[...] I. - Sur l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. [...] L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 apparaît manifestement contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à [...]

[...] devant la loi et devant les charges publiques énoncés respectivement aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ci-après DDHC ) de 1789. [...] II ressort de ce qui précède que l'article 1er de la loi de finances rectificative n'est pas conforme à l'article 16 de la DDHC. 4. [...]

[...] , en violation du principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la DDHC. [...] consentement à l'impôt issu de l'article 14 de la DDHC du 4 août 1789 ainsi que le principe de légalité de l'impôt qui trouve sa source dans l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] L'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). [...] Cette dernière est constitutionnellement garantie en ce qu'elle est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. [...]

[...] Si l'article 13 de la DDHC n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée [...] Enfin, dans votre décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 (8), votre Conseil a fait une application directe du principe de garantie des droits à l'égard des dispositions de l'article 2 de la loi du [...]

[...] En effet, l'article 1er modifie l' article L. 612-3 du code de l'éducation et instaure la sélection. [...] Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. ". [...]

[...] Or, ce faisant, à la lecture combinée de ces articles, les requérants s'interrogent sur les atteintes portées au droit de propriété garanti par l'article 2 de la DDHC ainsi qu'à la liberté d'entreprendre [...] et la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la DDHC. [...]

[...] Alors que l'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions, le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la DDHC, doit être respecté. [...] 16 de la DDHC et l'article 66 de la Constitution. [...]

[...] Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, cons. 8 à 10). [...] En conséquence, faute de prendre en compte les facultés contributives des redevables, la mesure méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques prévue à l'article 13 de la DDHC. [...]

[...] Si, au titre de l'article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur traite de manière différente des situations différentes. [...] Cet impératif est renforcé en matière pénale au nom du principe de légalité des délits et des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] Le manquement aux obligations découlant des conventions internationales Par ailleurs, les articles 8 et 9, par l'immunité pénale qu'ils organisent pour les professionnels intervenant dans le cadre de la [...] Article 155 1. [...]

[...] L'article 17 de la DDHC prévoit que : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, [...] traduit par un taux d'imposition a minima de 75 % pour les revenus visés (contribution de 18 % à laquelle il faut ajouter l'IRPP 45 %, la contribution sur les hauts revenus 4 %, les prélèvements sociaux 8 [...]

[...] Cette formule, « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal » satisfait ainsi de manière simple et adaptée aux exigences de l'article 13 de la DDHC. [...] En l'espèce, en application de l'article 4 du projet de loi de finances, un contribuable disposant d'un niveau de vie de 26 000 EUR par part sera taxé à 8,8 % s'il est célibataire ou marié sans enfants [...]

[...] PASS et 8,85 % pour ceux qui excèdent 8 PASS. [...] La mesure évoquée ici, compte tenu des taux de prélèvement qu'elle implique (entre 74,5 % et 79,5 %), porte également atteinte au principe garanti par l'article 17 de la DDHC qui dispose que : « La propriété [...]

[...] Quant à l'atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi : Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment [...] Sur le niveau des sanctions et l'atteinte au principe de proportionnalité des peines : L'article 8 de la DDHC de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires [...]

[...] Bien que votre conseil n'ait pas statué sur la méthode de calcul des capacités contributives pour prendre en compte les charges de famille, l'article 13 de la DDHC impose clairement d'assurer que tous [...] Le II de l'article 92 vise à remettre en cause une jurisprudence issue d'un jugement du TGI de Nanterre du 8 février 2013. [...]

[...] D'autre part, ce n'est pas à travers la prescription que doit se faire la distinction entre la gravité des crimes mais à travers la sanction et cela conformément à l'article 8 de la DDHC selon lequel « [...] atteinte au droit à un recours effectif protégé par l'article 16 de la DDHC. [...]

[...] DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE Monsieur le président, madame et messieurs les conseillers, Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article [...] Elle est donc contraire au principe posé à l'article 13 de la DDHC du 26 août 1789. [...]

[...] nom, prévus par l'article 1648 AA. [...] Elle est donc contraire au principe posé à l'article 13 de la DDHC du 26 août 1789. [...]

[...] nom, prévus par l'article 1648 AA. [...] Elle est donc contraire au principe posé à l'article 13 de la DDHC du 26 août 1789. [...]

[...] L'amende de 150 000 euros est trop importante et témoigne d'une disproportion manifeste au regard du principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la DDHC, selon lequel La loi ne doit établir [...] Or, en l'espèce, les sanctions prévues par la loi sont manifestement disproportionnées au regard des infractions commises, ce qui entraîne une violation de l'article 8 de la DDHC. [...]

[...] L'amende de 150 000 euros est trop importante et témoigne d'une disproportion manifeste au regard du principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la DDHC, selon lequel La loi ne doit établir [...] Or, en l'espèce, les sanctions prévues par la loi sont manifestement disproportionnées au regard des infractions commises, ce qui entraîne une violation de l'article 8 de la DDHC. [...]

[...] 66 de la Constitution et les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen . [...] Sur la violation de l'article 66 de la Constitution et des articles 7, 8 et 9 de la DDHC La mesure de rétention de sûreté, tel que prévue par le projet additionnel d'un nouvel article 706-53-13 du code [...]

[...] Sur l'article 8 : L'article 8 a pour objet de relever le plafond de la réduction d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile de 6 900 euros à 7 400 euros pour les dépenses [...] Or, l'article 199 sexdecies, tel qu'il est ainsi modifié par l'article 8 de la loi déférée, ne prend pas en considération la situation familiale des contribuables qui emploient un ou plusieurs salariés [...]

[...] Pour cette raison, l'article 107 doit être déclaré non conforme à la Constitution. 8. [...] pour violation des dispositions de l'article 8 de la DDHC de 1789. [...]