[...]Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivem[...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés > Sous-section 3 : Réunions

[...] 21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. [...] et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. [...]

[...] les conditions prévues par l' article L. 2314-29 du code du travail . 3.3.2. [...] Dans les entreprises de 50 salariés ETP et plus, l'organisation des réunions est encadrée par les articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail. [...]

[...] par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du code du travail. 6.2.3.2. [...] L. 2315-39 du code du travail). » [...]

[...] l'écriture du chapitre III de la convention collective nationale du sport, ainsi que d'une partie du chapitre VI (dans ses dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [...] [CHSCT]) pour tenir compte des réformes successives du droit du travail intervenues ces dernières années. [...]

[...] les conditions prévues par l' article L. 2314-29 du code du travail . 3.3.2. [...] Dans les entreprises de 50 salariés ETP et plus, l'organisation des réunions est encadrée par les articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail. [...]

[...] R. 4624-17 du code du travail). [...] L. 2315-39 du code du travail). 6.2.4. [...]

[...] Le calcul de l'effectif, les règles d'électorat et d'éligibilité sont définies aux articles L. 1111-2 et suivants du code du travail, L. 2314-18 et suivants du code du travail, ainsi que dans le chapitre [...] III de la présente convention. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail (arrêté du 21 novembre 2006, art. 1er). [...]

[...] Les membres du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois, conformément à l' article L. 2315-21 du code du travail . [...] Les demandes et réponses de l'employeur sont exprimées conformément à l' article L. 2315-22 du code du travail . [...]

[...] Cette désignation est faite selon les modalités définies par l' article L. 2143-3 du code du travail . [...] Des délégués syndicaux centraux peuvent être désignés dans les conditions de l' article L. 2143-5 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 3123-1 du code du travail , sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires inférieurs à la durée légale du travail. (1) L'article 17.1 est étendu sous réserve [...] du respect des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail qui prévoient que sont également considérés comme salariés à temps partiel, ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée [...]

[...] qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 2314-9 du code du travail . [...] 21 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les textes de l'accord et de[...]

[...] leur mission. (1) A l'article 4.6, les termes « sauf accord d'entreprise, avec un minimum de 6 réunions par an » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2315- [...] 21 du code du travail.   [...]

[...] Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du code du travail. [...] Dans toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats dans l'entreprise bénéficient des dispositions du code du travail. [...]

[...] Tout salarié a droit à un congé payé d'une durée égale à 2 jours et demi-ouvrables par mois de travail effectif. [...] La définition du travail effectif est celle qui résulte de l' article L. 3121-1 du code du travail , étant ajouté que sont également considérées comme périodes de travail effectif, pour la détermination [...]

[...] Dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés Les membres du comité social et économique sont reçus, conformément à l' article L. 2315-21 du code du travail , collectivement par l'employeur [...] subvention de fonctionnement est versée et utilisée conformément aux dispositions de l' article L. 2315-61 du code du travail . [...]

[...] En application de l' article L. 3141-24 du code du travail , le congé annuel prévu à l' article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale [...] Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail dans les conditions de l'article L. 3141-24 du code du travail. [...]

[...] Principe Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent, dans les conditions définies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail , convenir des conditions de la rupture [...] du travail et ses modalités de calcul visées aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] Dans les entreprises de moins de 50 salariés Les membres du comité social et économique sont reçus conformément à l' article L. 2315-21 du code du travail collectivement par l'employeur au moins une fois [...] Les demandes et réponses de l'employeur sont exprimées conformément à l' article L. 2315-22 du code du travail . 15.3.  [...]

[...] 2253-3 du code du travail qui prévoit la primauté des accords d'entreprise sur l'accord de branche et enfin, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail qui prévoient [...] le suivi individuel régulier de l'état de santé des travailleurs de nuit dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1 du code du travail.   [...]

[...] ) ou ceux de l' article L. 1132-3-3 du code du travail . [...] Elles veilleront également au respect des dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code du travail destinées à assurer l'égalité des sexes lors du recrutement. [...]

[...] du code du travail . [...] L. 2313-2 du code du travail. [...]

[...] Mise en place Conformément à l' article L. 2315-36 du code du travail , une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : – les entreprises [...] Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. [...]

[...] Temps de travail effectif Conformément à l' article L. 3121-27 du code du travail , la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. [...] Durées maximales de travail 41.2.1.   Durée maximale quotidienne Conformément à l' article L. 3121-18 du code du travail , la durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures. [...]