[...] convenu que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 et de l’article L 2312-2 du Code du Travail, « un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise ». [...] 3 techniciens, agents de maîtrise et cadres (soit 1,06 ETP) Conformément à l’article du code du travail L2315-23, le nombre de sièges à pourvoir est de : 1 Titulaire 1 Suppléant ARTICLE 3 : NOMBRE [...]

[...] légales. PERSONNALITE CIVILE DU CSE Le code du travail prévoit que le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile (Code du travail. L 2315-23). Sur le plan pratique, cela signifie [...] articles L.2315-18 et L.2315-9 et suivants du code du travail. Base de données économiques et sociales (BDES) Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise met en place et met à jour une [...]

[...] Conformément à l’article du code du travail L2314-35, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du code du travail, le mandat des membres [...] la sécurité ou des conditions de travail. (L 2315-27 code du travail). L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi que les agents des services [...]

[...] Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs [...] 23 et L. 236-25 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. [...]

[...]Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail - Mesures d'aménagement ou d'adaptation - Obligation[...]

[...]Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement[...]

[...]Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail - Mesures d'aménagement ou d'adaptation - Mesures[...]

[...]Articles L. 2312-8, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail.[...]

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. [...] Il en va de même pour la présidence du comité social et économique de l'entreprise assurée par l'employeur ou son représentant en vertu de l'article L. 2315-23 du code du travail, lorsque ce comité doit [...]

[...]représentant en vertu de l’article L. 2315-23 du code du travail, lorsque ce comité doit, conformément[...]

[...]CETAT66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS[...]

[...] 23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13. [...] de procédure civile, ensemble les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. [...]

[...] Selon l'article 43 du même code, le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. 8. [...] Il résulte des articles L. 2315-23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège [...]

[...] Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. [...] 23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. [...]

[...] 23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. [...] Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs [...]

[...] , marquant ainsi le début de la procédure au sens de l'article L. 1233-30 du code du travail. [...] En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 2315-23 du code du travail, l'employeur, ou son représentant, préside le CSE. [...]

[...]économique tel que défini à l'article L. 1233-61 du code du travail est relatif au principe-même de l'adoption[...]

[...]CETAT66-07-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT[...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code [...] Enfin, la circonstance que le directeur des ressources humaines a présidé ces réunions, représentant l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail, ne saurait entacher [...]

[...] En second lieu, aux termes de l'article L. 2315-23 du code du travail : " Le comité social et économique (...) est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs [...] des salariés en application du 2° du I de l'article L. 1233-30 du code du travail. [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. Licenciements.
[...]

[...] renouvellement. Vu les dispositions des articles L2311-1 à L2317-2 et R2312-1 à R2312-6 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d'un Comité Social et Économique Central (CSEC) [...] Conformément à l’article L2315-23 du code du travail, un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du CSEC. · Trésorier : Conformément à l’article L2315-23 du code du travail, un Trésorier est désigné [...]

[...] du Travail (CGT) Représenté par Monsieur …………………………………., agissant en qualité de délégué syndical, désigné par la CGT, organisation représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail D’autre [...] attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail. Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de [...]

CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS

[...] collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. En complément, le président du comité social et économique peut également être accompagné [...] Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE par un vote à bulletin secret. L’art. L2315-23 du Code du travail et le règlement intérieur précisent que le secrétaire et le trésorier sont tous les deux [...]

APAS BATIMENT TRAVAUX PUBLICS

[...] référence et application des dispositions des articles L2312-78 à L2312-80, L2315-23 et R2312-35 à R2312-42 du code du travail. Ainsi, les parties conviennent que pour la gestion de ces activités sociales [...] le CSE disposera de la personnalité civile conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail. Pour la gestion de ces activités sociales et culturelles, seront élus, parmi les membres [...]

[...] conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail est invité [...] dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront [...]

ACTION SANTE TRAVAIL

[...] les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L.2315-29 du Code du Travail et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement [...] conditions prévues par le Code du Travail. La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du Travail. En application des dispositions [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ALPES SANTÉ TRAVAIL ENTRE : Le Service Interentreprises de Santé au Travail ALPES SANTÉ TRAVAIL, Association loi 1901, dont le siège social est situé à Grenoble [...] 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent [...]

ALPES SANTE TRAVAIL