[...]Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Votes et délibérations

[...] Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article [...] L. 2315-32 , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. [...]

relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail > Sous-paragraphe 1er

[...] le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315- [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 1 : Composition

[...] Modèle de clause du contrat de travail sur les harcèlements et les agissements sexistes Article X – Violences au travail, harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes La société informe [Civilité [...] À ce titre, elle applique les dispositions de l'accord de branche en date du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et aux violences sexistes. [...]

[...] Conformément à l' article L. 2314-1 du code du travail , le comité social et économique désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres [...] , sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l' article L. 2315-32 du code du travail , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. [...]

[...] Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3 , L. 2261-4 , L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail, toute [...] L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l' article D. 2231-2 du code du travail , à la diligence de son ou de ses auteurs. [...]

[...] Lorsque le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions et les pouvoirs dévolus par le code du travail au comité social et économique, seuls prennent [...] part au vote : 1° Les représentants du personnel ; 2° Le président du comité, sous réserve des exceptions prévues par le code du travail , notamment par son article L. 2315-32. [...]

[...] Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives régi par les articles L. 332-1 à L [...] . 332-7 du code de la recherche , sous réserve des adaptations fixées par le présent décret. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 et 5. [...]

[...]Vu le code de la recherche , notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-7 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] et du code pénal : Dispositions relatives au harcèlement sexuel • Article L. 1153-1 code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos [...] 1152-4 code du travail : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]

[...] Afin d'avoir une approche commune du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, les partenaires sociaux rappellent les définitions contenues dans le code du travail et le code pénal. [...]

[...] Lorsque les articles du code du travail ou du code pénal sont entièrement retranscrits, la mention de l'article est faite préalablement à la retranscription. [...]

[...] L. 4121-1 du code du travail ), l'employeur doit veiller à protéger l'ensemble de ses salariés contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. [...] Les autres acteurs essentiels Les services de santé au travail Conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail , les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail , dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les salariés, personnes en [...] service de santé au travail ; l'inspection du travail ; le défenseur des droits, le référent prévu à l' article L. 1153-1 du code du travail dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, les référents [...]

[...] Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l' article L. 2261-7 du code du travail et les articles L. 2261-10 et suivants dudit code. [...]

[...] Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. [...] Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. [...]

[...] Prévention du harcèlement sexuel et moral, de la violence au travail Conformément à l' article L. 1152-1 du code du travail , aucun(e) salarié(e) ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral [...] Conformément à l' article L. 1153-1 du code du travail , aucun(e) salarié(e) ne doit subir de faits : – soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui [...]

[...] code du travail ). [...] production dans l'unité de travail à laquelle ils, elles appartiennent et dans l'entreprise. [...]

[...] Comme le prévoient les articles L. 2231-6 , D. 2231-2 , L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé [...] En application des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demande que cet accord fasse l'objet d'un arrêté d'extension. [...]

[...] discriminatoires comme le mentionne l' article L. 1121-2 du code du travail . [...] 32 du code du travail , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. [...]

[...] regard de la composition de la branche des entreprises artistiques et culturelles composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés, et en application de l' article L. 2261-23-1 du code [...] . 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] discriminatoires comme le mentionne l'article L. 1121-2 du code du travail. [...] 32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. [...]

[...] Pour les salariées dont la pénibilité du travail sera reconnue par la médecine du travail, conformément aux dispositions de l' article L. 241-10-1 du code du travail , le congé maternité peut être prolongé [...] Arrêté du 14 septembre 1999 art. 1 : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-2 du code du travail. [...]

[...] – dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, conformément à l' article L. 2142-1.4 du code du travail , les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale [...] Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heure spécifique ; – dans les entreprises d'au moins 25 salariés et de moins de 50 salariés, par extension du code du travail, les organisations syndicales non [...]

[...] qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 2314-9 du code du travail . [...] 32 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les textes de l'accord et de[...]

[...] L. 1321-2 du code du travail ). [...] R. 3221-2 du code du travail ). [...]

