[...] par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution [...] , l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. [...]

[...] Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. [...]

[...] Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis [...] Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. [...]

[...] Bernard STIRN est nommé membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Il en assure la présidence. [...]

[...] Sont également membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution : 1° Membre nommé par le président de l'Assemblée nationale : Mme Pauline TÜRK ; 2° Membre nommé [...]

[...]République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 25 ; Vu le code électoral[...]

[...] Objet : Constitution de l'opérateur de compétences de la construction. Signataires : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). [...]

[...] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution [...]

[...]professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction[...]

[...] Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 9 juillet 2018 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution. [...]

[...]Président de la République, Vu l'article 18 de la Constitution, Décrète :[...]

[...] Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution. [...]

[...]Président de la République, Vu l'article 18 de la Constitution, Décrète :[...]

[...] Il est autorisé la constitution de la société ADEME Investissement SAS, dont les interventions en fonds propres relèveront strictement du programme d'investissements d'avenir. [...] La souscription initiale par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat est de 50 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 50 000 000 actions de 1 euro chacune. [...]

[...]l'énergie (ADEME). Objet : autorisation de la constitution de la société ADEME Investissement SAS et souscription[...]

[...] La présente délibération a ainsi pour objet l'application de la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage pour l'année 2022. 1. [...] Ce dispositif prévoit l'application d'une incitation financière à hauteur de 20% sur les coûts de constitution des réserves de RTE. [...]

[...] Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 16 novembre par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution. [...]

[...]Président de la République, Vu l'article 18 de la Constitution, Décrète :[...]

[...] Sont désignés membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution : 1° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat : Mme Michèle DE SEGONZAC, présidente de [...]

[...] valeur de l'indice de référence des loyers au troisième trimestre de 2024, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [...] La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au troisième trimestre de 2024, publié par l'Institut [...]

[...] La valeur de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [...] La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au deuxième trimestre de 2026, publié par l'Institut [...]

[...] Le cahier des charges de l'appel à projets « Accompagnement et soutien à la constitution d'entrepôts de données de santé hospitaliers » de la stratégie d'accélération « Santé Numérique » du plan France [...]

[...] La valeur de l'indice de référence des loyers au premier trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [...] La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au premier trimestre de 2026, publié par l'Institut [...]

[...] valeur de l'indice de référence des loyers au quatrième trimestre de 2025, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [...] La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au quatrième trimestre de 2025, publié par l'Institut [...]

[...] valeur de l'indice de référence des loyers au troisième trimestre de 2025, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [...] La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au troisième trimestre de 2025, publié par l'Institut [...]