[...] L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées [...] à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. [...]

[...] Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée [...] en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 2 : Documents remis par l'employeur > Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage

[...] Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 , relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales

[...] La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes : 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale [...] alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail . [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

[...] -La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes : 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code permettant de déterminer [...] et maladies professionnelles ; 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail . [...]

[...] d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour l'application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du même code, sauf si le salarié demande [...] des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné [...]

[...] La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l' article R. 1234-9 du code du travail est opérée : 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; 2° Soit par saisie [...] en ligne, par l'employeur sur le site internet de l'opérateur France Travail (france-travail.fr). [...]

[...] En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des [...] Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er. [...]

[...] En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur : 1° Un accusé de réception de chaque fichier ; 2° Un compte rendu de chaque attestation [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail , et notamment l'article R. 1234-9 ; Vu[...]

[...] l'article L. 3122-12 du code du travail . [...] L. 2323-47 du code du travail soit entendue comme étant l' article L. 2312-38 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant [...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu la convention collective[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de la convention[...]

[...] L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées [...] à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. [...]

[...] Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée [...] en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne [...]

Annexe > PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE II LE CONTRAT DE TRAVAIL > TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre IV Conséquences du licenciement > Section 2 Documents remis par l'employeur > Sous-section 3 Attestation d'assurance chômage

[...] Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. [...]

Annexe > PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE II LE CONTRAT DE TRAVAIL > TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre VIII Dispositions pénales

[...] R. 1234-9 du code du travail ou par la déclaration sociale nominative prévue par l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale , dont les modalités sont précisées aux articles R. 133-13 et R. 133 [...] -14 du même code, ou le cas échéant, par les relevés des contrats de mission prévus à l' article L. 1251-46 du code du travail . § 2 - L'instruction des demandes d'allocations et l'examen conduisant à [...]

[...] Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l' article R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail , pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. e) [...] L. 5421-4 du code du travail . § 3 - Le paragraphe 3 est supprimé. (1) Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 . (2) Au-delà du 319e jour visé à l'article 3 et jusqu'au 335e jour, la durée d'affiliation [...]

[...] aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits [...] Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail , pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. e) [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...] En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412 [...] la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi, conformément au second alinéa de l’article L. 5424-30 du code du travail. [...]

[...] En application de l’article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412 [...] du code du travail . [...]

[...] 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail. § 3 - Est réputé légitime [...] mise à la retraite de son conjoint par l'employeur. § 7 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-10 du code du service national. [...]

[...]de l' article L. 5422-1 du code du travail pour les salariés démissionnaires ou de l' article L. 5422-6[...]

[...] établis par l'Unédic conformément à l' article R. 1234-9 du code du travail ou par la déclaration sociale nominative prévue par l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale , dont les modalités [...] sont précisées aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du même code, ou le cas échéant, par les relevés des contrats de mission prévus à l' article L. 1251-46 du code du travail . § 2 - L'instruction des [...]

[...] de travail ; - d'accident du travail visées à l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale , qui se prolongent à l'issue du contrat de travail. § 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance [...] Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail , pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. e) [...]

[...] , L. 7121-4 , L. 7121-6 et L.7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424 [...] Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l' article R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail , pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. e) [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Vu le code du travail , notamment les articles L. 5422-20[...]

[...] l' article L. 5411-1 du code du travail , intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins [...] Les fins de contrat de travail mentionnées aux 1° et 2° correspondent à celles déclarées par l'employeur dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l' article R. 1234-9 du code du travail ou dans [...]

[...] R. 1234-9 du code du travail ou via la déclaration sociale nominative prévue par l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . [...] des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; – les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général [...]

[...] R. 1234-9 du code du travail ou via la déclaration sociale nominative prévue par l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . [...] des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; – les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général [...]

[...] Conformément à l' article R. 1234-9 du code du travail , l'employeur doit remettre au salarié l'attestation pour Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage [...] Cette attestation sera remise au moment de la rupture du contrat de travail. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 6323-1 et suivants du code du travail (arrêté [...]

[...] de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail . [...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 21 juillet 2015, art. 1er). [...]

[...] L'exercice de leur fonction est réglé par les articles L. 2321-1 et suivants du code du travail . [...] Les comités centraux sont régis par la réglementation en vigueur prévue aux articles L. 2327-2 et suivants du code du travail . [...]

[...] générale du travail (CGT), D'autre part, Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail ; Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé [...] Article 1er Le développement du traitement automatisé des attestations visées par les articles R. 1234-9 et suivants du code du travail permet l'harmonisation de l'examen des situations ouvrant droit à [...]

[...] portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail , conviennent de ce qui [...] Article 2 Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Article 3 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris. [...]

[...] portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail , conviennent de ce qui [...] Article 3 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris. Fait à Paris, le 25 mars 2015, en deux exemplaires originaux. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...] Article 11.7 Contrat de travail Les relations contractuelles doivent être fondées sur une confiance mutuelle, ce qui implique, tant avant la signature du contrat qu'au moment de sa signature, que la nature [...] L'ensemble des règles est détaillé aux articles L. 1234-9 et suivants, et R. 1234-9 et suivants du code du travail. c) Tableau comparatif indicatif Ancienneté Loi Convention collective De 1 à 5 ans 1/4 [...]

[...] Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. e) Seules [...] L. 5421-4 du code du travail . » § 3. [...]

[...] père adoptif visées à l' article L. 331-7 du code de la sécurité sociale , situées en dehors du contrat de travail ; ― d'accident du travail visées à l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale [...] au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail . [...]

[...] L. 5213-13, L. 5213-18 et L. 5213-19 du code du travail et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail. [...] Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l' article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail , et notamment les articles L. 5422-20[...]

[...] Article 7 L'article 7 est modifié comme suit : « Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance [...] Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail , pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. e) [...]

[...] celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail. § 3. [...] père adoptif visées à l' article L. 331-7 du code de la sécurité sociale , situées en dehors du contrat de travail ; ― d'accident du travail visées à l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Il en est ainsi : ― des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle visés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie [...] de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail . » Article 4 L'article 4 (e) est modifié comme suit : « e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf [...]

[...]l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 , R.[...]