[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] Le délai mentionné au paragraphe 1 c de l'article 198 du code des douanes de l'Union est de trente jours. [...]

[...] Pour effectuer la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union, les agents de l'administration des douanes peuvent, avant la mainlevée des marchandises et en présence du déclarant [...]

[...] alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ", en Polynésie française, par la référence : " aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable [...] en Polynésie française ", et à Wallis-et-Futuna, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna ". [...]

[...] Au 5° de l'article 706-167 , la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte [...]

[...] Au 5° de l'article 706-167 , la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article [...] 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ". [...]

[...] L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. [...] Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union [...]

[...]Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notifica[...]

[...] En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes , la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence selon le cas, du directeur [...] interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur d'un service à compétence [...]

[...] En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes. [...]

[...] En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes. [...]

[...] En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes . [...]

[...] Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes. [...]

[...] sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes [...] sont définies par le code des douanes . [...]

[...]Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou no[...]

[...] Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes . [...]

[...] Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes . [...]

[...] Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8 , les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”. [...]

[...] titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code [...] des douanes de l'Union. [...]

[...] nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes [...] de procédure pénale , L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs et 323-1 du code des douanes . [...]

[...] . – Les régimes mentionnés au I sont prévus par le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. [...]

[...] prévues par le code des douanes. [...] Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code. [...]

[...] L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. [...] Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code. [...]

[...] biocarburants et bioliquides ; 5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits ; 6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code [...] des douanes ; 7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides. [...]

[...] Les prérogatives dont dispose l'administration pour constater la base d'imposition d'une importation sont celles prévues par le code des douanes pour constater, déterminer ou contrôler la valeur en douanes [...] mentionnée à l'article 70 du code des douanes de l'Union. [...]

[...] Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union . [...] La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes. [...]

[...] La valeur transactionnelle s'entend de celle mentionnée à l'article 70 du code des douanes de l'Union. [...] Le débiteur de la dette douanière s'entend de la personne déterminée en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du code des douanes de l'Union. [...]

[...] Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. [...] Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes. [...]

[...] Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4 , leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet [...] Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous [...]

[...] dans les conditions définies au titre II du code des douanes . [...] Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L. 561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions. [...]

[...] Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du [...] 24 novembre 2015 et du code des douanes. [...]

[...] travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code [...] ou d'un règlement européen est assurée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les limites de leurs attributions respectives. [...]

[...] Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation. [...]

[...] Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes . [...]

[...] injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ; 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes [...] et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. [...]

[...] La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes. [...]

[...] La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié [...]

[...] Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 299 à 266 duodecies du code des douanes instituant [...]

[...] Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes. [...]

[...] de l'aviation civile , ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l' article L. 131-8 du code du sport sur une zone d'activité [...] civile ; 4° Lorsqu'ils n'appartiennent pas aux catégories d'aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports mais sont utilisés dans le cadre de missions de douane, de [...]

[...] Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture [...] , par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit [...]

[...] L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1. [...]

[...] C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au seuil fixé par ladite annexe. [...] Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. 111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation [...]

[...] Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. [...]

[...] Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles [...] En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 936-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes [...]

[...] pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code [...] général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. [...]

[...] pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code [...] général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. [...]

[...] de l'union douanière européenne en 1968, l'adoption du code des douanes communautaire en 1992 puis du code des douanes de l'Union en 2013 ; de sorte qu'il est devenu inadapté et peu lisible pour les agents [...] L'article 5 procède au transfert des dispositions du titre IX de l 'ancien code des douanes vers la cinquième partie du code des transports . [...]

[...] Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de [...]

[...] consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance définie par l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code [...] des douanes. [...]

[...] s'appliquent aux mêmes activités et dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code [...] des douanes. [...]

Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

[...] Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code. [...] Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires [...]

[...] textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code [...] général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. [...]

[...] -Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application [...] A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. [...]

[...] section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code [...] général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. [...]

[...] Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l' article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre [...]

[...] textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code [...] général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions suivantes du livre VI du code rural et de [...]

[...] La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après. [...] A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits [...]

[...] Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l' article 44 quaterdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un [...] 2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent à des opérations mettant en œuvre des marchandises [...]

[...] Ni 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements d'hydrocarbures exploités par l'entreprise et dont les résultats entrent dans le champ d'application de l'article 34 du code [...] des douanes . [...]

[...] Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l' article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le troisième trimestre 2021. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]relance, chargé des comptes publics, Vu le code des douanes , notamment son article 265 octies ; Arrête[...]

[...] Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l' article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le troisième trimestre 2021. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]relance, chargé des comptes publics, Vu le code des douanes , notamment son article 265 septies, Arrête[...]

[...] Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l' article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2021. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]relance, chargé des comptes publics, Vu le code des douanes , notamment son article 265 septies, Arrête[...]

[...] Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l' article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2021. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]relance, chargé des comptes publics, Vu le code des douanes , notamment son article 265 octies, Arrête[...]