[...] CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251 [...]

[...]En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat[...]

[...]article L. 1251-1 du code du travail ; article 31 du code de procédure civile[...]

[...] d'employeurs constitue une modalité de prêt de main d'oeuvre spécifique qui obéit à un régime qui lui est propre, défini par les articles L. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251 [...] société Novacel ne justifiait pas du motif d'accroissement temporaire d'activité du premier contrat de mission conclu le 27 juillet 2018 avec la société Randstad, la cour d'appel a violé les articles L. 1251 [...]

[...] victime ; qu'en statuant ainsi, cependant que la loi ne limite pas le droit d'agir en contestation du taux d'IPP, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1251 [...] En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice [...]

[...] M... en contrat à durée indéterminée ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de mission : Selon les dispositions de l'article L.1251-1 du code du travail, "le recours au travail [...] M... aurait reçu ledit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1 et L. 1251-16 du code du travail ; 3° Alors que l'absence de signature par le salarié mis à disposition de son contrat de [...]

[...] base de calcul à ses taux de cotisations, la CNITAAT a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251 [...] base de calcul à ses taux de cotisations, la CNITAAT a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L.1251- [...]

[...] L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l'égard du travailleur temporaire, les dispositions sus-mentionnées, qui revêtent un caractère [...]

[...]L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité[...]

[...]241-8 du code de la sécurité sociale ; article L. 1251-1 du code du travail ; loi n° 2003-47 du 17 janvier[...]

[...] L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l'égard du travailleur temporaire, les dispositions sus-mentionnées, qui revêtent un caractère [...]

[...]L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité[...]

[...]241-8 du code de la sécurité sociale ; article L. 1251-1 du code du travail ; loi n° 2003-47 du 17 janvier[...]

[...] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire [...]

[...]15-05-06-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail que les personnes mises à[...]

[...] D... et de lui devoir en conséquence le moindre salaire ; qu'en affirmant que la demande de la société Randstad n'avait pas d'objet, la Cour d'appel a violé les articles L.1251-1 et suivants du code du [...] travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue [...]

[...] mentionnaient le remplacement de salariés de la société BP France, et de ce que cette dernière avait procédé à une reprise d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251 [...] paiement de sommes à ce titre, que cette dernière ne justifiait pas de la réalité des surcroîts temporaires d'activité, ce qu'elle ne pouvait être tenue d'établir, la cour d'appel a violé les articles L. 1251 [...]

[...] vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251 [...] travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251 [...]

[...] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire [...]

[...]l’employeur recourt, en application des articles L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, au[...]

[...] contrariété avec des normes de valeur juridique supérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal salaire égal, des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 1251 [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1251-1 du même code : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un [...] A... et la SARL Rajviti ainsi que l'exigent les dispositions du 1° de l'article L. 1251-1 du code du travail rendues applicables aux entreprises exerçant une activité de travail temporaire établies hors [...]

[...] Enfin les dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail régissent le travail temporaire en conformité avec la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre [...] En vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur des salariés et l'entreprise d'accueil de ces salariés n'en est que l'entreprise utilisatrice. [...]

[...] vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251 [...] travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251 [...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 1251-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus dont la liste [...] En vertu des articles L. 1251-1 et R. 1251-1 du code de la santé publique, alors en vigueur, l'Etablissement français des greffes était notamment chargé de l'enregistrement de l'inscription des patients [...]

[...] que seules les entreprises peuvent avoir recours au travail temporaire ; qu'en autorisant le Parlement européen, institution internationale, à y avoir recours, la cour d'appel a violé les articles L. 1251 [...] -1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le Parlement européen, institution de l'Union européenne, peut avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants [...]

[...]l'article D.1251-1 du code du travail, avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251[...]

[...] vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251 [...] travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251 [...]

[...] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire [...] 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'employeur d'un travailleur mis à disposition, dans le cadre prévu par l'article L. 1251 [...]

[...]disposition, dans le cadre prévu par l'article L. 1251-1 du code du travail, est, en principe, l'entreprise[...]

[...] la cour d'appel a retenu l'irrégularité des seuls contrats de travail temporaire conclus pour accroissement temporaire d'activité et considéré que cette méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251 [...] rechercher, comme il lui était demandé, si la société SCA Tissue France était soumise à des variations cycliques de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251 [...]

[...] poursuite de l'exécution de son contrat puisqu'elle avait été placée en arrêt maladie ou congés du 27 novembre 2013 au 12 septembre 2015, date de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1251 [...] poursuite de l'exécution de son contrat puisqu'elle avait été placée en arrêt maladie ou congés du 27 novembre 2013 au 12 septembre 2015, date de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L.1251- [...]