[...] Le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture le 20 novembre 2018 et la relation de travail a pris fin le 31 décembre suivant. [...] -1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Nullité pour vice[...]

[...]Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison[...]

[...]Articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.[...]

[...] effectuées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, ENFIN [...] -1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. [...]

[...]des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel concernant[...]

[...]domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Travail à temps partiel - Dispositions applicables[...]

[...]applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail[...]

[...]Application - Portée
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités[...]

[...]articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble[...]

[...] n'a jamais été rompu et en retenant que la salariée aurait démissionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais [...] n'a jamais été rompu et en retenant que la salariée aurait démissionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; SECOND [...]

[...]: Sur les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités[...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que si le contrat de travail à[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 1237-1 du code du travail ; article 1134 du code civil[...]

[...] -1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. [...] -1 et L. 1235-1 du Code du travail. [...]

[...]cas de modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, à rapprocher : Soc., 5 mai 2010[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur[...]

[...]responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié[...]

[...]articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail[...]

[...] mai 2006, en qualité d'ingénieur d'études ; qu'après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail [...] 1 du même code. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Préavis - Indemnité de préavis - Débiteur[...]

[...]articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail[...]

[...] -1, L. 1237-4 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M. [...] ancien article L.135-2 du Code du travail. [...]

[...]démission ne peut résulter du seul contrat de travail, dans le même sens que : Soc., 3 février 1998,[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur[...]

[...]Selon l'article L. 1237-1 du code du travail, "en cas de démission, l'existence et la durée du préavis[...]

[...]Sur le numéro 2 : articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 2254-1 du code du travail[...]

[...] ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation [...] civil et L. 1221-1 du Code du travail. [...]

[...]salarié en cas de rupture ultérieure du contrat de travail, à rapprocher : Soc., 31 octobre 2006, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié[...]

[...]où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié[...]

[...]: articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail ; article 1184 du code civil[...]

[...] civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail. [...] 1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail. » Réponse de la Cour 11. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères[...]

[...]Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation[...]

[...]Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères[...]

[...]Article 1315, devenu 1353, du code civil.[...]

[...] du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne [...] 1 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 1231-1 et L 1237-1 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Domaine d'application - Exclusion[...]

[...]Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre[...]

[...]article L. 1237-11 du code du travail[...]

[...] -1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le salarié produisait au débat « un certificat médical du 19 octobre 2000 prescrivant le Prozac» ; que sur cette ordonnance figuraient les [...] -1 du code du travail ; 4°/ que dans son jugement du 28 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Hazebrouck, après avoir constaté que Mme Z... était prévenue d'avoir de décembre 1999 à décembre 200(0 [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement[...]

[...]cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail[...]

[...]articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; article 1134 du code civil[...]

[...] en cause, la juridiction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 2261-2 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. [...] -1 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 1237-1 du code du travail : 18. [...]

[...] de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-1 du code du travail ; Mais attendu [...] , la cour d'appel a violé l'article L.1237-1 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Défaut - Applications diverses[...]

[...]de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail[...]

[...]article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles[...]

[...] à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du Code du Travail. [...] à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du Code du Travail. [...]

[...]Sur le n° 1 : Sur l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles[...]

[...]CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail[...]

[...]dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail au seul motif que le producteur avait proposé[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications[...]

[...]internationale du travail n° 158 ; articles L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail[...]

[...] civil ensemble les articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que la prétendue prise d'acte était justifiée, que la société Yves Rocher [...] civil ensemble les articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que la prétendue prise d'acte était [...]

[...]Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Activité du distributeur de produits au[...]

[...]du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il[...]

[...]Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Activité du distributeur de produits au[...]

[...]articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté[...]

[...] de procédure civile, L. 1231-5 du Code du travail et 1231-1 du Code civil. [...] aurait pris fin avant son départ à l'étranger, sans rechercher si cette rupture n'était pas équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-1 du code du travail [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une[...]

[...]Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement[...]

[...]article L. 1231-5 du code du travail.[...]

[...] civil et L. 3243-3 du Code du travail ; 2. [...] -1 et L. 1237-2 du code du travail. [...]

[...]l'étendue du principe selon lequel les documents de travail doivent être rédigés en français, à rapprocher[...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en[...]

[...]Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document[...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en[...]

[...]article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail[...]

[...] -1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur [...] du travail, celle-ci se distinguant des droits à congés que le salarié continue à acquérir durant la période de préavis en application des articles L. 1234-5, L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié[...]

[...]Sur le numéro 2 : article L. 1237-1 du code du travail ; article 27 de la[...]

[...] prévu ni dans le code du travail, ni dans le code civil. [...] du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. [...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Travailleur expatrié - Durée du travail - Durée indéterminée[...]

[...]Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail[...]

[...]article R. 1221-34 du code du travail.[...]