[...] II ressort de ce qui précède que l'article 1er de la loi de finances rectificative n'est pas conforme à l'article 16 de la DDHC. 4. [...] sociale de l' article 235 ter ZC du code général des impôts et n° 2014-456 QPC, 6 mars 2015, s'agissant de la contribution de l'article 235 ter ZAA. (2) Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons. [...]

[...] ) par la loi du 3 janvier 1972 à l'article 1094-1. [...] à compter du 1er août 1972 ( article 11 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ). [...]

[...] Partant, ce dernier étant également inséparable des alinéas 3 et 4 de l'article 1er bis et des alinéas 1 à 6 de l'article 2, vous censurerez aussi ces dernières dispositions. [...] Partant, ce dernier étant également inséparable des alinéas 3 et 4 de l'article 1er bis et des alinéas 1 à 6 de l'article 2, vous censurerez aussi ces dernières dispositions. [...]

[...] Si l'article 13 de la DDHC n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée [...] 16 de la DDHC. [...]

[...] Vous noterez enfin que dans la décision initiale consacrant ce PFRLR, le Conseil constitutionnel avait alors autant apprécié l'article 55 (à partir duquel il dégage ce PFRLR) que l'article 3 de cette même [...] S'agissant de l'inscription dans une formation du premier cycle, l' alinéa 3 de l'article L. 612-3 du code de l'éducation tel que modifié par le projet de loi est particulièrement peu clair. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel contrôle le respect du principe de sincérité budgétaire sur le fondement des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 27 [...] En conséquence, faute de prendre en compte les facultés contributives des redevables, la mesure méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques prévue à l'article 13 de la DDHC. [...]

[...] II. - Il méconnaît le principe d'égalité par son article 70. [...] Ce dispositif, au regard de son économie générale et de ses effets concrets, est manifestement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques qui découle de l'article 13 de la DDHC en vertu [...]

[...] I. - Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 49-3 de la Constitution A titre liminaire, il convient de souligner que le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution constitue une [...] Le droit d'amendement est d'autant plus important que le Gouvernement décide de recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. [...]

[...] Or, ce faisant, à la lecture combinée de ces articles, les requérants s'interrogent sur les atteintes portées au droit de propriété garanti par l'article 2 de la DDHC ainsi qu'à la liberté d'entreprendre [...] et la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la DDHC. [...]

[...] 6 de la DDHC et du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution (1). [...] 16 de la DDHC et l'article 66 de la Constitution. [...]

[...] L'article 28 n'a pas sa place dans une LFSS car il n'entre pas dans le cadre des articles 34 de la Constitution et 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale L'article [...] En exigeant, comme il se déduit de l'étude d'impact déjà citée, le paiement de la contribution dès 2017, la contribution présenterait un caractère rétroactif incompatible avec l'article 16 de la DDHC puisque [...]

[...] Si, au titre de l'article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur traite de manière différente des situations différentes. [...] Cons. constit., Déc. n° 2011-216 QPC du 3 février 2012, M. Franck S., consid. n° 3). [...]

[...] L'article 27 de la loi est donc contraire au droit fondamental à la propriété énoncé par l'article 17 de la Constitution. 3. [...] 22 de la convention de 1971 et article 3 de la Convention de 1988). [...]

[...] Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012, et plus particulièrement les dispositions des articles 3 à 10 et des articles 36 bis [...] Cette formule, « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal » satisfait ainsi de manière simple et adaptée aux exigences de l'article 13 de la DDHC. [...]

[...] L'article 17 de la DDHC prévoit que : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, [...] égard, il convient de noter que le Conseil d'Etat a récemment reconnu que la remise en cause d'une créance fiscale par une loi de finances postérieure était contraire au droit de propriété protégé par l'article [...]

[...] Alors que les nouvelles dispositions du code général des impôts (articles 80 bis et 80 quaterdecies) disposent désormais que les gains afférents à des plans de stock-options et les avantages correspondant [...] La mesure évoquée ici, compte tenu des taux de prélèvement qu'elle implique (entre 74,5 % et 79,5 %), porte également atteinte au principe garanti par l'article 17 de la DDHC qui dispose que : « La propriété [...]

[...] A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants. * * * Article 3. [...] Sur le plan substantiel enfin, la validation législative opérée par le II de l'article 92 ne répond pas aux exigences posées par le Conseil constitutionnel (3) en cette matière, sur le fondement de l'article [...]

[...] Considérant que, dans son article 3, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce que "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation” ; que l'article 3 de la Constitution [...] atteinte au droit à un recours effectif protégé par l'article 16 de la DDHC. [...]

[...] Ce texte a ainsi été adopté en méconnaissance de l'article 3 de la Constitution et des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires (notamment votre décision n° 2005-526 DC). [...] Elle est donc contraire au principe posé à l'article 13 de la DDHC du 26 août 1789. [...]

[...] Le barème de la CVAE déterminé au 3 du II de l'article 1586 ter définit l'imposition réellement acquittée par les entreprises compte tenu du mécanisme de dégrèvement mis en place lors de l'examen de l'article [...] Elle est donc contraire au principe posé à l'article 13 de la DDHC du 26 août 1789. [...]

[...] Le barème de la CVAE déterminé au 3 du II de l'article 1586 ter définit l'imposition réellement acquittée par les entreprises compte tenu du mécanisme de dégrèvement mis en place lors de l'examen de l'article [...] Elle est donc contraire au principe posé à l'article 13 de la DDHC du 26 août 1789. [...]

[...] Les députés ont ainsi été privés définitivement de leur droit d'amender ce texte puisque l'article 45, alinéa 3, de la Constitution prévoit que, lors de la discussion des conclusions de la CMP en séance [...] Or, en l'espèce, les sanctions prévues par la loi sont manifestement disproportionnées au regard des infractions commises, ce qui entraîne une violation de l'article 8 de la DDHC. [...]

[...] Or, dans cette hypothèse, le règlement de l'Assemblée prévoit explicitement dans son article 84, alinéa 3, que Les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un [...] Or, en l'espèce, les sanctions prévues par la loi sont manifestement disproportionnées au regard des infractions commises, ce qui entraîne une violation de l'article 8 de la DDHC. [...]

[...] Sur la violation de l'article 66 de la Constitution et des articles 7, 8 et 9 de la DDHC La mesure de rétention de sûreté, tel que prévue par le projet additionnel d'un nouvel article 706-53-13 du code [...] -Sur l'article 3 de la loi L'article 3 du projet de loi réforme les dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental. [...]