[...] A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. [...]

[...] Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales

[...] , dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234 [...] de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6 , pour les contrats de travail à temps partiel. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.

[...] Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions précisées par décret. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 5 : Rupture du contrat > Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats

[...] Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail s'appliquent. IV. [...] Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail s'appliquent. V. [...]

[...] Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1232-7 à L. 1232-14 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 1234 [...] conditions de travail, le salarié, quelle que soit son ancienneté, a le droit à une indemnité versée par le cessionnaire qui se substitue à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. [...]

[...] , dans les conditions prévues à l' article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail [...] prévue à l'article L. 1234-19 dudit code ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12 , L. 1242-13 et L. 3123-6 du [...]

Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

[...] code du travail ; 2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine [...] , au code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 5427-1 du code du travail. [...]

[...] […] Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l' article L. 1234-19 du code du travail , reçu pour solde [...] de travail conformément à l' article L. 1471-1 du code du travail . [...]

[...] […] Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l' article L. 1234-19 du code du travail , reçu pour solde [...] de travail conformément à l' article L. 1471-1 du code du travail . [...]

[...] […] Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l' article L. 1234-19 du code du travail , reçu pour solde [...] de travail conformément à l' article L. 1471-1 du code du travail . [...]

[...]ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 1221-5-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain[...]

[...] Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. [...]

Annexe > PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE II LE CONTRAT DE TRAVAIL > TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre VIII Dispositions pénales

[...] Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat [...] justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9. [...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l' article [...] L. 1234-19 du code du travail . [...]

[...] Pour le classement dans le corps de commandement de la police nationale, sont prises en compte, en application de l' article 9-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les périodes de travail effectif dans [...] réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques : Code [...]

[...]de la simplification, Vu le code du travail , notamment son article L. 1234-19 ; Vu le décret n° 2005-716[...]

[...] Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l' article [...] L. 1234-19 du code du travail . [...]

[...] Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application du X de l' article 30 du décret du 29 décembre 2023 [...] susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. [...]

[...]des comptes publics, Vu le code du travail , notamment son article L. 1234-19 ; Vu le décret n° 2023-1341[...]

[...] La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont [...]

[...]l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 1234-19 et L. 6323-21 ; Vu l'avis[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l' article [...] L. 1234-19 du code du travail . [...]

[...] Sont prises en compte pour l'application du e de l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé en vue du classement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, [...] les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées. [...]

[...]transition écologique, chargé des transports, Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée[...]

[...] Certificat de travail Quel que soit le motif du départ du salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail établi conformément aux dispositions des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code [...] Reçu pour solde de tout compte Conformément à l' article L. 1234-20 du code du travail , le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu par écrit, fait l'inventaire des [...]

[...] du code du travail . [...] Section syndicale Chaque syndicat répondant aux conditions de l' article L. 2142-1 du code du travail , peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale. [...]

[...] conflits collectifs qui n'ont pu être solutionnés au niveau de l'entreprise peuvent être soumis à la commission de conciliation, avec recours éventuel soit à la procédure d'arbitrage en application des articles [...] L. 2524-1 et suivants du code du travail si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation en application de l' article L. 2522-1 du code du travail . [...]

[...] Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l' article [...] L. 1234-19 du code du travail . [...]

[...] Pour le classement dans le corps de conception et de direction de la police nationale, sont prises en compte, en application de l' article 11-3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les périodes de travail [...] l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques : Code [...]

[...]publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié[...]

[...] Les cotisations dues au FPSPP sont versées par le FAFSEA conformément aux dispositions contenues dans l' article L. 6332-19 du code du travail et de la convention entre les partenaires sociaux et l'Etat [...]

[...] A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par [...] le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire compétent pour verser les sommes prévues à l' article L. 6323-18 du code du travail . [...]

[...] En application de l' article L. 6322-64 du code du travail , les salariés pourront suivre une formation au titre du CIF, hors temps de travail, dès lors seuls les coûts pédagogiques seront pris en charge [...]

[...] Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l' article [...] L. 1234-19 du code du travail . [...]

[...] Pour le classement dans le corps des psychologues du ministère de la justice, sont prises en compte, en application de l' article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé , les périodes de travail effectif [...] et psychotechniciens Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats. [...]

[...]fonction publiques, Vu le code du travail , notamment son article L. 1234-19 ; Vu le décret n° 96-158[...]

[...] Il doit en outre produire : ― une copie du contrat de travail ; ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l' article [...] L. 1234-19 du code du travail . [...]

[...] , les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. [...] Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats. [...]

[...]la fonction publique, Vu le code du travail , notamment son article L. 1234-19 ; Vu le décret n° 98-186[...]

[...] Il doit en outre produire : ― une copie du contrat de travail ; ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l' article [...] L. 1234-19 du code du travail . [...]

[...] Sont prises en compte pour l'application de l' article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé en vue de leur classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers, les périodes de travail effectif dans l'exercice [...] , cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. 383a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. 383b Ingénieurs et [...]

[...]La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique, Vu le code du travail[...]

[...]Fait le 26 janvier 2012. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par[...]