[...] du travail . [...] L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail . [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises [...] de moins de cinquante salariés, visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] 32 du code du travail . 16.2.  [...] subvention de fonctionnement est versée et utilisée conformément aux dispositions de l' article L. 2315-61 du code du travail . [...]

[...] En application de l' article L. 3141-24 du code du travail , le congé annuel prévu à l' article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale [...] Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail dans les conditions de l'article L. 3141-24 du code du travail. [...]

[...] Principe Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent, dans les conditions définies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail , convenir des conditions de la rupture [...] du travail et ses modalités de calcul visées aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] 32 du code du travail. [...] (Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1) (4) Le 17e alinéa de l'article 4.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-18 du code du travail. [...]

[...] Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du code du travail. [...] Dans toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats dans l'entreprise bénéficient des dispositions du code du travail. [...]

[...] Tout salarié a droit à un congé payé d'une durée égale à 2 jours et demi-ouvrables par mois de travail effectif. [...] La définition du travail effectif est celle qui résulte de l' article L. 3121-1 du code du travail , étant ajouté que sont également considérées comme périodes de travail effectif, pour la détermination [...]

[...] L. 2312-81 du code du travail). [...] L. 2312-83 du code du travail). [...]

[...] Conformément à l' article L. 3121-27 du code du travail , la durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine pour toutes les entreprises. [...] Les dispositions de ce présent titre sont directement applicables sauf dispositions définies par accord d'entreprise conformément aux articles L. 2253-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Préambule Il est rappelé qu'en application de l' article L. 1221-2 du code du travail , le contrat de travail à durée indéterminée est la règle normale et générale d'emploi et qu'en application de l' article [...] Ainsi, une convention ou un accord de branche étendu(e) peut notamment fixer : – la durée totale du CDD (code du travail, article L. 1242-8) ; – le nombre maximal de renouvellements du CDD (code du travail [...]

[...] L. 1153-5 du code du travail ). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ( art. L. 1153-6 du code du travail ). [...] travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, de l'inspection du travail compétente avec le nom de l'inspecteur (rice) compétent (e), du défenseur des droits ( code du travail [...]

[...] Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de rémunération posé par l' article L. 3221-2 du code du travail dans les termes suivants : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour [...] L. 3221-2 du code du travail). » L'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. [...]

[...] Principe « à travail égal, salaire égal » • Article L. 3221-2 du code du travail : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les [...] femmes et les hommes ». • Article L. 3221-4 du code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles [...]

[...] , sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l' article L. 2315-32 du code du travail , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. [...] L. 23-113-1 du code du travail ). (1) L'article 4.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-94 et L. 2312-9 du code du travail qui listent des attributions supplémentaires [...]

[...] Le code du travail, le code pénal et l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 définissent et sanctionnent les actes de harcèlement et de violence au travail. [...] Le harcèlement selon le code du travail et le code pénal Le harcèlement moral et sexuel sont encadrés par le code du travail et le code pénal. 2.2.1.   [...]

[...] Article L. 1152-3 du code du travail Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout [...] -1 à L. 1153-4 du code du travail. [...]

[...] Cette désignation prend la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l' article L. 2315-32 du code du travail . [...] visée par l' article L. 2315-18 du code du travail . [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 2261-24 du code du travail , l'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente. [...] L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...]

[...] L. 1142-2-1 du code du travail ). [...] L. 1152-1 du code du travail ). [...]

[...] Lutte contre les agissements sexistes et harcèlements sexuels Conformément à l' article L. 2314-1 du code du travail , un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes [...] De plus, conformément à l' article L. 1153-5-1 du code du travail , un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements [...]

[...] Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. [...] Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. [...]

[...] avec les délégués syndicaux dans le cadre de la législation en vigueur (articles L. 2242-1 , L. 2242-8 , R. 2242-2 du code du travail ). [...] L. 1142-5 du code du travail ) : – – formuler des objectifs visant à l'égalité professionnelle ; – – prendre des mesures permettant de les atteindre. [...]