[...]Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. > Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

[...] Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. [...] Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : Représentation et information des salariés > Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des

[...] Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12 , relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 4 : Conseiller du salarié.

[...] en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12 , L6331-26, L. 6331-69, D6321-4 , D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires [...] et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; g. [...]

Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires >

[...] du travail qui prévoient la prise en charge par l'employeur de la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres de la CSSCT et pour les autres représentants de proximité membres [...] -5 du code du travail lesquelles ouvrant droit à congés s'agissant de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale (FESES) dans le cadre des formations relevant du dialogue social. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et au[...]

[...]Le ministre du travail et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ;[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord a été publié[...]

[...] -5 du code du travail , le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen prévu aux articles L. 3142-42 et suivants du code susmentionné, ou le congé [...] d'une cessation progressive d'activité dans le cadre d'avenants au contrat de travail par équivalence avec la réduction de la durée du travail prévue par l'article L. 3123-2 du code susmentionné ; - la [...]

[...] Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal [...]

[...]Vu le code des transports , notamment son article L. 2102-22 ; Vu le code du travail ; Vu le code de de[...]

[...]Fait le 18 juin 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre[...]

[...] Dans les conditions prévues à l' article L. 2145-5 du code du travail et suivants, les salariés pourront bénéficier du congé de formation économique sociale et syndicale. [...]

[...] Le fonctionnement du CSE est fixé aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail . [...] L. 2315-11 du code du travail ). Le membre suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire. [...]

[...] Conformément aux articles L. 3121-33 et L. 3121-30 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé conventionnellement à 220 heures. [...] du travail. [...]

[...] La présente liste est arrêtée pour les années 2021, 2022 et 2023 qui servent de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail [...]

[...] suivants du code du travail et, d'autre part, par les articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail est fixée comme suit : I. - Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs [...] de l'Université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex. - Institut du travail de l'Université de Bordeaux, 16, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex. - Institut du travail [...]

[...]La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain[...]

[...] La présente liste est arrêtée pour les années 2019 et 2020 qui servent de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail . [...]

[...] suivants du code du travail et, d'autre part, par les articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail est fixée comme suit : I. - Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs [...] de l'Université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex ; - Institut du travail de l'Université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ; - Institut du travail [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2145-5 et suivants, L. 2315-17[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou[...]

[...] La présente liste est arrêtée pour l'année 2018 qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail . [...]

[...] suivants du code du travail et, d'autre part, par l' article L. 2315-17 du code du travail est fixée comme suit : I. - Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives [...] de l'Université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex ; - institut du travail de l'Université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ; - institut du travail [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2145-5 et suivants et L. 2315-17[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou[...]

[...] La présente liste est arrêtée pour les années 2024, 2025 et 2026 qui servent de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail [...]

[...] 5 et suivants du code du travail et par les articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail est fixée comme suit : I. - Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues [...] . - Institut du travail de l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2. - Institut des sciences sociales du travail de l'ouest - Université Rennes 2, [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]La ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain[...]

[...] bis est supprimé et remplacé par : « Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l' article L. 2145 [...] -5 du code du travail . [...]

[...] Ce congé est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail . [...] Il est à noter que les élus au CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficient d'une formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail suivants les dispositions légales et règlementaires [...]

[...] Les membres élus du CSE disposent d'un crédit d'heures dites de délégation, considéré comme du temps de travail effectif. [...] À défaut d'accord d'entreprise prévoyant des stipulations différentes, en application de l' article L. 2314-1 du code du travail , les heures de délégation pour chaque membre élus s'élèvent à : – 10 heures [...]

[...] Les articles 11, 13.2, 13.3, 14.4, 34.1, 40.7, 40.9 et 42.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail du code du travail . [...] L'article 45.6 est étendu sous réserve que la référence à l'article prévoyant le congé de formation économique sociale, et syndicale soit bien l' article L. 2145-5 du code du travail et non l'article L [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - La convention susvisée a été[...]

[...] -5 du code du travail . [...] à L. 2145-13 du code du travail . (2) Article L. 2212-1 du code du travail . [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 2141-5 du code du travail , le déroulement de carrière des acteurs du dialogue social est identique à celui des salariés occupant une position équivalente [...] permettant de respecter son obligation de formation et d'adaptation définie à l' article L. 6321-1 du code du travail . [...]

[...] L. 2141-5 du code du travail). [...] L. 2141-5 du code du travail). [...]

