[...] L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code [...] minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation [...]

[...]L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annula[...]

[...] La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1 , du code [...] minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux articles L. 133-11 à L. 133-12 . [...]

[...] Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances [...] Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession " [...]

[...] de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier. [...] Ce projet minier est arrêté et autorisé par le représentant de l'Etat, après l'accomplissement d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article L. 123-19-2 du code de [...]

[...] Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier. [...] Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application [...]

[...] -Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont [...] 123-10 du code minier. [...]

[...] Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier . [...]

[...] Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier. [...]

[...] d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles L. 411-1 , L. 412-1 et L. 413-1 du code [...] minier. [...]

[...] Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement , ou les plans de prévention des risques miniers établis en application [...] de l' article 94 du code minier , peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs [...]

[...] de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles [...] Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier. [...]

[...] Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable [...]

[...] Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code minier, aux articles L. 515-7 , L. 541- [...] 17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire. [...]

[...] L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds [...] marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier. [...]

[...] d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles L. 123-6 et L. 133-8 du code [...] minier. [...]

[...] -L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les [...] fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code." [...]

[...] Les dispositions relatives au stockage de chaleur sont énoncées à l'article L. 211-13 du code minier. [...]

[...] La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel sont régies par les dispositions du livre Ier du code minier. [...]

[...] Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier. [...]

[...] Les décisions prises par le Département-Région de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles L. 611-18 et L. 611-19 du code minier sont soumises à l'article L. 3131 [...] -1 du présent code. [...]

[...] de l'environnement ; 3° Le document stratégique de bassin maritime prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; 4° Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état [...] l'article L. 621-1 du code minier. [...]

[...] minier. [...] Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions. [...]

[...] du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret [...] n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 , habilités et [...]

[...] 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code [...] de l'environnement ou de l'article L. 162-1 du code minier ou du dépôt de la demande, des informations générales sur l'établissement et des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants [...]

[...] du travail et celles concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333 [...] du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10° de l'article 141 du code minier est constatée. [...]

[...] Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l' article L. 512-1 du code de l'environnement [...] ou mentionnées au livre II et à l' article L. 415-1 du code minier (nouveau). [...]

[...] figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 , des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code [...] minier. [...]

[...] Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de [...] aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan. [...]

[...] Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour [...]

[...] et de la prévention des risques miniers ; 9° De gérer, de remettre en état et de surveiller les installations soumises au code de l'environnement se trouvant : a) Ou bien sur des sites miniers exploités [...] ou ayant fait l'objet d'une exploitation, conformément au titre III du livre Ier du code minier , par un établissement public, une entreprise publique ou une de leur filiale et figurant sur une liste [...]

[...] L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 [...] Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les activités régies par le code minier ; 2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 [...]

[...] modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier , n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier , du code minier et de l'article 67 de la loi n° 2001-1104 du [...] L'article 4 procède à des corrections de renvois au code minier dans le code général de la propriété des personnes publiques . [...]

[...] Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre [...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier , les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...]

[...] alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence à l' article L. 512-1 du code [...] la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est applicable de plein droit, les références au code de l'environnement auxquelles [...]

[...] L'article 1er prévoit que les dispositions du livre VI du code minier sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance. [...] Les articles 12 à 13 prescrivent la mise à jour des références dans différents codes qui renvoient au code minier . [...]

[...] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé [...]

[...] Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant [...]

[...] taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers [...] mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan. [...]

[...] . - Pour les immeubles grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier, valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu antérieurement au 17 juillet [...] au sens du dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier ; - de vérifier, si un arrêté prononçant l'état de sinistre minier a été publié, que l'immeuble est situé dans le périmètre délimité par [...]

[...] En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique [...] Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier. [...]

[...] à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds. [...] du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier. [...]

[...] et aux autorisations » du livre Ier du code minier . [...] Les articles 22 à 25 procèdent aux renumérotations nécessaires du code minier ainsi que des autres codes impactés par la réforme. [...]

[...] de l'environnement ; 2° Délits prévus par le code forestier ; 3° Délits prévus au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ; 4° Délits prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 [...] et à l'article L. 512-2 du code minier ; 5° Délits prévus à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires. [...]

[...] judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code [...] , prévus par le code de l'environnement , par le code forestier , au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier [...]

[...] par l'article 222-4 du code pénal ; 4° Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 5° Crimes et délits [...] d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe [...]

[...] immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; 3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code [...] minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis [...]

[...] Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1, les mots : « article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 211-2 du code minier » ; 2° [...] -17, les mots : « à l' article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier ». [...]

[...] 94 du code minier » sont remplacés par les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier » ; 4° Au 2° du II de l'article 1519, les mots : « l' article 5 [...] du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier ». [...]

[...] Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'article L. 211-10, les mots : « de l' article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 413-1 du code minier » ; 2° Au premier [...] , les mots : « l' article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 229-35, les mots : « l' article 79 du code minier [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code minier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de[...]

[...] L'obligation énoncée au deuxième alinéa de l'article L. 621-14 du code minier concerne le transport par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre sur tout le territoire de Guyane de tout ou partie [...]

[...] L'obligation énoncée au premier alinéa de l'article L. 621-14 du code minier concerne le transport, par voie fluviale en amont hydrographique de toute zone habitée, de tout ou partie du matériel pouvant [...]

[...] I. - La déclaration prévue à l'article L. 621-13 du code minier est établie sur papier libre. [...] l'identification des matériels : leur nombre, leur désignation, leurs caractéristiques ainsi que leurs numéros de lot, de série ou d'identification ; 3° La référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier [...]

[...]pêche, Vu les articles L. 621-11 à L. 621-14 du code minier ; Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date[...]

[...] Il revient au Gouvernement, en tant que facilitateur, d'engager une réforme du cadre juridique de l'exploration et de l'exploitation des gîtes géothermiques, défini par le code minier . [...] minier en regroupant les dispositions portant sur la géothermie. [...]

[...] minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; -installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW ; -ouvrages [...] -1 du code des transports ; 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-3 du même code ; 22° [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 5 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres [...]

[...]; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code minier ; Vu le code[...]