est un accident qui se produit à l'occasion d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il est considéré, de ce fait, comme un accident du travail ( art. [...] L. 411-2 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] prévue à l' article R. 4141-13 du code du travail ; 3° Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception de : a) La formation de sauveteur secouriste du travail [...] du code du travail ; 5° Les formations de préventeurs, à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1, de personne compétente [...]

[...] mentionnées à l' article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ; 3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l' article [...] L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l' article L. 6332-9 du code du travail . [...]

[...] L. 6353-1 du code du travail , ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ou dans le cadre [...] du compte personnel de formation mentionné à l' article L. 6323-2 du code du travail , que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question. [...]

[...]rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code monétaire et financier[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail , le référent santé et sécurité au travail est désigné par l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions [...] Cette concertation n'exonère pas l'employeur du respect de ses obligations d'information et de consultation des représentants du personnel telles que prévues par le code du travail. [...]

[...] Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le code du travail. [...] Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. [...]

[...] L'employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des neuf principes généraux de prévention édictés par le code du travail : – éviter les risques ; – évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités [...] ; – combattre les risques à la source ; – adapter le travail à l'homme ; – tenir compte de l'évolution de la technique ; – remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux, ou l'est moins [...]

[...] A l'article 5, les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l' article L. 4644-1 du code du travail en vertu [...] -1 et L. 2315-18 du code du travail , lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]Le ministre du travail et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ;[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] -Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012. III. [...] -L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4625-2 II. [...] -Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-867. Sénat : Proposition de loi n° 106 (2010-2011) ; Rapport[...]

[...]Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand[...]

[...] du travail, et le droit de recours à un expert certifié, prévu à l'article L. 2312-94 du code du travail. [...] L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect de l' article L. 4644-1 du code du travail qui prévoit pour le ou les salariés compétents une obligation de formation en matière de santé au [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] Le premier alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 4121-3 et L. 4644-1 du code du travail qui précisent le rôle du comité social et économique [...] L'article 3.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 1321-2 du code du travail qui prévoient que le règlement intérieur rappelle les dispositions du code du travail relatives [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] I de l' article L. 3121-64 du code du travail . [...] Le 5 e alinéa de l'article 82 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 4121-3 et L. 4644-1 du code du travail et impose des missions supplémentaires au sauveteur secouriste du travail [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté p[...]

[...]Le ministre du travail et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ;[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de la convention collective[...]

[...] aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif. [...] (Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1) (2) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que [...]

[...] bruit mentionné à l' article R. 4431-1 du code du travail ; –– activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4464-1 du code du travail ; –– températures extrêmes, – liste des facteurs [...] les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail . [...]

[...] Seuils de pénibilité associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l' article L. 4163-1 du code du travail à la date de signature du présent. 1° Au titre de l'environnement physique [...] : Tableau – Facteurs liés aux rythmes de travail Facteur de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit – Articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail 1 heure de travail [...]

[...] par l' article L. 2241-5 du code du travail . [...] Le 1er alinéa de l'article 4.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de pu[...]

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les textes susvisés ont été[...]

[...] OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code du travail Autorisation de dépassement [...] à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans Article L. 6222-26 , deuxième alinéa Trente jours Code du travail applicable à Mayotte Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire [...]

[...] En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du [...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont [...]

[...]Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...]Valls Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les entreprises doivent disposer d'un salarié secouriste dans les conditions visées à l'article R. 4224-15 du code du travail. [...]   (1) (1) Le 5e alinéa de l'article 82 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 4121-3 et L. 4644-1 du code du travail et impose des missions supplémentaires au sauveteur secouriste [...]

[...] L'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié dans les conditions prévues par l' article L. 1237-5 du code du travail . [...] En application de l' article L. 1237-7 du code du travail , l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement prévue à l' article L. 1234-9 du code du travail . [...]

[...] En application de l' article L. 2261-19 du code du travail , les membres de la CPPNI négocient les dispositions de la convention collective nationale et des accords de branche, susceptibles de faire l'objet [...] À titre indicatif, à la date de signature de la présente convention, les thèmes de l'article L. 2253-1 du code du travail sont les suivants : – les salaires minima hiérarchiques ; – les classifications [...]