[...] Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation . [...] de la consommation ). [...]

[...] Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation . [...] de la consommation ). [...]

[...] Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. [...] de la consommation ). [...]

[...] L. 261-15 , les mots : " prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L [...] . 261-16 , les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ". [...]

[...] Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l' article L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues [...] aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l' article R. 721-4 du code de la consommation [...]

[...] Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l' article L. 315-2 du code de la consommation . [...] L'offre préalable mentionnée à l' article L. 315-9 du code de la consommation précise le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l'expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant [...]

[...] -Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation . II. [...] -Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l' article L. 432-2 du code de la consommation . III. [...]

[...] Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes : 1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui enfreignent les interdictions prescrites [...] de la consommation sont applicables aux auteurs de ces infractions ; 2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui commettent l'infraction définie à l'article L. 955-7 [...]

[...] Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions [...] la consommation. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article [...] liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès [...] Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la [...]

[...] R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes : 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l'énergie en application du deuxième alinéa de [...] recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l'article R. 612-5 du code de la consommation. [...]

[...] Les agents mentionnés à l' article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4 , L. 3513-5-1 , L. 3513-7 , L. 3513-8 , L. 3513- [...] A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l' article L. 511-22 du code de la consommation . [...]

[...] Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article [...] A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. [...]

[...] et de la répression des fraudes, dans les conditions définies à l'article L. 511-7 du code de la consommation. [...] L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. [...]

[...] L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. [...] Elle est punie par les peines prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-9 du même code sont applicables. [...]

[...] L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation. [...]

[...] Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues [...] à l' article L. 512-17 du code de la consommation . [...]

[...] Les manquements à l' article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l' article R. 113-1 du code de la consommation . [...]

[...] de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. [...] de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. [...]

[...] de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. [...] II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la [...]

[...] L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l' article L. 731-2 du code de la consommation . [...]

[...] de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code [...] de commerce ou VII du code de la consommation . [...]

[...] créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code [...] de la consommation. [...]

[...] faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code [...] de la consommation. [...]

[...] Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle [...]

[...] Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. [...] Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l' article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l' article L. 511-5 du code de la consommation : [...]

[...] niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code [...] de la consommation. [...]

[...] Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation [...] En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l' article L. 512-23 du code de la consommation . [...]

[...] Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts délivrent à chaque emprunteur concerné une attestation [...] de la consommation ; b) Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation : l'identité et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur, la nature et la date de conclusion [...]

[...] I. - Pour l'application de l'article 199 vicies du code général des impôts et en ce qui concerne les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation, la fraction des intérêts [...] Ce coût est égal aux loyers hors prestations autres que celles entrant dans la définition du taux effectif global visé à l'article L. 313-1 du code de la consommation payés au cours de l'année considérée [...]

[...] Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 vicies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours [...] de la consommation. [...]

[...] Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation , ne sont pas applicables [...] Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante. [...]

[...] infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11 , 410-1 à 413-12 , 432-1 à 432-5, 432-11 , 433-1 à 433-3 , 433-8 , alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1 , 444-1 , 444-2 et 450-1 du code [...] Les juridictions militaires peuvent en outre connaître : 1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ; 2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance [...]

[...] En application de l' article L. 671-1 du code de l'énergie , le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver [...] en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois est fixé par arrêté des ministres chargés [...]

[...] suivants : 1° Délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code [...] de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3° Blanchiment [...]

[...] délits prévus aux articles L. 5421-2 , L. 5421-13 , L. 5426-1 , L. 5432-1 , L. 5432-2 , L. 5432-3 , L. 5438-4 , L. 5438-6 , L. 5439-1 , L. 5439-2 , L. 5442-10 , L. 5442-14 , L. 5461-3 et L. 5462-3 du code [...] de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. [...]

[...] pénal ; 2° Infractions prévues par le code de la santé publique ; 3° Infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ; 4° Infractions prévues par le code de [...] l'environnement et le code du travail ; 5° Infractions prévues par le code du sport. [...]

[...] définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. [...] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part [...]

[...] définis aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et au titre du coût du financement des contrats de location avec option d'achat et de location-vente, pour autant que ces prêts et [...] de la consommation lorsqu'elles entrent dans le champ d'application des articles 199 sexies et 199 sexies C. [...]

[...] Toutes les dispositions de l' article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas. [...]

[...] Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans [...] les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. [...]

[...] Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 , L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation. [...]

[...] Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6 , L. 752-1 à L. 752-3 , L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation. [...]

[...] Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l' article L. 411-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-57 [...] de la consommation . [...]

[...] Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 [...] de la consommation. [...]

[...] Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511- [...] 6 du même code. [...]

[...] Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34 [...] A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. [...]

[...] Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur [...] de la consommation. [...]

[...] Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 du code de la consommation [...]

[...] Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article [...] L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. [...]

[...] La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article [...] R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation. [...]

[...] La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article [...] R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du code de la consommation. [...]

[...] 1er octobre 2024 Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2024 Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du code [...] Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation , dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats [...]

[...] Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les [...] L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. [...]

[...] la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation [...] et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application des articles L. 521-16 et L. 521-17 du code de la consommation, emporte la suspension de la prise en charge ou du remboursement des activités [...]

[...] Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. [...]

[...] le 1 er avril 2026 Seuil de l'usure applicable à compter du 1 er avril 2026 Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du code [...] Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation , dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats [...]

[...] er janvier 2026 Seuil de l'usure applicable à compter du 1 er janvier 2026 Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du code [...] Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation , dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats [...]

[...] Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. [...] L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. [...]

[...] Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. [...] L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. [...]

[...] Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. [...] L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. [...]

[...] er octobre 2025 Seuil de l'usure applicable à compter du 1 er octobre 2025 Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du code [...] Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation , dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats [...]

[...] Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. [...] L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation [...]

[...] L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation . [...]

[...] L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation. [...]