[...] hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l' article L. 23-12-1 du code [...] de commerce , et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code. [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes >

[...] d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail [...] également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques, sociales et environnementales établie en application de l'article L. 2312- [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : Représentation et information des salariés > Section 4 : Information des salariés.

[...] En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 , la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. [...] Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code. [...]

Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales

[...] 18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article [...] L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre. [...]

[...] 18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article [...] L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre. [...]

[...] 18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article [...] L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre. [...]

[...] Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsqu'est concerné un agent mentionné aux 1° à 3° de l'article [...] -Le comité social d'administration central est consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à retraite ou de rupture [...]

[...] ; 2° L'ensemble des compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception des dispositions des articles [...] La formation plénière est consultée, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle [...]

[...] du travail, à l'exception des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2312-5, des articles L. 2312-6, L. 2312-16, L. 2312-18 à L. 2312-21, L. 2312-23, des 2° et 3° du II de l'article L [...] Le comité social d'administration exerce les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsque est concerné un agent mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article L [...]

[...] L'article 9 est étendu sous réserve que les articles L. 2323-15 , L. 2323-9 et R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du code du travail auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les [...] articles L. 2312-26 , L. 2312-18 , R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l' article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l' article 1er du décret [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] du travail . [...] 18 , L. 2312-21 et L. 2312-36 du code du travail. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à co[...]

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les textes susvisés ont été[...]

[...] du travail, notamment en ce qui concerne la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. [...] 18 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] -8 soit entendue comme étant la référence à l' article L. 2312-18 du code du travail . [...] du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE), dans les conditions prévues à l' article L. 2312-18 du code du travail , l'ensemble des indicateurs [...] du travail ainsi qu'au regard de l'index égalité hommes-femmes visé aux articles L. 2242-9 et suivants du même code . [...]

[...] L. 2314-1 du code du travail) ; – par l'employeur dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante (art. L. 1153-5-1 du code du travail). [...] » conformément aux dispositions de l' article L. 4644-1 du code du travail . [...]

[...] Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention [...] du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. [...]

[...] L. 2312-18 du code du travail ), les SPSTI d'au moins 50 salariés élaborent chaque année un rapport de situation comparée portant sur l'emploi, la formation et la rémunération des femmes et des hommes. [...] Il est rappelé conformément à l' article L. 2312-36 du code du travail que cette base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi [...]

[...] Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail , est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et [...] dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail . [...]

[...] Cet accord pourra faire l'objet d'une révision selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises et de [...] l' article L. 2261-7 du code du travail . [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2312-18 , Art. L4624-3 , Sct. Chapitre V : Entretien de parcours professionnel , Art. L6315-1 , Art. L6321-1 , Art. [...] L6323-13 II. - Les entreprises ou, à défaut, les branches ayant conclu un accord en application du III de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagent [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6332-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6332-1 , Art. L6332-3 , Art. [...] L6324-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1237-19-1 , Art. L1242-3 , Art. L2242-21 , Art. L2312-26 , Art. [...]

[...] -Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception du 1° et du a du 3° du I du présent article et du 3° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 [...] er janvier 2027, ainsi que du b du 3° du I du présent article et du 5° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2025-989. Sénat : Projet de loi (n° 600, 2024-2025) ; Rapport de Mmes[...]

[...]Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou[...]

[...] Suivi au niveau de l'entreprise Conformément à l' article L. 2312-18 du code du travail , l'entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise et [...] L. 2242-1 du code du travail ). [...]

[...] Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. [...] Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. [...]

[...] avec les délégués syndicaux dans le cadre de la législation en vigueur (articles L. 2242-1 , L. 2242-8 , R. 2242-2 du code du travail ). [...] L. 1142-5 du code du travail ) : – – formuler des objectifs visant à l'égalité professionnelle ; – – prendre des mesures permettant de les atteindre. [...]

[...] du travail, est inférieur à 100 salariés et à trois dans les entreprises excédant ce seuil d'effectif. » (1) Articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du code du travail . [...] L. 2312-21 et L. 2312-36 du code du travail. [...]

[...] À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. [...] Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon [...]

[...] L. 1142-6 et D. 1142-6 du code du travail.) [...] L. 1142-6-1 et D. 1142-6-1 du code du travail.) » IV.   [...]

[...] ou plusieurs clauses de celle-ci est possible par accord entre les parties, dans les conditions visées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. » II.   [...] Elle donne lieu à dépôt conformément à l' article D. 2231-2 du code du travail . » [...]

[...] Commission santé, sécurité et conditions de travail ” de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail . » Afin de tenir compte de cette réserve [...] 10 ( articles L. 2315-78 à L. 2315-95 ) du code du travail et, d'autre part, des attributions consultatives du comité ». [...]

[...] et l'emploi, les informations arrêtées par l'accord d'entreprise visé à l' article L. 2312-19 du code du travail ou, à défaut, celles prévues par les dispositions légales et réglementaires. [...] La base de données économiques et sociales (BDES) prévue à l' article L. 2312-18 du code du travail permet aux entreprises concernées la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations [...]

[...] Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3 , L. 2261-4 , L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail, toute [...] L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l' article D. 2231-2 du code du travail , à la diligence de son ou de ses auteurs. [...]

[...] L'alimentation du compte dépend de la durée du travail de son titulaire et est fixée par les dispositions de l'article R. 6323-1 du code du travail . [...] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail , sont notamment intégralement pris en compte les congés parentaux (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption [...]

[...] 18 du code du travail est mise en place dans chaque organisme. [...] du travail et notamment l' article R. 2312-13 du code du travail pour la durée de ce caractère confidentiel. [...]

[...] du code du travail . [...] Conformément à l' article L. 2232-9 du code du travail , les accords d'entreprise relatifs à la durée du travail doivent être transmis à la CPPNI de la branche mentionnée à l'article 1er du point I du [...]

[...] du travail , qui constitue une section syndicale en application de l'article L. 2142-1 du code du travail désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions [...] prévues aux articles L. 2143-3 et suivants du même code ; – un syndicat non représentatif, et qui constitue une section syndicale en application de l'article L. 2142-1 du code du travail peut désigner [...]