[...] Les salariés pourront bénéficier des dispositions des articles L. 2145-5 et suivants et R. 2145-3 et suivants du code du travail concernant le congé de formation économique, sociale, environnementale et [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises [...] de moins de cinquante salariés visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 3133-2 du code du travail , les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés légaux ne donnent pas lieu à récupération. [...] Conformément à l' article L. 3121-50 du code du travail , les jours chômés, dits de « pont », compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire pourront être récupérés a posteriori ou par anticipation [...]

[...] du travail . (1) L'alinéa 6 de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail lesquelles prévoient un accord exprès du titulaire pour l'utilisation [...] (Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1) (2) L'alinéa 6 de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et L. 2145-5 du code du travail lesquelles ouvrant droit à congés [...]

[...] du travail . [...] Conformément à l'article L. 2142-1-1 du code du travail, il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. [...]

[...] La présente convention conclue dans le cadre du livre II de la 2e partie du code du travail, ses avenants et annexes règlent les rapports entre : – les structures employeurs ayant pour objet d'assurer [...] Un avenant règle certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise. [...]

[...] -5 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée. [...] Les alinéas 22 à 25 sont étendus sous réserve que la référence à l' article L. 212-5-1 ancien du code du travail s'entende comme étant la référence à l'article L. 3121-33 I nouveau du code du travail, [...]

[...] Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou[...]

[...] Les pertes de salaires liées aux stages dits de congé de formation économique, sociale et syndicale pris dans les conditions prévues aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail , sont supportées [...] par l'employeur et imputées sur la contribution prévue à l' article L. 2135-10-1er du code du travail , qui est fixée à 0,016 au sein de la CCN. [...]

[...] L. 2241-12 du code du travail ), sur les travailleurs handicapés ( art. L. 2241-13 du code du travail ), et sur la formation professionnelle et l'apprentissage ( art. L. 2241-14 du code du travail ). [...] L. 1251-7 du code du travail ) ; – la rémunération et l'indemnité d'affaires du salarié porté mentionnées aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du code du travail. 2.3.2.3.   [...]

[...] travail (soit 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, ou assimilé – article L. 3141-4 du code du travail ). [...] L. 3141-11 du code du travail ). [...]

[...] En dehors des hypothèses définies ci-dessus, des autorisations d'absences pourront être accordées dans les conditions légales en vigueur fixées aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail pour [...] ce qui concerne le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et aux articles L. 3142-54 et suivants du code du travail s'agissant de la formation de cadres et d'animateurs [...]

[...] Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire de la présente convention collective, ainsi que toute [...] D.2231-8 du code du travail . [...]

[...] En application de l' article L. 6324-1 du code du travail , le dispositif de la Pro A peut être conclu : – avec un salarié en contrat de travail à durée indéterminée n'ayant pas atteint un niveau de qualification [...] déterminé par décret ; – avec un titulaire d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée en application de l' article L. 5134-19-1 du code du travail , notamment lorsque la qualification est insuffisante [...]

[...] des articles L. 3121-1 et suivants du même code ; 4° Le c intitulé « horaires flexibles », dans la partie relative à l'aménagement de la durée du travail effectif, de l'article 24 est étendu sous réserve [...] des articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du même code ; 12° Le deuxième alinéa de l'article 49 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-54 et suivants du même code ; [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à co[...]

[...]forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants[...]

[...]février 2017. L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale, M. Quiqueré Nota.[...]

[...] À l'article 14.3, les termes « à l' article L. 2323-62 du code du travail » sont remplacés par « à l' article L. 2312-72 du code du travail ». [...] À l'article 61, les termes « à l' article L. 3142-7 du code du travail » sont remplacés par « à l' article L. 2145-5 du code du travail ». [...]

[...] Le présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail . [...] Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires indiquent expressément qu'en raison de l'absence d'entreprises [...]

[...] Cependant, les réformes du code du travail intervenues ont impacté certaines dispositions prévues au sein de la convention collective. [...] Ainsi, au-delà de la simple mise en conformité avec le code du travail, les partenaires sociaux souhaitent améliorer certaines dispositions applicables au droit syndical de branche ainsi qu'à l'encadrement [...]

[...] Des congés peuvent être accordés, dans les conditions prévues par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail , aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés [...] Les absences ci-dessus ne viennent pas en déduction des congés annuels, conformément à l' article L. 2145-10 du code du travail . (1) A l'article 10.2, les termes « signataires de la présente convention [...]

[...] Cette désignation est faite selon les modalités définies par l' article L. 2143-3 du code du travail . [...] Des délégués syndicaux centraux peuvent être désignés dans les conditions de l' article L. 2143-5 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 3123-1 du code du travail , sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires inférieurs à la durée légale du travail. (1) L'article 17.1 est étendu sous réserve [...] du respect des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail qui prévoient que sont également considérés comme salariés à temps partiel, ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée [...]