[...] européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. [...] Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...]

[...]Il résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande[...]

[...]Articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail ; article 481-1 du code de procédure[...]

[...] Lors de la réunion du 22 octobre 2024, les membres du comité ont voté le recours à une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail [...] 15 et L. 1233-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-8 et L. 2315-86 du code du travail : 14. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - [...]

[...]Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail[...]

[...] 2315-94, 2°, L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail.[...]

[...] du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5. [...] date, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément à l'article R. 2312-6 du code du travail et L. 2312-16 du même code ; l'article R. 2323-1 du code du travail [...]

[...]Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord[...]

[...]politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi - Possibilité
REPRESENTATION[...]

[...]articles L. 2312-15, L. 2312-16, L. 2312-19, L. 2312-55, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail[...]

[...] l'article L. 2312-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord collectif, du 28 novembre 2018, sur [...] l'article L. 2312-19 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en vertu de l'article L.2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. [...]

[...]Aux termes de l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement[...]

[...]Articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail.[...]

[...] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses [...] Dans ces conditions, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et autres ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 2312-15 et L. 2312-16 du code du travail, en ce qu'ils portent sur [...]

[...]66-04 1) Il résulte des articles L. 2312-15 et L. 2312-16 du code du travail, en vertu desquels le comité[...]

[...]L. 2312-15 DU CODE DU TRAVAIL) - PROLONGATION DU DÉLAI DE CONSULTATION - ABSENCE - FACULTÉ POUR LE JUGE[...]

[...] et de l'emploi, a violé les articles L. 2315-83, L. 2312-26, L. 2315-91-1 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 11 juin 2019. » Réponse de la Cour 5. [...] et les articles L. 2312-26, L. 2315-83, L. 2315-91-1 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-17, L. 2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8°, du code du travail et [...]

[...]politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi - Domaine d'application - plan de[...]

[...]Il résulte des articles L. 2312-17, L. 2312-36, L. 2315-91 et L. 2315-91-1 du code du travail et des[...]

[...]hommes et la qualité de vie et des conditions de travail - Détermination - Portée
[...]

[...]et L. 3261-3-1 du code du travail ; articles L. 1214-2 et L. 1214-8-2, I, du code des transports.[...]

[...] 15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. [...] Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...]

[...] Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des v?ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...] 15 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. [...]

[...] civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. [...] Selon l'article R. 2312-10, 1er alinéa, du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 du même code, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours [...]

[...] Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...] Il résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au [...]

[...] Le CSE fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des v? [...] Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...]

[...] Le CSEC fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des v? [...] Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...]

[...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et R. 2312-6 du code du travail : 5. [...] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des v?ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...]

[...] , en violation des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-83 et [...] L. 2315-94 du code du travail : 15. [...]

[...] du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil et l'article 8 [...] Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général [...]

[...]Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive[...]

[...]Communauté européenne ; article L. 2312-8 du code du travail[...]

[...] 15 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs ; 2°/ que les décisions [...] 15 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. » Réponse de la Cour [...]

[...] 15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...] Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur tout aménagement [...]

[...] Selon l'article L. 2312-27, 2°, du code du travail, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique le programme annuel de prévention des [...] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des v?ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. [...]

[...] du travail ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué [...] L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; 3) ALORS QU'en vertu de l'article L 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [...]

[...] dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément à l'article L. 2315-91 du code du travail. 7. [...] et l'emploi conformément à l'article L. 2315-91 du Code du travail », le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2312-19 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017- [...]

[...] Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (...) ". [...] 15 du code du travail. [...]

[...]CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.[...]

[...] L. 2315-86 du code du travail : 6. [...] Vu l'article L. 2315-86 du code du travail : 11. [...]