[...] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure [...] de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail. 6. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...]Article L. 1237-11 du code du travail.[...]

[...] Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. [...] L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail : 8. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice[...]

[...]Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Indemnité de rupture conventionnelle[...]

[...]Articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.[...]

[...] du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. " Réponse de la Cour 6. [...] Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité[...]

[...]Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité[...]

[...]- Créances nées de l'exécution du contrat de travail - Transmission - Conditions - Détermination
[...]

[...]Articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.[...]

[...] 11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration [...] L.1121-1 du code du travail. [...]

[...]cours d'une période de suspension du contrat de travail, pour une autre application du même principe, à[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] 11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur [...] du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 1231-1 et L 1237-1 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Domaine d'application - Exclusion[...]

[...]Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre[...]

[...]article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] 11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire [...] du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail[...]

[...] du travail, notamment ses articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et R. 1237-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles [...] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions [...]

[...] civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord [...] ; que l'article L. 1237-11 du code du travail autorise l'employeur et le salarié à convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, qui [...]

[...]Sur la rupture amiable du contrat de travail dans les conditions du droit commun, évolution par rapport[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application -[...]

[...]Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut[...]

[...]articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] 11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ». [...] Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 1471-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les articles L. 1237-11 et L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail : 10. [...]

[...]résiliation unilatérale antérieure du contrat de travail, dans le même sens que : Soc., 3 mars 2015, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation[...]

[...]En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Contestation - Action en[...]

[...]Article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail.[...]

[...] valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le moyen n'est [...] du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-9 du Code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] 11 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237- [...] du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du même code ; ALORS 2°) QU'en affirmant que le fait d'obliger monsieur Y... à effectuer ses déplacements en voiture plutôt qu'en train en méconnaissance des [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité[...]

[...]11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention,[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité[...]

[...]article L. 1237-14 du code du travail[...]

[...] L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu [...] 1 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que force est de constater en l'espèce que le vice du consentement n'est [...]

[...]période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à rapprocher :[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] litige antérieur à la conclusion de la convention litigieuse et, partant, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en méconnaissance des articles L. 1237-11 du code du travail, 1134 [...] du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention[...]

[...]article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] du fait de l'existence d'un prétendu litige entre les parties relatif à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 4°/ que ne caractérise pas [...] à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du Code du travail ; 4. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] , ce refus étant de toute façon constitutif d'un litige déjà né entre les parties avant la signature de l'acte ; que partant, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; Mais [...] et, d'autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu, ensuite, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...]Sur le numéro 2 : article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, que cette rupture conventionnelle [...] L 1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]11 du code du travail.[...]

[...]article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...] 11 et L. 1237-14 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée[...]

[...]articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail[...]