[...] Indépendamment des sanctions prévues aux articles L. 244-1 à L. 244-7 , les caisses primaires d'assurance maladie sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas [...]

[...]Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la par[...]

[...]En ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 244-1 à L. 244-4 et L. 244-6 , l[...]

[...]Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 s'il a fait l'obj[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code [...] de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...]L'opérateur de voyage s'entend de l'assujetti qui propose, parmi un éventail de choix de voyage[...]

[...] Est exonéré : 1° L'opération d'assurance ou de réassurance au sens de l'article L. 213-130 ; 2° L'opération d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 213-131 ; 3° Le service afférent à une [...] opération d'assurance ou de réassurance fourni par une personne qui a effectué une opération d'intermédiation portant sur cette opération d'assurance ou de réassurance. [...]

[...] Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'occasion et les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...]La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée par une personna[...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans [...] les conditions définies à l' article L. 161-8 du code de la sécurité sociale , du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve. [...]

[...]38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la défense[...]

[...] être habilités par le ministre chargé de l'agriculture, pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243 [...]

[...] des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlées, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 11-16 du code [...] de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit : « Art. [...]

[...] délimitation au titre d'une d'appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14-1 du code [...] de l'urbanisme, ci-après partiellement reproduit : « Art. [...]

[...] Après l'article L. 243-1 du code de la route, il est inséré un article L. 243-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 243-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de la route, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie « Art. [...]

[...] Après l'article L. 245-1 du code de la route, il est inséré un article L. 245-2 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...]Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi[...]

[...] L6332-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles., Art. [...] L442-6 -Code général des impôts, CGI. Sct. 3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L742-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. [...] Art. L723-11 III. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. [...]

[...] Art. L138-10 , Art. L138-11 , Art. L138-12 , Art. L138-13 , Art. L138-14 , Art. L138-15 , Art. L138-16 , Art. L138-19-1 , Art. L138-19-3 , Art. L138-19-4 , Art. L138-19-7 , Art. L138-19-2, Art. [...] L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.-Pour l'année 2017, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 0 % et à 2 % II.-B. [...]

[...] D.715-8. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds spécial visé à l'article [...] cette dernière pour le calcul de la contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale [...]

[...] Art. 4. - Les dispositions de l'article D.715-2 du code de la sécurité sociale prennent effet au 31 décembre 1992. [...] aux trois premiers alinéas de l'article D.715-2 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Les dispositions de l'article D. 715-2 du code de la sécurité sociale prennent effet au 31 décembre 1992. [...] trois premiers alinéas de l'article D. 715-2 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article[...]

[...] à l' article L. 241-1 du code des assurances . [...] L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances, par la remise d'une attestation conforme aux dispositions des articles A.243-2 et suivants du code des assurances . [...]

[...] libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 2° Les références au code [...] et à l'article L. 531-14 du code du patrimoine sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. [...]

[...] Commentaires : L' article L. 112-7 du code de la construction et de l'habitation et l' article L. 531-14 du code du patrimoine font obligation de la déclaration, au maire de la commune, des mises à jour [...]

[...]et de la relance, chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R[...]

[...] I. - Les trois dernières phrases de l'article L. 214-9 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'établissement public "les Haras nationaux assure la tenue du fichier national des [...] rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs professionnels d'équidés. » III. - Au h de l'article L. 243-2 du code rural [...]

[...] Au chapitre II du titre VI du livre VII du code rural l'article L. 762-27 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] L. 762-27. - Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités [...]

[...] Le I de l'article L. 732-54-8 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont opté à cette [...] précédent, justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001. » [...]

[...]l'article L. 14 ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le règlement[...]

[...] Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L242-1 , Art. L242-2 , Art. L242-3 , Art. L242-4 , Art. L242-5 , Art. L242-6 , Art. L242-7 , Art. L242-8 , Art. L242-9 , Art. L245-1 , Art. L245-2 , Art. [...] L245-3, Art. L243-1 , Art. L243-2 , Art. L243-3 , Art. L243-4 , Art. L243-5 , Art. L243-6 , Art. L243-7 , Art. L241-1 , Art. L241-2 , Art. L241-3 , Art. L241-4 , Art. L243-9 , Art. L243-10 , Art. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-16 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016. [...]

[...] Art. L4139-9 II. [...] -La disponibilité accordée en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi. [...]

[...] L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997. [...]

[...] Art. 12. - L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas du 2o du V, les mots : << la date de [...] -2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. >> ; 4o Au dernier alinéa du V, les mots : << aux articles 127 à 130 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 136-1 [...]

[...] Art. 18. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX intitulé : << Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie > [...] sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. << Art. [...]

[...] Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 241-1 est ainsi rédigé : « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 EUR le fait, pour les associés [...] -2 et L. 246-1 » sont remplacées par les références : « et L. 243-2 ». [...]

[...] I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-1-2 ainsi rédigé : « Art. [...] est complétée par un article L. 161-1-3 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] comprenant un article L. 322-8 ainsi rétabli : « Art. [...] de l'employeur incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce. « Art. [...]

[...] Article 122 Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le titre III est complété par un chapitre VIII intitulé : « Chapitre VIII. - Des injonctions de faire », comportant un article [...] L. 238-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Article 14 L'article L. 322-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des marchés financiers [...] en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en [...]

[...] . - Avant le dernier alinéa de I'article L. 310-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du [...] » II. - Le i du 1° de l'article L. 322-2 du même code est ainsi rédigé : « i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. [...]