[...] PREAMBULE Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2315-25 et L. 2315-26 du Code du travail qui concernent la mise à disposition du CSE d’un local aménagé et du matériel nécessaire [...] disposition de moyens au CSE a été engagée dans les domaines prévus par les articles L.2315-25 et 26 du Code du travail. L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé fermé [...]

[...] conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail est invité [...] dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront [...]

ACTION SANTE TRAVAIL

[...] et le comité social et économique bénéficieront de locaux, en application des dispositions du code du travail : Article L2142-8 : Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur [...] être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail. Article 5.2 : date d’application Le présent accord est applicable à compter du premier jour [...]

CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE-ALPES

[...] ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail. Du fait que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement, l’employeur met à sa [...] du CSEC le local situé au sous-sol du Phox. Conformément aux dispositions de l’article L2315-25 du Code du Travail. Ce local est nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir. » [...]

[...] présent accord est conclu afin de modifier l’application des articles L.2315-28 et L.2315-4 du code du travail relatif à la périodicité des réunions du CSE et l’utilisation du système de visioconférence pour [...] des précisions relatives au local mis à disposition pour le CSE apporté par l’article L.2315-25 du code du travail. Il est rappelé que la société dispose actuellement de plusieurs établissements qui [...]

[...] (CSE) au 1er janvier 2020, les parties entendent rappeler que l’exigence posée par le Code du travail en son article L2315-25, concernant la mise à disposition d’un local, est respectée. Le CSE disposera ainsi [...] Désignation du local exigé par le Code du travail Les parties conviennent de rappeler que le seul local du CSE désigné comme tel par l’article L2315-25 du Code du travail est celui situé sur le site de Beauvais [...]

[...] des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du code du travail. ARTICLE 6 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE 6.1. Les consultations [...] les conditions de travail et l'emploi. Les informations afférentes à ces consultations figurent dans les bases de données économiques et sociales (article L2312-18 du Code du travail). 6.2. Les consultations [...]

[...] en place d’un local CSE Dans les entreprises de plus de 50 salariés, selon l’article L.2315-25 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire [...] Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse/ https://accords-depot.travail.gouv.fr accompagné des pièces justificatives [...]

[...] tenue des réunions. Dès lors, conformément aux articles L. 2315-4, D. 2315-1 et L 2316-26 du code du travail, et après un vote où la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement, il est [...] secret électronique ne sera donc organisé. 1. Local du CSE Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice [...]

[...] conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Outre les attributions définies par le Code du Travail [...] conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l'employeur. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] 120 000€ en 2019 et 120 000€ en 2020 visant à la mise en œuvre de travaux pour la mise à disposition de nouveaux locaux pour le CSE. Les travaux étant finalement conduits et financés par la Direction, les parties [...] modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : · Jusqu’à la fin du cycle [...]

[...] de travail dans l’Etablissement et réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Outre les attributions définies par le Code du Travail [...] conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l’employeur. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il [...]

[...] de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.  Outre les attributions définies par le Code du Travail [...] L2315-61 du code du travail.     Article 3.3 : Réunions  Le directeur général de l’association préside aux réunions du CSEC, il les convoque dans les délais légaux prévus par le code du travail. Il détermine [...]

[...] conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Outre les attributions définies par le Code du Travail [...] l'article L2315-25 du code du travail. .  La convention collective stipule que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail.  Du fait [...]

[...] conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Outre les attributions définies par le Code du Travail [...] conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l'employeur. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il [...]

[...] 2312-25 du Code du travail, · La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail [...] habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si expressément contraire audit accord. Le [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] 2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail. 2.4 Transfert [...] l’hôpital et de la Résidence Médéric le sont conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du code du travail. 5.5 Périodicité de la consultation économique et financière. La consultation aura [...]

[...] Sans changement. ARTICLE 10.1 – LOCAL ET EQUIPEMENTS DU CSE Conformément à l'article L 2315-25 du Code du travail, la direction met à la disposition du CSE un local situé dans le locaux de LYON, sis 86 [...] imprimante, photocopieur ... ARTICLE 10.2 – VISIOCONFERENCE Conformément à l'article L 2315-4 du Code du travail, les parties rappellent que les réunions du CSE se tiennent en visioconférence en raison de l’éclatement [...]

[...] nécessaire à l’exercice des missions de l’instance, conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du Code du travail. En particulier, ce local est équipé d’un socle d’ordinateur portable permettant aux collaborateurs [...] prévue par le code du travail. Cette évolution concerne les représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation légales dont ils disposent dépasse a minima 30 % de la durée de travail fixée dans [...]